Vertaling van "Avoir la portée normative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir la portée normative
have the normative import

norme radiocommunications numériques à courte portée | norme DSRR
digital short range radio | DSRR [Abbr.]

portée normative
normative import

normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights

avoir une très large portée
cast a very wide net

avoir les autres chevaux à sa portée
have the other horses in range

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision est un acte juridique contraignant qui peut avoir une portée générale ou être adressé à un destinataire précis.
A decision is a binding legal act which may either be of general application or may have a specific addressee.

Ils peuvent être relatifs à l’organisation interne de l’Union européenne ou avoir une portée plus générale en portant sur des domaines politiques précis.
They may relate to the internal organisation of the European Union (EU) or have a more general application on specific policy areas.

Les régimes d'aide publics dans les États membres devraient être bien ciblés, prévisibles, avoir une portée limitée, être proportionnés et inclure des dispositions de suppression progressive.
Public support schemes in Member States should be clearly targeted, predictable, limited in scope, proportionate and include phase-out provisions.

(33) La réserve de projets pourrait servir à la BEI à identifier et sélectionner les projets à soutenir par l’EFSI, mais elle devrait avoir une portée plus large à l’échelle de l’Union, en incluant, par exemple, des projets susceptibles d’être intégralement financés par le secteur privé ou avec l’aide d’autres instruments européens ou nationaux.
(33) Although the projects identified under the project pipeline may be used by the EIB in the identification and selection of EFSI supported projects, the project pipeline should have a broader scope of identifying projects across the Union. This scope may include projects that are capable of being fully financed by the private sector or with the assistance of other instruments provided at European or national level.

2196. Il est entendu que toute somme censée avoir été portée, le 1 janvier 2009 ou par la suite, au crédit du Compte d’assurance-emploi et au débit du Trésor au titre de l’article 76 de la Loi sur l’assurance-emploi est réputée ne jamais avoir été portée au crédit de ce compte ni au débit du Trésor.
2196. For greater certainty, any amount purporting to have been credited to the Employment Insurance Account on or after January 1, 2009 and charged to the Consolidated Revenue Fund under section 76 of the Employment Insurance Act is deemed to have never been credited to that Account and charged to that Fund.

(11) Pour l’application de l’alinéa (1)c) et sans préjudice de sa portée générale, la somme qu’une succession ou une fiducie verse à un bénéficiaire ou à une autre personne y détenant un droit de bénéficiaire, ou qu’elle porte à son crédit, est réputée lui avoir été payée, ou avoir été portée à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou de la succession, indépendamment de la source d’où la fiducie ou la succession l’a tirée.
(11) An amount paid or credited by a trust or an estate to a beneficiary or other person beneficially interested therein shall be deemed, for the purpose of paragraph 212(1)(c) and without limiting the generality thereof, to have been paid or credited as income of the trust or estate, regardless of the source from which the trust or estate derived it.

(8) Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière, avoir une portée restreinte quant au temps et au lieu ou à l'un d'eux et exclure un lieu quelconque de leur champ d'application.
(8) A regulation or a rule may be general or particular in its application, may be limited as to time or place or both and may exclude any place from the application of the regulation or rule.

Afin de renforcer leur complémentarité et de simplifier leur exécution, les interventions du Fonds de cohésion et du FEDER devraient faire l'objet d'une programmation conjointe dans les programmes opérationnels en matière de transport et d'environnement et elles devraient avoir une portée géographique nationale.
With a view to improving complementarities and simplifying execution, the assistance of the Cohesion Fund and the ERDF should be jointly programmed in the case of operational programmes on transport and the environment and should have a national geographical coverage.

Je suis d'accord que le préambule n'a pas de portée normative comme telle, ni d'incidences sur le plan constitutionnel, mais dans un contexte d'interprétation législative, le préambule peut être employé pour expliquer l'objet et la portée d'un projet de loi.
I agree that the preamble has no normative impact, per se, nor any constitutional impact. It can, however, in a context of legislative interpretation, be used to explain the purpose and scope of a bill.