Vertaling van "régime de prix inférieur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de prix inférieur
lower fee base

attribution selon le régime de prix inférieur
lower fee base allocation

politique des prix [ régime de prix ]
prices policy [ price system ]

prix inférieur au prix coûtant [ prix inférieur au prix de revient ]
below-cost price

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

régime de prix unique | régime de prix uniques
single price system

régime de prix | régime des prix
price system

régime du double prix | système de prix doubles | régime des prix doubles
dual pricing

prix inférieur à la concurrence
market-minus price

régime de calibre inférieur
undersized bunch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le second scénario est basé sur un PMI par tonne inférieur (sans ajustement visant à tenir compte de la hausse du prix des matières premières après la période d'enquête), sans possibilité de vendre à un prix inférieur à ce PMI.
The second scenario is based on a lower MIP per tonne (without the adjustment for the increase of the price of the raw materials after the investigation period) and without possibility of selling below that MIP.

ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix seront contraignantes pour ceux-ci en tant que prix maximaux pour la période de validité annoncée (les transporteurs conservant cependant la possibilité de proposer des prix inférieurs à ces plafonds); les annonces de prix ne seront pas faites plus de 31 jours avant leur entrée en vigueur, c’est-à-dire habituellement le moment où les clients commencent à effectuer des réservations en quantités importantes (en règle générale, les consommateurs prévoient leurs expéditions entre une et quatre semaines avant la date à laquelle leurs marchandises doivent être expédiées); et les engagements ne s’appliqueront pas:
the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced period of validity (but carriers will remain free to offer prices below these ceilings) price announcements will not be made more than 31 days before their entry into force, which corresponds to the period when customers usually start booking in significant volumes (typically, customers plan their shipments between 4 weeks and 1 week before they need to move their consignments) and the commitments will not apply to:

Par «période étendue», on entend normalement un an, ou au moins six mois, et il est considéré que les ventes à des prix inférieurs au coût unitaire sont effectuées en quantités substantielles au cours de cette période lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré est inférieur au coût unitaire moyen pondéré ou que le volume des ventes à des prix inférieurs au coût unitaire ne représente pas moins de 20 % des ventes utilisées pour déterminer la valeur normale.
The extended period of time shall normally be one year but shall in no case be less than six months, and sales below unit cost shall be considered to be made in substantial quantities within such a period when it is established that the weighted average selling price is below the weighted average unit cost, or that the volume of sales below unit cost is not less than 20 % of sales being used to determine normal value.

3. En ce qui concerne l'effet de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur les prix, on examinera s'il y a eu, pour la vente effectuée à un prix inférieur à la valeur normale, sous‑cotation notable du prix par rapport au prix de navires similaires de l'industrie de l’Union ou si cette vente a, d'une autre manière, pour effet de déprimer sensiblement les prix ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.
3. With regard to the effect of the sale at less than normal value on prices, consideration shall be given to whether there has been significant price undercutting by the sale at less than normal value as compared with the price of like vessels of the Union industry, or whether the effect of such sale is otherwise to depress prices to a significant degree or prevent price increases, which would otherwise have occurred, to a significant degree.

2. Dans le cas où la valeur forfaitaire à l'importation est inférieure au prix d'entrée du tarif douanier commun, l'importation est assujettie au paiement du droit à l'importation additionnel fixé par le tarif douanier commun pour les produits relevant du régime des prix d'entrée.
2. Where the flat-rate import value is lower than the entry price under the common customs tariff, imports shall be subject to the additional import duty laid down in the common customs tariff for products included in the entry price regime .

2. Dans le cas où la valeur forfaitaire à l'importation est inférieure au prix d'entrée du tarif douanier commun, l'importation est assujettie au paiement du droit à l'importation additionnel fixé par le tarif douanier commun pour les produits relevant du régime des prix d'entrée.
2. Where the flat-rate import value is lower than the entry price under the common customs tariff, imports shall be subject to the additional import duty laid down in the common customs tariff for products included in the entry price regime.

En règle générale, celui-ci ne peut vendre le sucre qu'à un prix supérieur au prix de référence fixé pour la campagne de commercialisation concernée, mais dans certains cas un prix inférieur ou égal au prix de référence peut être autorisé.
Generally speaking, the intervention agency may only sell the sugar at a price higher than the reference price set for the marketing year in question. However, in some circumstances, it may be permissible to sell the sugar at a price lower than or equal to the reference price.

72. invite la Commission à évaluer et à revoir le régime actuel d'importation, en provenance de pays tiers, de produits agricoles à des prix inférieurs aux prix de l'UE, produits qui sont ensuite transformés dans l'UE et réexportés vers des pays tiers;
72. Calls upon the Commission to evaluate and revise the existing arrangements for import of agriculture produce below EU-prices from third countries to be processed in the EU and re-exported to third countries;