Vertaling van "Autorité de révision principale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de révision principale
primary review authority

Ordonnance du 17 mars 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision | Ordonnance ASR sur la surveillance [ OSur-ASR ]
Ordinance of 17 March 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on the Oversight of Audit Firms [ OAFO-FAOA ]

le fait que la révision met en échec l'autorité de la chose jugée
the fact that revision defeats the force of res judicata

révision par une autorité judiciaire
review by a judicial authority

Division principale de l'Etablissement et de la Révision des subventions
Contributions Establishment and Review Branch

autorité principale
major authority

autorité principale des fonds
central funding authority

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision [ ASR ]
Federal Audit Oversight Authority [ FAOA ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les noms et coordonnées des personnes de contact au sein de l'autorité compétente, des autres autorités et des principales parties prenantes concernées.
the names and contact details of the Competent Authority, other authorities and major stakeholders concerned.

Une autorité compétente révise les limites de positions lorsqu’on assiste à une modification significative de la quantité livrable ou des positions ouvertes ou à tout autre changement significatif sur le marché, en s’appuyant sur sa détermination de la quantité livrable et des positions ouvertes et fixe de nouveau la limite de position conformément à la méthodologie de calcul élaborée par l’AEMF.
A competent authority shall review position limits where there is a significant change in deliverable supply or open interest or any other significant change on the market, based on its determination of deliverable supply and open interest and reset the position limit in accordance with the methodology for calculation developed by ESMA.

une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduit un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales;
A revision of the Administrative Cooperation Directive, which introduces country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals

226. constate qu'un plan d'action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque en 2012; relève avec inquiétude la centralisation des activités d'audit auprès de l'autorité de contrôle principale au sein du ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l'inefficacité de cette autorité de contrôle; invite la Commission à rendre compte à l'autorité de décharge des adaptations apportées, sur la base de l'analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l'autorité de contrôle selon la demande énoncée dans le plan d'action;
226. Takes note that an Action plan has been implemented by the Czech government in 2012; notes with concern the centralisation of the audit activities under the main audit authority in the Czech Ministry of Finance since the Court of Auditors reported that this audit authority was ineffective; calls on the Commission to report to the discharge authority on adjustments concerning the staff of the audit authority, based on the Czech Government's analysis, as requested in the Action Plan;

222. constate qu'un plan d'action a été mis en œuvre par le gouvernement tchèque en 2012; relève avec inquiétude la centralisation des activités d'audit auprès de l'autorité de contrôle principale au sein du ministère tchèque des finances, la Cour des comptes ayant fait état de l'inefficacité de cette autorité de contrôle; invite la Commission à rendre compte à l'autorité de décharge des adaptations apportées, sur la base de l'analyse du gouvernement tchèque, au personnel de l'autorité de contrôle selon la demande énoncée dans le plan d'action;
222. Takes note that an Action plan has been implemented by the Czech government in 2012; notes with concern the centralisation of the audit activities under the main audit authority in the Czech Ministry of Finance since the Court of Auditors reported this audit authority was ineffective; calls on the Commission to report to the discharge authority on adjustments concerning the staff of the audit authority, based on the Czech Government's analysis, as requested in the Action Plan;

12. relève dans les comptes annuels que de nouveaux dirigeants ont été recrutés aux troisième et quatrième trimestres (un nouveau président en avril 2011 et un nouveau directeur en juin 2011), période durant laquelle l'Autorité a révisé son organigramme et le recrutement de son personnel et commencé à développer ses activités;
12. Acknowledges from the annual accounts that in the third and fourth quarters, when the Authority's organigram and recruitment were revised, new managers were recruited (a new Chair in April 2011 and a new Executive Director in June 2011) and its operations started to build up;

Si l'établissement ne soumet pas de plan de redressement révisé, ou si l'autorité compétente constate que son plan de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation initiale, cette autorité exige de l'établissement qu'il prenne toute mesure qu'elle juge nécessaire pour supprimer ces obstacles et lacunes.
If the institution fails to submit a revised recovery plan, or if the competent authority determines that the revised recovery plan does not adequately remedy the deficiencies or potential impediments identified in its original assessment, the competent authorities shall require the institution to take any measure it considers necessary to ensure that the deficienciesor impediments are removed.

La Commission est en mesure d’accepter intégralement les amendements de compromis et promet de tenir compte, lors de la révision principale de la directive, des inquiétudes concernant la protection des données exprimées aujourd’hui par le Conseil et par le Parlement dans ce Parlement.
The Commission is in a position to accept the compromise amendments in full and promises to take account, during the main review of the directive, of the concerns about data protection expressed both by the Council and by Parliament here today.

13. demande que la notion de "contrôle analogue" exercé par l'autorité organisatrice sur l'autorité prestataire qu'elle détient, soit précisée, notamment pour ce qui concerne les cas où des sociétés d'économie mixte effectuent des prestations pour le compte et dans le cadre des missions de l'autorité organisatrice, et principalement financées ou garanties par elle;
13. Calls for a more precise definition of the concept of ‘similar control’, which the organising public authority exercises over the service provider, particularly in cases where semi-public companies provide, on behalf of the organising public authority and in connection with the performance of its tasks, services that are mainly funded or underwritten by the organising public authority;

Les raisons fournies par les autorités allemandes sont principalement la concentration des projets d'investissement à la fin de la période précédente, et la détérioration du climat économique.
The concentration of investment projects at the end of the previous period and the general economic climate were presented as main reasons by the German authorities.