Vertaling van "Avoir net de la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir net de la société
real value of company's assets

avoirs nets détenus par des non-résidents | soldes débiteurs extérieurs | soldes extérieurs
foreign-held balances

avoirs nets de la banque
net claims of bank

prêt avec participation dans l'avoir net | prêt hypothécaire avec participation à la plus-value | prêt avec participation à la plus-value
shared-appreciation mortgage | SAM | shared appreciation

solde débiteur extérieur [ solde extérieur | avoirs nets détenus par des non-résidents ]
foreign-held balance

avoir net
equity level

avoir net accumulé
accumulated net worth

avoirs officiels nets
net official holdings

impôts sur l'actif net des sociétés
taxes on corporate net wealth

actifs réels / immatériels nets (= tous les biens tangibles de la société)
low net tangible assets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 56, paragraphes 1 et 2, compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraîné l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 60, paragraphe 1.
4. The aggregate financial assistance granted to third parties shall at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 56(1) and (2), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of its own shares in accordance with Article 60(1).

Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 56, paragraphe 1.
However, these transactions may not have the effect of reducing the net assets below the amount specified in Article 56(1).

(ii) de toute autre catégorie d’actions du capital-actions de la société affiliée, le surplus net de la société affiliée à la fin de l’année visé au sous-alinéa (2)b)(i) est réputé ne pas avoir été réduit de toute attribution visée au sous-alinéa (i) à l’égard d’une catégorie d’actions qui ouvre droit à des dividendes cumulatifs dans la mesure où cette attribution était attribuable aux bénéfices d’une année d’imposition précédente.
(ii) of any other class of shares of the capital stock of the affiliate, the net surplus of the affiliate at the end of the year referred to in subparagraph (2)(b)(i) shall be deemed not to have been reduced by any distribution described in subparagraph (i) with respect to a class of shares that is entitled to cumulative dividends to the extent that the distribution was referable to profits of a preceding taxation year.

16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.
16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.

le pourcentage qui correspondrait au pourcentage de droit au surplus de la société immédiatement après le moment de la fusion relativement à la société affiliée fusionnée si le surplus net de celle-ci correspondait au total des sommes représentant chacune le surplus net d’une société remplacée immédiatement avant le moment de la fusion,
is the percentage that would be the surplus entitlement percentage of the corporation immediately after the merger time in respect of the merged affiliate if the merged affiliate’s net surplus were the total of all amounts each of which is the net surplus of a predecessor corporation immediately before the merger time, but

Actuellement, je suis en pourparlers pour créer une deuxième société d'investissement, dont la valeur ciblée s'élève à 40 millions de dollars. La majorité des fonds, je crois, proviendra soit de fonds de retraite ou de sociétés d'assurances, de même que de particuliers qui sont détenteurs d'avoirs nets élevés.
I am currently in the process of raising a second fund, targeted at $40 million, the majority of which funds, I anticipate, will come from either pension funds or insurance companies, as well as high-net-worth individuals.

4. L'aide financière totale accordée aux tiers n'a pas pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphes 1 et 2, compte tenu également de toute réduction de l'actif net que pourrait avoir entraînée l'acquisition, par la société ou pour le compte de celle-ci, de ses propres actions conformément à l'article 21, paragraphe 1.
4. The aggregate financial assistance granted to third parties shall at no time result in the reduction of the net assets below the amount specified in Article 17(1) and (2), taking into account also any reduction of the net assets that may have occurred through the acquisition, by the company or on behalf of the company, of its own shares in accordance with Article 21(1).

Toutefois, ces transactions et opérations ne peuvent avoir pour effet que l'actif net de la société devienne inférieur au montant visé à l'article 17, paragraphe 1.
However, those transactions may not have the effect of reducing the net assets below the amount specified in Article 17(1).

Lorsque des sociétés holding d’assurance, des compagnies financières holding mixtes ou des entreprises d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers détiennent des participations en cascade dans une société holding d’assurance, une compagnie financière holding mixte ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, les États membres peuvent n’appliquer les calculs prévus dans la présente annexe qu’au niveau de l’entreprise mère supérieure de l’entreprise d’assurance ou de réassurance à avoir la qualité de société holding d’assurance, de compagnie financière holding mixte ou d’entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers».
Where insurance holding companies, mixed financial holding companies or non-member-country insurance or reinsurance undertakings hold successive participations in the insurance holding company, mixed financial holding company or non-member-country insurance or reinsurance undertaking, Member States may apply the calculations provided for in this Annex only at the level of the ultimate parent undertaking of the insurance undertaking or reinsurance undertaking which is an insurance holding company, a mixed financial holding company, a non-member-country insurance undertaking or a non-member-country reinsurance undertaking’.

Pour la Commission, il est clair que, si une société achète des avoirs d'une autre société au prix plein du marché, elle ne tire aucun bénéfice de subventions qui ont pu être accordées antérieurement au vendeur de ces avoirs.
For the Commission it is clear: if a company purchases assets from another company at full market value, it receives no benefit from any subsidies which may previously have been granted to the seller of those assets.