Traduction de «Avocat autorisé à exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avocat autorisé à exercer le droit
advocate entitled to practise [ solicitor entitled to practise ]

avocat en règle [ avocate en règle | avocat autorisé à exercer ]
lawyer in good standing

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

autorisation de travailler | autorisation d'exercer une activité professionnelle
authorisation to work | entitlement to migrant employment permit | permission to work

avocat habilité à exercer sur le territoire de l'un des États membres
legal practitioner qualified in one of the Member States

avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre
a lawyer entitled to practise before a court of a Member State

avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider
admmitted to practice (attorney)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les parties sont représentées par un avocat autorisé à exercer devant une juridiction d'un État membre contractant.
1. Parties shall be represented by lawyers authorised to practise before a court of a Contracting Member State.

(v) les parties ne devraient être représentées que par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction de l'un des États membres contractants; les représentants des parties pourraient être assistés par des mandataires en brevets habilités à prendre la parole en audience devant la Juridiction;
(v) the parties should be represented only by lawyers authorised to practise before a court in any of the Contracting Member States; the representatives of the parties might be assisted by patent attorneys who should be allowed to speak at hearings before the Court;

les parties ne devraient être représentées que par des avocats autorisés à exercer devant une juridiction de l'un des États membres contractants; les représentants des parties pourraient être assistés par des mandataires en brevets habilités à prendre la parole en audience devant la Juridiction;
the parties should be represented only by lawyers authorised to practise before a court in any of the Contracting Member States; the representatives of the parties might be assisted by patent attorneys who should be allowed to speak at hearings before the Court;

31. salue la délivrance à des femmes, pour la première fois, d'autorisations d'exercer le métier d'avocat, mais déplore que le système judiciaire reste aux mains de juges de sexe masculin et issus de milieux religieux; prend note de la codification progressive de la charia qui est en cours et demande instamment qu'elle soit accélérée, car l'absence de codification et la large place conférée à la jurisprudence dans la tradition juridique se traduisent souvent par une grande incertitude quant à la portée et au contenu de la législation du pays et à des erreurs judiciaires; met l'accent sur le fait qu'il est indispensable d'assurer l'indépendance des juges, qui devraient suivre une formation juridique appropriée;
31. Welcomes the first licences issued to women lawyers, but deplores the fact that the legal system is in the hands of male judges of religious background; takes note of the gradual codification of the Sharia which is underway and urges that it be speeded up, since lack of codification and the judicial precedent tradition often result in considerable uncertainty in the scope and content of the country’s laws and in miscarriages of justice; asserts the crucial importance of securing judicial independence and adequate legal training for judges;

Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés.
Only lawyers with licence to practice may be partners.

"autorisation d'exercer la profession de transporteur par route", une décision administrative qui autorise une entreprise qui remplit les conditions prévues par le présent règlement à exercer la profession de transporteur par route;
"authorisation to pursue the occupation of road transport operator" shall mean an administrative decision which authorises an undertaking which satisfies the conditions provided for in this Regulation to pursue the occupation of road transport operator;

"autorité compétente ▐", une autorité dans un État membre au niveau national, régional ou local qui, pour autoriser l'exercice de la profession, vérifie si une entreprise remplit les conditions prévues par le présent règlement, et qui est habilitée à donner, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route;
"competent authority▐" shall mean a national, regional or local authority in a Member State which for the purpose of authorising the pursuit of the occupation verifies whether an undertaking satisfies the conditions provided for in this Regulation, and which is empowered to award, suspend or withdraw the authorisation to pursue the occupation of road transport operator;

| SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques.
| SI: conditions for acceptance into the Bar Association for lawyers who are not Slovenian nationals and have a licence to practice in another Member, have to have a certificate of knowledge of the Slovenian law and must be proficient in the Slovenian language. SK: barristers and commercial lawyers in Slovak law are required to be graduates of Slovak universities.

SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques. | |
SI: Conditions for acceptance into the Bar Association for lawyers who are not Slovenian nationals and have a licence to practise in another Member State, must have a certificate of knowledge of the Slovenian law and must be proficient in the Slovene language SK: Barristers and commercial lawyers in Slovak law are required to be graduates of Slovak universities | |

5. Bien qu'il ne soit pas un préalable à la décision de l'autorité compétente de l'État membre d'accueil, le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exercer la profession par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, entraîne automatiquement pour l'avocat concerné l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sous son titre professionnel d'origine dans l'État membre d'accueil.
5. Although it is not a prerequisite for the decision of the competent authority in the host Member State, the temporary or permanent withdrawal by the competent authority in the home Member State of the authorisation to practise the profession shall automatically lead to the lawyer concerned being temporarily or permanently prohibited from practising under his home-country professional title in the host Member State.