Vertaling van "Autonomie de la volonté des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autonomie de la volonté des parties
intention of the parties

autonomie de la volonté
principle of contractual autonomy

autonomie de la volonté
autonomy of will

intention des parties [ volonté des parties ]
intention of the parties

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés
agreement of the parties

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

volonté d'autonomie gouvernementale
commitment to self-government

volonté d'autonomie collective
collective self-reliance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au principe de l'autonomie de la volonté, celui-ci permet aux parties de choisir elles-mêmes la loi qui régira leurs rapports, solution aisément compréhensible dans l'un des exemples cités ci-dessus (le contrat entre deux entreprises, allemande et anglaise).
The principle of freedom of choice is that the parties may themselves choose the law which will govern relations between them, this solution being easily comprehensible in one of the example quoted above - the contract between two companies, German and English.

La clef de voûte du système est l'autonomie de la volonté (art. 3), principe qui autorise les parties à choisir la loi applicable à leur contrat.
The keystone of the system is freedom of choice (Article 3), a principle which allows the parties to chose the law applicable to their contract.

Une fois le principe de l'autonomie de la volonté admis, encore faut-il s'assurer que les parties ont effectivement exercé ce droit de choisir la loi applicable à leur contrat.
Once the principle of freedom of choice is accepted, it must be ensured that the parties actually exercise this right to choose the law applicable to their contract.

3.2.4. Autonomie de la volonté - définition du choix tacite (art. 3 1)
3.2.4. Freedom of choice - tacit choice (Article 3(1))

3.2.3. Autonomie de la volonté (art. 3 1) - Interrogations quant au choix de règles non étatiques
3.2.3. Freedom of choice (Article 3(1)) - Questions regarding the choice of non-state rules

CONVAINCUS de la nécessité que de telles règles tiennent compte des principes sur lesquels reposent le bail et le financement garanti par un actif et respectent le principe de l’autonomie de la volonté des parties nécessaire à ce type d’opérations,
BELIEVING that such rules must reflect the principles underlying asset-based financing and leasing and promote the autonomy of the parties necessary in these transactions,

Ce sont toutes là des choses que l’on peut facilement enseigner aux jeunes, et qui peuvent même les aider à franchir le passage de l’adolescence à la vie adulte, car ils apprendront que l’usage rationnel de stimulants, de relaxants et d’euphorisants « doux » favorise une plus grande autonomie de la volonté et améliore le rendement dans de nombreuses occupations et activités.
These skills are not hard to teach any youth, and may in fact assist in the maturing process in adolescence, in that learning the proper use of “soft” stimulants, relaxants and euphoriants leads to greater autonomy of the will and enhanced performance in many vocations and activities.

Les 17 Premières nations restantes ont négocié des lois sur l'autonomie gouvernementale qui régissent en partie la manière dont elles élisent leurs dirigeants, par exemple, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte.
The remaining 17 first nations have negotiated self-government legislation, which in part governs the manner in which these communities elect their leadership. Some examples of that are the Cree-Naskapi of Quebec Act and the Sechelt Indian Band Self-Government Act.

Pour ce qui est de la partie d) de la question, les réalisations et les résultats attendus dans le contrat sont les suivants: à moins de circonstances indépendantes de la volonté des parties dans le cadre de cet accord, il faut apporter des modifications à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu ou conclure un nouvel accord tenant compte des préoccupations du gouvernement du Canada quant au processus d’inscription; il faut, sur demande, fournir de brefs rapports écrits sur les activités, les réunions, les séances d’information, les entrevues avec les médias et les demandes de renseignements des parties prenantes; il faut, sur demande, fournir les plans et les accomplissements clés proposés pour le mois à venir dans le rapport d’activité mensuel écrit; il faut fournir des factures mensuelles; et il faut, sur demande, rédiger et soumettre la partie 1 d’un rapport du négociateur fédéral ou d’évaluation du rendement, une autoévaluation de l’entrepreneur sur les résultats obtenus jusqu’ici dans le cadre de l’examen annuel du processus des tables de négociation.
With regard to (d), the outputs and deliverables of the contract include the following: barring circumstances beyond the control of the parties to the agreement, delivery of amendments to the Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi’kmaq Band, or the conclusion of a new agreement, addressing Canada’s concerns with respect to the enrolment process; submission of short written reports on activities, meetings, briefings, media interviews and inquiries from key stakeholders, upon request; provision of proposed key accomplishments and plans for the next month in the written monthly activity report, upon request; provision of monthly invoices; and completion and submission of a Federal Negotiator or Representative Performance Report Part 1, Contractor’s Self-Evaluation on Results to Date, as part of the Annual review of negotiation tables process, upon request.

Il énonce que les trois provinces déjà dotées d'autonomie expriment leur volonté commune de se fédérer en un seul Dominion.
It states that the three provinces that were already autonomous expressed their common will to federate into one Dominion.