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Accord de distribution
Accord de distribution exclusive
Autorité chargée de la réglementation
Autorité contractante exclusive
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité entière et exclusive
Autorité exclusive
Autorité parentale exclusive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Distribution exclusive
Exclusivité de vente
La Haute Autorité a compétence exclusive
Organe de la justice pénale
Vente exclusive

Vertaling van "Autorité exclusive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


la Haute Autorité a compétence exclusive

the High Authority shall have sole jurisdiction


autorité contractante exclusive

exclusive contracting authority


autorité entière et exclusive

exclusive and plenary authority


autorité parentale exclusive

sole parental responsibility


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Le secrétariat accomplit ses tâches sous l'autorité exclusive du président du comité.

2. The secretariat shall perform its tasks exclusively under the instructions of the Chair of the Board.


2. Les réductions et exclusions ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que le bénéficiaire a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.

2. The reductions and exclusions shall not apply with regard to those parts of the aid application which the beneficiary informs the competent authority in writing are incorrect or have become incorrect since it was lodged, provided that the competent authority has not already informed the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check or of any irregularity in the application.


Conformément à leur mandat en matière de protection des consommateurs en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et des règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1094/2010 (7) et (UE) no 1095/2010 (8), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituées par ces règlements devraient surveiller les produits qui sont ...[+++]

In accordance with their mandate for consumer protection under Article 9 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (6), of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (7) and of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (8), the European Supervisory Authority (European Banking Authority) ('EBA'), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) ('EIOPA') and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) ('ESMA') established by those Regulations (the 'ESAs') should ...[+++]


Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.

Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.


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2. Les réductions et exclusions prévues au chapitre I ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que l'agriculteur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'agriculteur n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.

2. The reductions and exclusions provided for in Chapter I shall not apply with regard to the parts of the aid application as to which the farmer informs the competent authority in writing that the aid application is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.


Il convient que les agriculteurs qui notifient à tout moment aux autorités nationales compétentes l'existence de demandes d'aide inexactes ne fassent pas l'objet de réductions ni d'exclusions quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant qu'ils n'aient pas été informés de l'intention de l'autorité compétente de réaliser un contrôle sur place et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'irrégularités dans la demande.

Farmers who give notice to the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be subject to any reductions or exclusions irrespective of the reason of the incorrectness, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.


(4) Afin de garantir cette indépendance, il convient que les décisions portant sur la nomination et la révocation du chef du secrétariat chargé de la protection des données soient arrêtées par le secrétaire général adjoint du Conseil, sur proposition des autorités de contrôle communes, et que les autres fonctionnaires affectés au secrétariat chargé de la protection des données soient placés sous l'autorité exclusive du chef du secrétariat chargé de la protection des données.

(4) In order to ensure this independence, decisions on the appointment and removal from office of the head of the data-protection secretariat should be taken by the Deputy Secretary-General of the Council, acting on a proposal of the joint supervisory bodies, and the other officials assigned to the data-protection secretariat should be placed exclusively under the instructions of the head of the data-protection secretariat.


Ce traitement ne peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de crédit a son siège social dans un État membre, est de la propriété exclusive de cet État membre et/ou de ses autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, consistent en l'octroi, par son intermédiaire, de prêts à l'État ou aux autorités locales ou de prêts garantis par ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés à l'État ou aux autorités locales.

This treatment may be applied only where the credit institution has its head office in a Member State, is entirely owned by that Member State and/or that State's local authorities and its business, according to its memorandum and articles of association, consists of extending, through its intermediaries, loans to, or guaranteed by, States or local authorities or of loans to bodies closely linked to the State or to local authorities.


La mobilisation de tous les acteurs en fonction de leurs domaines de compétence respectifs est une composante essentielle d'une stratégie intégrée et participative de lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté: les administrations des États membres, les autorités locales et régionales, les organismes responsables de la lutte contre l'exclusion sociale, les partenaires sociaux, les fournisseurs de services sociaux, les organisations non-gouvernementales ont tous une responsabilité dans la lutte contre l'exclusion.

The mobilisation of all relevant stakeholders according to their respective areas of competence is a key component of an integrated and participative strategy to combat social exclusion and poverty: Member States' administrations, local and regional authorities, the agencies in charge of combating social exclusion, the social partners, organisations providing social services, non-governmental organisations all have a responsibility for fighting exclusion.


Elle est placée sous l'autorité exclusive du ministre.

It reports exclusively to the Minister.


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