Traduction de «Autorisation émise en bonne et due forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation émise en bonne et due forme [ dûment autorisé ]
properly authorized

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Sarkar: C'est-à-dire que si le gouvernement doit assumer un risque financier correspondant à 1,5 milliard de dollars, il semble normal de prévoir une autorisation législative en bonne et due forme, comme celle qui existe dans d'autres pays.
Ms Sarkar: I also think that if the government is assuming a $1.5 billion risk, one would want legislative authority for that, as exists in other countries.

(3) Après la sanction royale, aucune erreur, si mince soit-elle, ne doit être rectifiée par le personnel du Parlement sans autorisation législative en bonne et due forme.
(3) After Royal Assent, no mistake, no matter how minor, should be corrected by parliamentary officials without proper legislative authority.

M. Chris McElvaine: Monsieur le président, le secteur des assurances est un peu unique en ce sens que nos distributeurs, comme nous l'avons déjà indiqué, sont réglementés par la province et tenus d'obtenir une autorisation provinciale en bonne et due forme.
Mr. Chris McElvaine: Mr. Chairman, the insurance industry is somewhat unique in the sense that our distributors, as indicated, are provincially licensed and regulated.

Le crédit a rarement—je répète rarement—été utilisé pour des transferts de fonds permanents sans qu'on obtienne, par la suite, une autorisation parlementaire en bonne et due forme.
Only rarely—I repeat, only rarely—has the vote been used for permanent transfers without returning to Parliament for further parliamentary authority.

Dans cette optique, il semble donc que les principaux éléments qui nécessitent une recommandation royale sont, d’une part, l’autorisation d’établir le cadre réglementaire de la Section d’appel des réfugiés, de la façon indiquée en bonne et due forme dans le projet de loi C-11 — accompagné de sa recommandation royale originale — et, d’autre part, le financement des activités de la section devant être demandé par une loi de crédit éventuelle, où l’autorité financière pourra être prévue en bonne et due forme au cours du processus habituel d’examen des prévisions budgétaires.
In this light, therefore, it appears to the Chair that the chief financial components which require a royal recommendation are: first, authorization for setting up the statutory framework for the refugee appeal division, duly provided by Bill C-11 with its original royal recommendation; and the operational funding to be sought in a future appropriation act where financial authority can be duly provided in the usual estimates process.

10. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait que, en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 ONG ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;
10. Expresses its deep concern at the fact that, under the new legislation on civil society organisations, more than 90 non-governmental organisations have been forced to cease their operations in Russia; urges the Russian authorities to speed up the registration procedures, in the meantime allowing those organisations to pursue their activities until their application is correctly dealt with and entered in the register; calls on the Russian Government not to use the vagueness of the rules of the new law as a pretext to silence the critical voices of civil society;

9. exprime sa plus vive inquiétude devant le fait qu'en vertu de la nouvelle loi sur les organisations de la société civile, plus de 90 organisations non gouvernementales ont dû cesser leurs opérations en Russie; invite instamment les autorités russes à accélérer les procédures d'enregistrement en permettant, entretemps, à ces organisations de poursuivre leurs activités jusqu'au traitement en bonne et due forme et à l'enregistrement de leur demande; demande au gouvernement russe de ne pas invoquer le manque de précision des dispositions de la nouvelle loi comme prétexte pour faire taire les critiques émises par la société civile;
9. Expresses its deep concern at the fact that under the new legislation on civil society organisations more than 90 non-governmental organisations have been forced to cease their operations in Russia; urges the Russian authorities to speed up the registration procedures allowing in the meantime those organisations to carry out their activities until their application is correctly dealt with and brought into the register; calls on the Russian Government not to use the vagueness of the rules of the new law as a pretext to stop the critical voices of civil society;

102. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux-ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants ; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
102. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;

99. fait observer qu'un tel statut ne s'appliquerait pas aux prestataires de services étant donné que ceux‑ci, de par leur statut juridique, doivent régler eux-mêmes leurs obligations en matière de sécurité sociale et de fiscalité; recommande au Bureau, afin de garantir une transparence maximale, d'imposer aux députés qui emploient des prestataires de services l'obligation de transmettre à l'administration une copie des factures émises par les prestataires de services/députés, à l'instar de l'obligation prévue en ce qui concerne les contrats entre les députés et leurs assistants; prend note de l'avis du contrôleur financier selon lequel, comme pour tous les prestataires de services dans les différents secteurs d'activité du Parlement, le paiement devrait être subordonné à la présentation d'une facture en bonne et due forme afférente aux services fournis;
99. Points out that a Statute of this kind does not apply to service providers who, by virtue of their legal status, must fulfil their social security and taxation obligations themselves; recommends that, in order to ensure the greatest possible transparency, the Bureau should require Members who employ service providers to forward a copy of the invoices issued by the service providers/Members to the Administration, in the same way as contracts between Members and parliamentary assistants now have to be submitted to the Administration; notes the view of the Financial Controller that, as with service providers in any other sphere of Parliament's activity, payment should be based on the submission of a valid invoice for services rendered;