Traduction de «bail au propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bail de coopérative | bail au propriétaire
proprietary lease | coop lease

propriétaire à bail
leasehold owner

propriétaire en tenure à bail
owner of leasehold land

entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire
owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur

bail [ bail à loyer ]
lease

propriétaire conjoint | propriétaire indivis | propriétaire par indivis
joint tenant

occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu
abutter

L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc ]
Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]

propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]
goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. constate que, en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s’inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, avec un retard de plusieurs mois, ce qui constitue un risque financier et un risque pour la continuité de l'activité de l’Agence; note que l'Agence a entamé des discussions avec les parties intéressées à cet égard; observe en outre que, à ce jour, le propriétaire a accepté les retards attribués aux procédures du gouvernement grec sans imposer de sanction à l'Agence; demande à l’Agence de poursuivre ses efforts afin d’atténuer les risques causés par cette situation et d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;
15. Acknowledges that according to the lease agreement between the Greek authorities, the Agency and the landlord, rent for the offices in Athens is paid by the Greek authorities; is concerned by the constant late payment of rent, delayed by several months, which presents business continuity and financial risks for the Agency; takes note that the Agency has commenced discussions with the interested parties in this regard; notes furthermore that to date, the landlord has accepted the delays attributed to the procedures of the Greek Government without imposing any penalty on the Agency; calls on the Agency to continue its efforts in order to mitigate the risks brought by this situation and to inform the discharge authority on the progress;

10. Par « propriétaire », on entend soit le propriétaire au sens de la législation nationale de la Partie Contractante, soit le locataire à bail ou le dépositaire si les parties à un contrat conviennent que le locataire à bail ou le dépositaire assumera la responsabilité du propriétaire en ce qui concerne l’entretien et l’examen du conteneur conformément aux dispositions de la présente Convention.
10. “ “Owner” ” means the owner as provided for under the national law of the Contracting Party or the lessee or bailee, if an agreement between the parties provides for the exercise of the owner’s responsibility for maintenance and examination of the container by such lessee or bailee.

En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu entre le cheptelier et la province d'Alberta, quelque préjudice qui pourrait être causé par ces changements ferait l'objet d'une demande d'indemnisation en vertu de notre droit de servitude par le cheptelier, le propriétaire du pâturage—ainsi que du bailleur, dans ce cas la province d'Alberta, qui, selon ce que semble penser M. Pearse ne devrait pas être indemnisée pour la perte de ces redevances.
Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall out as a result of those changes would be sought under our common by the lessee, the cattle grazer—as well as, on the other side, the lessor, being the Province of Alberta, which Dr. Pearse doesn't seem to think should be compensated at all for the loss of those royalties.

Nous avons bien dit aux gens qui voulaient obtenir un bail qu'ils n'étaient pas propriétaires de ces terres, que c'était un bail de 40 ans passé avec la Couronne au nom de l'occupant, et non avec l'occupant lui-même.
As I said, we tried to stress to the people when they came to get a lease that they did not own the land, that it was a 40-year lease with the crown on behalf of the locatee, not with the locatee himself.

24. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;
24. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;

26. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;
26. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;

Les propriétaires de grands centres commerciaux pékinois, tels le marché de la soie («Silk Street») ou le marché de Hongqiao, entre autres, ont également accepté de travailler de concert avec les propriétaires de marque à la rédaction d'un contrat de bail standard qui clarifie les obligations qu'ont les vendeurs de respecter les droits de propriété intellectuelle et qui définit plus précisément les conséquences potentielles de la contrefaçon.
The landlords of major Beijing retail markets such as Silk Street, Hongqiao and others have also agreed to work with the brand owners to develop a new standard rental agreement which clarifies the obligations of vendors to respect intellectual property rights and sets out the potential consequences for counterfeiting in greater detail.

J. considérant que les deux comités deviendront propriétaires du bâtiment à la fin du contrat de bail et qu'il leur incombe dès lors d'examiner tous les aspects financiers, techniques et juridiques de la rénovation, en ce compris les crédits apportés par le budget de l'Union ainsi que ceux investis par le propriétaire du bâtiment,
J. whereas the two committees will become owners of the building at the end of the lease contract, and have therefore to monitor all the financial, technical and legal aspects of the refurbishment, involving both the appropriations made available by the Community budget as well as the monies invested by the owner of the building,

Dans le cas d’un bail, elle reste la propriétaire de l’infrastructure; toutefois, conformément à la LTC actuelle, elle n’a plus d’obligations relatives à l’exploitation de la ligne à partir de la date de signature du bail (art. 146(2)).
In the case of a lease, the railway company remains the infrastructure owner; however, as the Act is currently written, the railway company has no obligations under the Act in respect of the operation of the line as of the date of the lease (section 146(2)).