Traduction de «Avant-dernier défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant-dernier défendeur [ avant-dernière defenseure ]
second-last defender

avant-dernier adversaire [ avant-dernière adversaire ]
second-last opponent

avant-dernière année
penultimate year

avant-dernier
last but one | next to last | penultimate

l'avant-dernier alinéa
the penultimate paragraph

ligne d'en face [ avant-dernier droit | autre droit ]
back stretch [ back straight | backside | backstretch ]

avant-dernier | pénultième
next-to-last | penultimate

avant-dernier droit
back stretch

dernier cerne mesuré | cerne externe | dernier cerne avant abattage
outermost ring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un tribunal ne peut rendre une ordonnance en conformité avec le paragraphe (1) que si le poursuivant, dès que la dénonciation est faite, ou avant, souscrit un engagement au montant de 500 $ garanti par deux cautions solvables et à la satisfaction du tribunal, par lequel il s’oblige à continuer la poursuite efficacement et à payer les frais au défendeur, si ce dernier est acquitté.
(2) A court shall not make an order under subsection (1) unless the prosecutor, before or on the laying of the information, enters into a recognizance with two sufficient sureties, in the amount of $500, and to the satisfaction of the court, to conduct the prosecution with effect and to pay the defendant’s costs in case of acquittal.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE, vous-même ou un avocat vous représentant devez signifier le dossier du défendeur et en déposer trois copies au plus tard à 14 h le dernier jour ouvrable avant l’audition de la demande.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPLICATION, you or a solicitor acting for you must serve a respondent’s record and file three copies of it not later than 2:00 p.m. on the last business day before the hearing of the application.

Comme c’était le cas avant la modification, le défendeur qui est un individu et qui est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement de plus de six mois ne peut comparaître ou interroger et contre-interroger des témoins par l’entremise d’un représentant que si ce dernier y est autorisé par la province.
As was the case prior to amendment, an individual defendant who is liable on summary conviction to imprisonment for more than six months may appear or examine and cross-examine witnesses by agent only if the agent is provincially authorized.