Vertaling van "Attribution selon le régime de prix inférieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution selon le régime de prix inférieur
lower fee base allocation

régime de prix inférieur
lower fee base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que l'abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une augmentation significative des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping à des prix inférieurs aux prix de l'industrie de l'Union, aggravant ainsi encore le préjudice subi par l'industrie de l'Union.
In view of the above, the Commission concluded that the repeal of the measures would in all likelihood result in a significant increase of Chinese dumped imports at prices undercutting the Union industry prices, and therefore further aggravating the injury suffered by the Union industry.

L'acceptation d'une telle clause reviendrait à mettre en place un mécanisme de compensation croisée selon lequel les transactions au niveau du PMI pourraient être compensées par des transactions à des prix inférieurs au PMI.
Acceptance of such clause would allow for a cross-compensation mechanism where transactions at the MIP level could be offset by transactions at prices below MIP.

2. Le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents de marché, la pondération relative qu'il attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu'il applique la méthode d'attribution selon le prix le plus bas.
2. The contracting authority shall specify, in the procurement documents the relative weighting which it gives to each of the criteria chosen to determine the most economically advantageous tender except when using the lowest price method.

Selon une étude récente réalisée par Price Waterhouse Coopers, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
A recent study by Price Waterhouse Coopers finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

2. Dans le cas où la valeur forfaitaire à l'importation est inférieure au prix d'entrée du tarif douanier commun, l'importation est assujettie au paiement du droit à l'importation additionnel fixé par le tarif douanier commun pour les produits relevant du régime des prix d'entrée.
2. Where the flat-rate import value is lower than the entry price under the common customs tariff, imports shall be subject to the additional import duty laid down in the common customs tariff for products included in the entry price regime .

2. Dans le cas où la valeur forfaitaire à l'importation est inférieure au prix d'entrée du tarif douanier commun, l'importation est assujettie au paiement du droit à l'importation additionnel fixé par le tarif douanier commun pour les produits relevant du régime des prix d'entrée.
2. Where the flat-rate import value is lower than the entry price under the common customs tariff, imports shall be subject to the additional import duty laid down in the common customs tariff for products included in the entry price regime.

72. invite la Commission à évaluer et à revoir le régime actuel d'importation, en provenance de pays tiers, de produits agricoles à des prix inférieurs aux prix de l'UE, produits qui sont ensuite transformés dans l'UE et réexportés vers des pays tiers;
72. Calls upon the Commission to evaluate and revise the existing arrangements for import of agriculture produce below EU-prices from third countries to be processed in the EU and re-exported to third countries;

Le consensus général porte sur le fait que la crise nuit au secteur de la construction navale de l'Union européenne et sur le fait que cette crise est due, en partie, à une concurrence déloyale exercée par la république de Corée du Sud, qui, selon M. Caudron, se concrétise en trois mesures : prix inférieurs au prix coûtant, aides accordées aux chantiers navals et chantiers navals en faillite maintenus en activité.
There is a general consensus that the crisis is affecting the European Union’s shipbuilding industry. There is a general consensus that this crisis is due, amongst other things, to unfair competition on the part of the Republic of South Korea, which, according to Mr Caudron, consists of three elements: prices which are lower than costs, aid to shipyards and the maintenance of bankrupt shipyards.

1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.
1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.

Cependant, la proposition de la Commission, qui comprend une aide à la recherche et au développement, la plainte contre la Corée devant l'Organisation mondiale du commerce - ils travaillent avec des prix inférieurs, même par rapport aux prix de revient -, et la possibilité qu'il y ait des mesures d'aide transitoire tant que le recours n'est pas résolu est peut-être, selon nous, une solution plus ou moins fragile, mais il s'agit au moins d'une solution.
However, the Commission’s proposal, which includes aid for research and development, the condemnation of what is happening in Korea to the World Trade Organisation – since they are working with prices which are even below cost – and the possibility that there be transitional aid measures until the case is settled, seems to us to be perhaps a rather weak solution, but at least it is a solution.