Traduction de «Ayant obtenu la force de la chose jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
decision which has acquired the authority of a final decision

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced

date à partir de laquelle une décision a force de la chose jugée
operative date of a decision

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]
binding adjudication

autorité de la chose jugée [ force de chose jugée | autorité de la chose jugée en dernier ressort ]
authority of a final judgment [ authority of res judicata | force of res judicata ]

compromis ayant force de chose jugée
voluntary binding arbitration

ayant force de chose jugée
final and binding

avoir force de chose jugée
have legal authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des règles relatives à l’attribution de droits au paiement dans les cas où l’agriculteur est habilité à recevoir des droits en vertu d’un arrêt de justice ayant la force de la chose jugée ou en vertu d’une décision administrative définitive de l’autorité compétente d’un État membre".
7. The Commission shall, by means of implementing acts, adopt rules on the allocation of payment entitlements in case the farmer is entitled to receive entitlements by virtue of a definitive court ruling or by virtue of a definitive administrative act of the competent authority of a Member State".

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.
(a) any decision on infringement which has acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision.

2. Un opérateur économique est exclu de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur a connaissance d'un manquement par l'opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale lorsque celui-ci a été établi par une décision judiciaire ayant force de chose jugée ou une décision administrative ayant un effet contraignant, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l'État membre du pouvoir adjudicateur.
2. An economic operator shall be excluded from participation in a procurement procedure where the contracting authority is aware that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions and where this has been established by a judicial or administrative decision having final and binding effect in accordance with the legal provisions of the country in which it is established or with those of the Member State of the contracting authority.

L'annulation du brevet a un effet rétroactif, sauf en ce qui concerne les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutée avant que la décision de nullité ne soit prise. L'effet rétroactif de la nullité n'affecte pas non plus les contrats conclus et exécutés antérieurement à la décision de la nullité.
The patent is invalidated retroactively, except in decisions on infringement which have acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision; nor does the retroactive effect of the invalidity affect contracts concluded and performed prior to the invalidity decision.

les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de déchéance ou de nullité.
any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced prior to the revocation or invalidity decision.

Conformément à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959 et aux autres instruments ultérieurs modifiant en tout ou en partie, remplaçant ou complétant cette Convention, les États membres échangent également des informations relatives aux personnes ayant été condamnées en vertu d’un jugement ayant acquis force de chose jugée pour une infraction pénale grave.
Member States shall also, in accordance with the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 1959 and any later instrument wholly or partially amending, replacing or supplementing that Convention, exchange information on persons having been found guilty by a final court judgment of a serious criminal offence defined in this Directive.

En effet, il ne semble ni approprié ni utile d’être en mesure d’intenter une action visant à limiter la liberté personnelle d’un député européen, même sur la base d’une décision ayant force de la chose jugée, sans que le Parlement n’en soit informé et donc capable, si besoin est, d’effectuer les démarches nécessaires pour exprimer son avis quant à l’examen des limites des prérogatives de ses députés.
Indeed, it seems neither appropriate nor useful to be able to take action to limit the personal freedom of a Member of the European Parliament, even if on the basis of a judgment that has the force of res judicata, without Parliament being informed of this and thus being able, if necessary, to take the necessary steps to express its opinion on reviewing the limits on its Members’ prerogatives.

a)les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.
(a)any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced prior to the invalidity decision.

Le titre exécutoire européen apporte un avantage significatif aux créanciers qui ont obtenu dans un État membre une décision ayant force de chose jugée sous la forme d'une créance dont le débiteur ne conteste ni la nature ni le montant et qui souhaitent obtenir l'exécution de cette décision dans un autre État membre.
The European enforcement order represents a clear advantage for creditors who have obtained in a Member State a judgment, which has acquired the authority of a final decision, on a claim neither the nature nor extent of which is contested by the debtor, and who wish to enforce the judgment in another Member State.