Traduction de «Avoirs en espèces appelables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs en espèces appelables
callable cash assets

abonné nie avoir FAIT l'appel | NAFA [Abbr.]
denies all knowledge | DAK [Abbr.]

garder 100% de liquidités, tout son avoir en espèces
stay 100% in cash

n'avoir aucune espèce de titre
have no colourable title

avoir en espèces du gouvernement
government's cash position

personne appelée à manipuler régulièrement des espèces | personne qui manipule les espèces | professionnel appelé à manipuler des espèces
cash handler | professional cash-handler | professional cash-user

avoir un droit d'appel ou de révision
to have a right of appeal or review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Au moins six mois avant la date d'application du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de réception par type pour le déploiement du système eCall embarqué et modifiant la directive 2007/46/CE et, en tout état de cause, au plus tard le 1er octobre 2017, les États membres déploient sur leur territoire l'infrastructure des PSAP eCall requise aux fins de la bonne réception et du traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir purgé les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) no 305/2013, afin de garantir la pleine fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, la continuité et la conformité du service eCall interopérable dans toute l'Union.
1. Member States shall deploy on their territory, at least six months before the date of application of the Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the type-approval requirements for the deployment of the eCall in-vehicle system and amending Directive 2007/46/EC and in any case no later than 1 October 2017, the eCall PSAP infrastructure required for the proper receipt and handling of all eCalls, if necessary purged of non-emergency calls, in accordance with the specifications laid down in Delegated Regulation (EU) No 305/2013, in order to ensure the full functionality, compatibility, interoperability, continuity and conformity of the interoperable EU-wide eCall service.

Après avoir classé ces appels d'offres destinés à l'extension de la couverture, l'Espagne doit récupérer les aides dès lors qu'un appel d'offres ne satisfait pas aux conditions cumulatives suivantes: (1) l'appel d'offres se réfère à l'extension de la couverture de la télévision numérique (et non pas à celle de la TNT) et/ou prévoit une clause de neutralité technologique; et (2) ses spécifications techniques admettent d'autres technologies que la technologie terrestre.
Having classified these tenders for an extension of coverage, Spain has to recover the aid whenever a tender does not fulfil two cumulative conditions: 1. the tender refers to extension of coverage of digital television (and not digital terrestrial television) and/or contains a clause of technological neutrality; and 2. their technical specifications admit technologies other than terrestrial.

Seuls les opérateurs de TNT étaient en mesure de satisfaire à ces exigences (et ils sont les seuls à avoir participé auxdits appels d'offres). Les autorités espagnoles affirment que les références à la TNT ou aux spécifications relatives à l'équipement et aux centres émetteurs dans les appels d'offres ne signifient pas que l'utilisation de tels centres était imposée aux soumissionnaires.
Only DTT operators could fulfil these requirements (and only such operators have in fact participated in these tenders).Spain argues that references in the tender to DTT, or specifications referring to DTT equipment and transmission centres, do not mean that the use of such centres was compulsory for the bidders.

Au plus tard le 1er octobre 2015, les États membres déploient l'infrastructure des PSAP eCall nécessaire à la bonne réception et au traitement approprié de tous les appels eCall, si nécessaire après avoir filtré les appels qui ne sont pas des appels d'urgence, sur leur territoire, conformément aux spécifications établies par le règlement délégué (UE) n° 305/2013, afin de garantir la compatibilité, l'interopérabilité et la continuité du service eCall interopérable dans toute l'UE.
Member States shall deploy no later than 1 October 2015 the necessary eCall PSAP infrastructure required for the proper receipt and handling of all eCalls, if necessary purged of non-emergency calls, on their territory, in accordance with the specifications laid down by Delegated Regulation (EU) No 305/2013, in order to ensure the compatibility, interoperability and continuity of the interoperable EU-wide eCall service.

Afin que la BCE et les BCN puissent contrôler le respect de la présente décision par les professionnels appelés à manipuler des espèces et qu’elles puissent surveiller les évolutions au sein de la filière fiduciaire, les BCN i) sont informées par les professionnels appelés à manipuler des espèces, par écrit, y compris par des moyens électroniques, préalablement à la mise en service d’un type d’équipement de traitement des billets; et ii) reçoivent des professionnels appelés à manipuler des espèces les informations précisées à l’annexe IV.
In order for the ECB and the NCBs to monitor the compliance of cash handlers with this Decision and to oversee developments in the cash cycle, NCBs shall be (i) informed in writing, including by electronic means, by cash handlers before a type of banknote handling machine is put into operation; and (ii) provided by cash handlers with the information specified in Annex IV.

S'ils sont thermiquement à l'aise, les poussins de toutes les espèces devraient être répartis de façon homogène dans le compartiment et faire un bruit modéré; les poussins silencieux peuvent avoir trop chaud et ceux qui font des appels de détresse peuvent avoir trop froid.
If thermally comfortable, chicks of all species will be evenly spaced in the enclosure and making a moderate amount of noise; quiet chicks may be too hot and chicks making noisy distress calls may be too cold.

(13) Après avoir publié un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission devrait désigner un registre à l'aide d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.
(13) After publishing a call for expressions of interest in the Official Journal of the European Communities, the Commission should, on the basis of an open, transparent and non-discriminatory selection procedure, designate a Registry.

Après avoir publié un appel à manifestation d'intérêt au Journal officiel des Communautés européennes, la Commission devrait désigner un registre à l'aide d'une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire.
After publishing a call for expressions of interest in the Official Journal of the European Communities, the Commission should, on the basis of an open, transparent and non-discriminatory selection procedure, designate a Registry.

Le projet de décision dans ce cas d'espèce appelle les remarques suivantes quant au droit d'être entendu:
The draft decision in this case gives rise to the following observations on the right to be heard: