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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0311 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011DC0311 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE A strategic vision for European standards: Moving forward to enhance and accelerate the sustainable growth of the European economy by 2020 (Text with EEA relevance)


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l’avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l’économie européenne à l’horizon 2020 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE A strategic vision for European standards: Moving forward to enhance and accelerate the sustainable growth of the European economy by 2020 (Text with EEA relevance)


En ce qui concerne les examens entamés avant le 1er janvier 2016, les États membres peuvent décider d'appliquer le texte des directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en vigueur avant leur modification par la présente directive.

For examinations started before 1 January 2016 Member States may apply Directives 2003/90/EC and 2003/91/EC in the version applying before their amendment by this Directive.


Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.

Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.


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Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.

Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.


1) à l'article 13, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, pour les campagnes viticoles 2003/2004 à 2004/2005 pour les moûts concentrés rectifiés issus de raisins récoltés en dehors des zones viticoles CIII a) et CIII b) élaborés dans des installations ayant commencé la production de moûts concentrés rectifiés avant le 1er janvier 1986 en Espagne ou avant le 30 juin 1982 ailleurs, le montant est celui prévu pour les produits des zones CIII".

1. In Article 13(1) the second subparagraph is replaced by:"However, for wine years 2003/04 to 2004/05 for rectified concentrated musts obtained from grapes harvested outside wine-growing zones CIII (a) and CIII (b), in establishments that began production of rectified concentrated musts before 1 January 1986 in the case of Spain, and before 30 June 1982 elsewhere, the aid shall be that specified for zone CIII products".


1) à l'article 13, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, pour les campagnes viticoles 2003/2004 à 2004/2005 pour les moûts concentrés rectifiés issus de raisins récoltés en dehors des zones viticoles CIII a) et CIII b) élaborés dans des installations ayant commencé la production de moûts concentrés rectifiés avant le 1er janvier 1986 en Espagne ou avant le 30 juin 1982 ailleurs, le montant est celui prévu pour les produits des zones CIII".

1. In Article 13(1) the second subparagraph is replaced by:"However, for wine years 2003/04 to 2004/05 for rectified concentrated musts obtained from grapes harvested outside wine-growing zones CIII (a) and CIII (b), in establishments that began production of rectified concentrated musts before 1 January 1986 in the case of Spain, and before 30 June 1982 elsewhere, the aid shall be that specified for zone CIII products".


1) À l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".

1. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following: "Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 or 52 of this Regulation and who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".


1) À l'article 58, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Les producteurs assujettis à l'une ou l'autre des obligations visées aux articles 45 et 52 du présent règlement et ayant livré, avant le 15 juillet de la campagne en cours, au moins 90 % de la quantité de produit correspondant à leur obligation peuvent remplir cette obligation en livrant la quantité résiduelle avant une date à fixer par l'autorité nationale compétente qui ne peut être postérieure au 31 juillet de la campagne suivante".

1. The first paragraph of Article 58 is replaced by the following: "Producers subject to one of the obligations referred to in Articles 45 or 52 of this Regulation and who have delivered at least 90 % of the quantity of product which they are obliged to deliver before 15 July of the current wine year may discharge their obligation by delivering the remaining quantity before a date, to be fixed by the competent national authority, which may not be after 31 July of the following wine year".


(1) Les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de PME notifiées avant le 30 avril 2000 seront appréciées selon les lignes directrices en vigueur avant l'adoption du présent texte.

1. Aid for rescuing and restructuring SMEs individually notified before 30 April 2000 will be assessed in the light of the Guidelines in force before adoption of the present text.


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