Traduction de «Autorité entière et exclusive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité entière et exclusive
exclusive and plenary authority

la Haute Autorité a compétence exclusive
the High Authority shall have sole jurisdiction

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

placé sous l'entière autorité [ placé sous l'entière responsabilité de ]
controlled by

autorité parentale exclusive
sole parental responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de la réception d’un type de véhicule, les évaluations initiales effectuées pour la réception des systèmes, des composants et des entités techniques du véhicule ne doivent pas être réitérées, mais sont complétées par une évaluation couvrant les sites de production et les activités liés à l’assemblage du véhicule entier et exclus des évaluations antérieures.
For the purpose of vehicle type-approval, the initial assessments carried out for granting approvals for systems, components and separate technical units of the vehicle need not be repeated but shall be complemented by an assessment covering the locations and activities relating to the assembly of the whole vehicle not covered by the former assessments.

10. note que la nouvelle politique de l'Autorité "en matière d'indépendance et de processus décisionnels scientifiques" et ses dispositions d'application sont entrées en vigueur en juillet 2012 et que sa nouvelle définition des conflits d'intérêts est compatible avec les lignes directrices de l'OCDE; constate qu'en cas de violation par un expert des règles d'indépendance, l'Autorité applique une exclusion de cinq ans; propose d'insérer un jeu définitif de sanctions proportionnées dans les dispositions d'application de la politique en matière d'indépendance;
10. Takes note that the Authority's new policy on "independence and scientific decision-making processes" together with its implementing rules entered into force in July 2012 and that the Authority's new definition of conflicts of interests is compatible with the OECD guidelines; notes from the Authority that its practical approach concerning an expert breaching the independence policy rules is an exclusion for a 5-year period; suggests to insert a conclusive set of proportionate sanctions to be part of the implementing rules of the independence policy;

ex 1902 | Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, à l'exclusion de; | Fabrication dans laquelle: –toutes les céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclusion du blé dur et de ses dérivés) des chapitres 10 et 11 doivent être entièrement obtenus, et–toutes les matières des chapitres 2 et 3 utilisées doivent être entièrement obtenues si elles représentent plus de 20 % en poids du produit | |
ex 1902 | Pasta, whether or not cooked or stuffed (with meat or other substances) or otherwise prepared, such as spaghetti, macaroni, noodles, lasagne, gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous, whether or not prepared, except for: | Manufacture in which: –all the cereals and their derivatives (except durum wheat and its derivatives) of Chapters 10 and 11 used are wholly obtained, and–all the materials of Chapters 2 and 3 used are wholly obtained if they represent more than 20 % by weight of the product | |

Ce que nous voulons, nous, en tant qu’Européens, c’est une mondialisation qui profite à tout le monde, qui soit un levier positif pour l’humanité tout entière, sans exclusion.
What we want, as Europeans, is globalisation that benefits everybody, that is a positive lever for the whole of humanity, without exception.

1. Les demandes d'autorisation, les informations supplémentaires fournies par les demandeurs ainsi que les avis de l'Autorité, à l'exclusion des informations confidentielles, sont rendus accessibles au public conformément aux articles 38, 39 et 41 du règlement (CE) no 178/2002.
1. Applications for authorisation, supplementary information from applicants and opinions from the Authority, excluding confidential information, shall be made accessible to the public in accordance with Articles 38, 39 and 41 of Regulation (EC) No 178/2002.

1. Les demandes d'autorisation, les renseignements complémentaires fournis par les demandeurs et les avis de l'Autorité, à l'exclusion des informations confidentielles, sont mis à la disposition du public conformément aux articles 38, 39 et 41 du règlement (CE) n° 178/2002.
1. Applications for authorisation, supplementary information from applicants and opinions from the Authority, excluding confidential information, shall be made accessible to the public in accordance with Articles 38, 39 and 41 of Regulation (EC) No 178/2002.

Afin de garantir un contrôle effectif et efficace des concentrations au niveau le plus approprié, la Commission pense qu'il convient d'attribuer à une seule et même autorité la compétence exclusive pour les opérations économiquement interdépendantes.
In order to guarantee effective and efficient control of concentrations at the most appropriate level, the Commission believes that it should be ensured that economically inter-dependent transactions are treated comprehensively by one and the same authority.

Les substances, préparations et composants suivants au moins doivent être retirés de tout déchet d'équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un ramassage sélectif (les appareils réutilisés en entier sont exclus de cette disposition) :
As a minimum the following substances, preparations and components have to be removed from any separately collected WEEE (equipment which is completely re-used is not covered by this provision ):

Les appareils réutilisés en entier sont exclus de cette disposition.
Equipment which is completely re-used is not covered by this provision.

Malheureusement, en préconisant la systématisation en matière d"exécution budgétaire du recours au comité de gestion qui laisse en fait le dernier mot au seul Conseil, la Commission fait le mauvais choix et, sous couvert de simplification et de rationalisation, généralise les risques de contradiction entre le Conseil, maître du pouvoir exécutif, et le Parlement Européen, détenteur d"une autorité de décharge qui frappe la seule Commission, celle-ci se retrouvant dans la situation fort peu enviable d"une autorité budgétaire responsable exclusive devant le Parlement de décisions qui lui seraient imposées par le Conseil!
Unfortunately, by advocating that the use of management committees in which the Council has the final say should become standard practice in implementing the budget, the Commission is making the wrong choice and, in the name of simplification and rationalisation, it is in fact increasing the risk of contradiction between the Council, which holds executive power, and the European Parliament which has a discharge authority relating to the Commission alone, which thus finds itself in the unenviable position of a budgetary authority accountable exclusively to Parliament for decisions imposed upon it by the Council.