Vertaling van "Audition au troisième palier de règlement du grief " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

audition au troisième palier de règlement du grief
third level hearing

grief au troisième palier [ grief au troisième niveau ]
third level grievance

dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]
final level in a grievance process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le délinquant est toujours insatisfait de la réponse fournie au deuxième palier, il peut porter le grief au troisième palier, soit à l'administration centrale.
Should an offender once again be dissatisfied with the response provided at the first or second level, he or she may appeal the grievance to the national or third level.

Il peut faire part de son grief aux autres paliers de la procédure de règlement des griefs. Ce type de grief ne sert strictement à rien.
That type of grievance serves no purpose at all .

Le premier palier de la procédure de règlement des griefs est le palier de la plainte.
The first level in the grievance process is called the complaint level.

Une somme d’un million de dollars a également été prévue pour l'augmentation anticipée du nombre de griefs présentés par des délinquants et le règlement des griefs arriérés au deuxième et au troisième palier.
An additional $1 million was allocated to address the anticipated increase in offender grievances and the backlog of grievance responses at the second and third levels.

La troisième phrase de l’article 140, paragraphe 2, du règlement financier en vigueur s’écarte du texte du traité à trois égards: [dans la version anglaise,] les termes «in conjunction» remplacent les termes «in liaison» du traité; le règlement financier emploie l’expression «audit institutions» et non celle de «audit bodies», et les services nationaux sont qualifiés de «responsible» et non de «competent».
The third sentence in Article 140(2) of the current Financial Regulation diverges from the text of the Treaty in three respects: the words ‘in conjunction’ replace ‘in liaison’ from the Treaty; the Financial Regulation talks of ‘audit institutions’ rather than ‘audit bodies’ and ‘national departments’ are described as ‘responsible’ rather than ‘competent’.

11. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport, de stockage, de GNL ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
11. Any party having a complaint against a transmission, storage, LNG or distribution system operator in relation to that operator’s obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

11. Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire par la présente directive peut s’adresser à l’autorité de régulation qui, agissant en tant qu’autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte.
11. Any party having a complaint against a transmission or distribution system operator in relation to that operator’s obligations under this Directive may refer the complaint to the regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within a period of two months after receipt of the complaint.

Si l'objectif de ce gouvernement est de reconnaître un troisième palier de gouvernement et j'ai entendu le ministre des Affaires indiennes utiliser cette expression aussi récemment qu'il y a quelques semaines, si l'objectif du gouvernement est de reconnaître le gouvernement autochtone comme troisième palier de gouvernement nous allons complètement à l'opposé avec ce projet de loi (0340) Le président: Il y a un rappel au Règlement.
If the stated objective of this government is to recognize a third level of government and I heard the Minister of Indian Affairs use that language as recently as a couple of weeks ago, that it is the goal of this government to recognize a third level of government that is first nations government if that's the goal and the objective, then why are we going 180 degrees in the opposite direction with the first piece of legislation under that new rubric? (0340) The Chair: I have a point of order.

après avoir donné aux entreprises concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement n° 17 et au règlement n° 99/63/CEE de la Commission du 25 juillet 1963 relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (2),
Having given the undertakings concerned the opportunity to make known their views on the objections raised by the Commission pursuant to Article 19(1) of Regulation No 17 and Commission Regulation 99/63/EEC of 25 July 1963 on the hearings provided for in Article 19(1) and (2) of Regulation No 17 (2),

après avoir donné aux entreprises intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement no 17 et au règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2),
Having given the undertakings concerned the opportunity of being heard on the matters to which the Commission has taken objection, in accordance with the provisions of Article 19 (1) of Regulation No 17 and with Commission Regulation No 99/63/EEC of 25 July 1963 on the hearings provided for in Article 19 (1) and (2) of Council Regulation No 17 (2),