Traduction de «portée normative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée normative
normative import

avoir la portée normative
have the normative import

norme radiocommunications numériques à courte portée | norme DSRR
digital short range radio | DSRR [Abbr.]

normes concernant l'existence, la portée et l'exercice des droits de propriété intellectuelle
standards concerning the availability, scope and use of intellectual property rights

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs d’entre eux ont déjà adopté une approche de large portée pour mettre en convergence leurs normes avec celles de l’UE et s’emploient actuellement à respecter leurs engagements à transposer les normes européennes en vue de négocier des accords de libre-échange complet et approfondi (DCFTA) avec l’UE.
Several partners have already adopted a broad-ranged approach to convergence with EU standards and are working to implement commitments on taking over those European standards with a view to negotiating Deep and Comprehensive Free Trade Agreements (DCFTA) with the EU.

Aspects opérationnels des dispositifs visant à apporter une garantie aux consommateurs, identifiés par le Comité économique et social européen: a) Gouvernance du système Qui exerce le contrôle en dernier ressort sur le système? b) Objectifs du système Les objectifs sont-ils clairement définis? c) Portée du système Le système vise-t-il à remédier au «problème», tel qu’il est normalement défini? d) Normes ou conditions du système Les normes fixées et surveillées par le système expriment-elles les objectifs poursuivis? e) Analyse d’impact Existe-t-il une analyse crédible de l’impact exercé par le système sur la réalisation des objectifs? f) Examen indépendant Le fonctionnement du système fait-il l’objet d’un examen indépendant? g) Analyse coûts-avantages Existe-t-il une procédure de suivi et d’évaluation des coûts du système qui sont supportés par les fournisseurs, les négociants et les consommateurs au regard des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs? h) Affirmations publiques Les affirmations publiques des sociétés ou fournisseurs certifiés sont-elles conformes aux objectifs, aux normes et aux résultats du système?
Range of process issues relating to consumer assurance schemes identified by the European Economic and Social Committee:a) Scheme Governance Where does ultimate control of the scheme lie?b) Scheme Goals Are the goals clearly defined?c) Scheme scope Does the scheme address the "problem" as normally defined?d) Scheme standards or terms Do the standards set and monitored by the scheme express the goals? e) Impact assessment Is there credible assessment of the impact of the scheme on the goals?f) Independent review Is there any independent review of the scheme's operation?g) Cost-benefit analysis Is there any process to monitor and evaluate the costs of the scheme borne by suppliers, traders and consumers in comparison to the progress made to achieve the goals?h) Public claims Do the public claims by certified companies or suppliers match the goals, standards and outcomes of the scheme?

Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) — Dispositifs à courte portée — Télématique de la circulation et du transport routiers (RTTT) — Équipement de radar à courte portée fonctionnant dans la plage de 24 GHz — Partie 2: Norme européenne (EN) harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la directive RTTE
Electromagnetic compatibility and Radio spectrum Matters (ERM); Short Range Devices; Road Transport and Traffic Telematics (RTTT); Short range radar equipment operating in the 24 GHz range; Part 2: Harmonized EN covering the essential requirements of article 3.2 of the RTTE Directive

Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) — Dispositifs à courte portée — Télématique de la circulation et du transport routiers (RTTT) — Équipement radar à courte portée fonctionnant dans la bande de 77 GHz à 81 GHz — Partie 2: Norme européenne (EN) harmonisée couvrant les exigences essentielles de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive RTTE
Electromagnetic compatibility and Radio spectrum Matters (ERM); Short Range Devices; Road Transport and Traffic Telematics (RTTT); Short Range Radar equipment operating in the 77 GHz to 81 GHz band; Part 2: Harmonized EN covering the essential requirements of article 3.2 of the RTTE Directive

Lorsque l'AEAPP prépare et élabore des normes techniques de réglementation pour adapter des actes délégués aux évolutions techniques qui ont lieu sur les marchés financiers, la Commission devrait veiller à une transmission simultanée, en temps utile et appropriée, au Parlement européen et au Conseil, des informations sur la portée de ces projets de normes techniques de réglementation.
When EIOPA is preparing and drafting regulatory technical standards to adjust delegated acts to technical developments on financial markets, the Commission should ensure simultaneous, timely and appropriate transmission of information on the scope of those draft regulatory technical standards to the European Parliament and to the Council.

2. souligne la reconnaissance d'une portée normative de la charte des droits fondamentaux, après la ratification du traité de Lisbonne, qui consacrera, du point de vue formel, sa valeur contraignante autonome, et rappelle la nécessité d'envisager des mesures concrètes afin de définir l'impact de cette dernière sur les droits des citoyens et par conséquent sur le travail et les compétences de la commission des pétitions;
2. Stresses that the legal scope of the Charter of Fundamental Rights will be recognised if the Lisbon Treaty is fully ratified, and that this will formally enshrine its independent binding character, and points out that specific measures will have to be envisaged to determine what effect this will have on citizens' rights and, as a consequence, on the work and competences of the Committee on Petitions;

2. souligne la reconnaissance d'une portée normative de la Charte des droits fondamentaux, après la ratification du traité de Lisbonne qui consacrera, du point de vue formel, sa valeur contraignante autonome, et rappelle la nécessité d'envisager des mesures concrètes afin de définir l'impact de cette dernière sur les droits des citoyens et par conséquent sur le travail et les compétences de la commission des pétitions;
2. Stresses that the legal scope of the Charter of Fundamental Rights will be recognised if the Lisbon Treaty is fully ratified, and that this will formally enshrine its independent binding character, and points out that specific measures will have to be envisaged to determine what effect this will have on citizens' rights and, as a consequence, on the work and competences of the Committee on Petitions;

En tout cas, Mesdames et Messieurs, Madame la Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, je pense que nous devons nous féliciter, tout d’abord, parce que nous nous trouvons devant la première proposition à grande portée normative sur le règlement financier de l’Union qui accompagne la réforme administrative des procédures de gestion et des ressources humaines et qu’il doit s’agir d’objectifs politiques auxquels le Parlement et la Commission ne peuvent renoncer.
In any event, ladies and gentlemen, Commissioner, Madam President-in-Office of the Council, I believe that we should be pleased, firstly because we are dealing with the first broad legislative proposal on the financial regulation of the Union, which runs in partnership with the administrative reform of management and human resources procedures and which must be the undeniable political objectives of Parliament and the Commission.