Traduction de «Avis pour insuffisance de provision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de provision insuffisante [ avis pour insuffisance de provision | avis de fonds insuffisants ]
insufficient funds notice

frais d'insuffisance de fonds [ frais d'insuffisance de provision ]
non-sufficient funds fee [ not-sufficient funds fee | NSF fee | non-sufficient funds charge | not-sufficient funds charge | NSF charge ]

provision insuffisante [ insuffisance de provision ]
insufficient funds [ non-sufficient funds | NSF ]

sous-provisionnement | insuffisance de provision
underfunding | underfinancing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. note avec préoccupation que les parlements nationaux ont souligné, dans plusieurs avis, l’insuffisance ou l’absence de justification concernant le principe de subsidiarité dans un certain nombre de propositions de la Commission;
11. Notes with concern that some opinions from national parliaments highlight the fact that in a number of Commission proposals the subsidiarity justification is insufficient or non-existent;

8. note avec préoccupation que les parlements nationaux ont souligné, dans plusieurs avis, l’insuffisance ou l’absence de justification concernant le principe de subsidiarité dans un certain nombre de propositions de la Commission;
8. Notes with concern that some opinions from national parliaments highlight the fact that, in a number of Commission proposals, the subsidiarity justification is insufficient or non-existent;

11. note avec préoccupation que les parlements nationaux ont souligné, dans plusieurs avis, l'insuffisance ou l'absence de justification concernant le principe de subsidiarité dans un certain nombre de propositions de la Commission;
11. Notes with concern that some opinions from national parliaments highlight the fact that in a number of Commission proposals the subsidiarity justification is insufficient or non-existent;

"insuffisance grave dans le fonctionnement effectif d'un système de gestion et de contrôle", insuffisance qui appelle l'amélioration substantielle du système, expose le Fonds à des risques importants d'irrégularité, et est incompatible avec un avis d'audit sans réserve sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.
'serious deficiency in the effective functioning of a management and control system' means a deficiency for which substantial improvements in the system are required, which exposes the Fund to significant risk of irregularities, and the existence of which is incompatible with an unqualified audit opinion on the functioning of the management and control system.

39)"insuffisance grave dans le bon fonctionnement d'un système de gestion et de contrôle", aux fins de la mise en œuvre des fonds et du FEAMP au titre de la quatrième partie, une insuffisance qui appelle des améliorations notables du système, qui exposent les Fonds et le FEAMP à un risque important d'irrégularités et dont l'existence n'est pas compatible avec un avis d'audit sans réserve sur le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.
(39)'serious deficiency in the effective functioning of a management and control system' means, for the purposes of implementation of the Funds and the EMFF under Part Four, a deficiency for which substantial improvements in the system are required, which exposes the Funds and the EMFF to a significant risk of irregularities, and the existence of which is incompatible with an unqualified audit opinion on the functioning of the management and control system.

Une autre question est le soutien financier qui, à mon avis, est insuffisant, complexe et difficile à obtenir.
Another issue is financial support, which, in my opinion, is insufficient, complicated and difficult to obtain.

a)n'a pas constitué de provisions techniques suffisantes eu égard à l'ensemble de son activité ou dispose d'actifs insuffisants pour couvrir ses provisions techniques.
(a)the institution has failed to establish sufficient technical provisions in respect of the entire business or has insufficient assets to cover the technical provisions.