Vertaling van "Attribution des crédits par le Parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

attribution des crédits par le Parlement
parliamentary supply process

attribution de crédit/blâme [ attribution de récompense/punition | attribution du mérite et du blâme ]
credit/blame assignment

crédit que le parlement vote
money appropriated by parliament

commission des attributions de crédits
appropriations committee

mécanisme d'attribution de crédits d'émission
emission crediting mechanism

attribution de crédits
allotment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chacun de ces diagrammes vient s'ajouter au prochain et vise à montrer, dans le premier cas, les trois principaux intervenants dans le processus d'attribution des crédits par le Parlement: D'abord le cercle à l'extérieur qui représente le Parlement, puis le cercle au milieu qui représente le cabinet, et enfin le cercle à l'intérieur qui représente les ministères.
Each one adds to the next one and is intended to show, in the first one, the three major players in the supply process: first of all Parliament on the external ring, then the cabinet on the middle ring, and departments themselves on the inner ring.

En juin dernier, la Chambre a demandé au greffier de rédiger de nouvelles règles sur les modifications de l'attribution des crédits par le Parlement.
Last June the House asked the Clerk to draft new rules regarding changes to the supply process.

Nos deux collègues arrivent apparemment à collaborer assez bien dans ce dossier qui exige une grande minutie, particulièrement en période d'octroi de crédits comme celle-ci où le processus a été interrompu à cause de la dissolution, de l'arrêt de l'attribution des crédits par le Parlement et du recours aux mandats spéciaux du gouverneur général.
These two honourable senators seem to be able to work together rather well on the matter. It involves much minutia, especially in a supply period as this is where the entire supply process has been derailed by the dissolution of Parliament, by the interruption of the normal supply process and by the government's use of Governor General's Special Warrants.

Le Fonds pour le retour (2008-2013) prévoyait un mécanisme de soutien financier, qui a permis l'attribution de crédits considérables de l’UE aux États membres afin de les aider à faire face aux difficultés auxquelles ils étaient confrontés dans le domaine de la gestion des retours.
The Return Fund (2008-2013) provided for a financial support mechanism, which allowed considerable EU funds to be channelled to Member States to help address their challenges in the area of return management.

Cette somme permettra à notre gouvernement de verser un financement initial aux initiatives prêtes à être mises en marche, dont on fait mention dans le budget de 2009, avant le calendrier régulier d'attribution des crédits par le Parlement.
It will allow our government to provide initial funding for ready-to-go initiatives announced in Budget 2009 in advance of the normal parliamentary supply schedule.

considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement ni celles de la Commission ni celles d'aucune autre institution ou organe de l'Union, mais vise à garantir que ces attributions et compétences sont exercées d'une manière aussi efficace et transparente que possible,
whereas this Framework Agreement does not affect the powers and prerogatives of Parliament, the Commission or any other institution or organ of the Union but seeks to ensure that those powers and prerogatives are exercised as effectively and transparently as possible,

La résolution du Parlement européen du 20 novembre 2008 sur «la politique spatiale européenne: l’Europe et l’espace» (6) a souligné la nécessité de trouver des instruments et des régimes de financement appropriés de l’Union pour la politique spatiale européenne, pour compléter l’attribution de crédits au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «le septième programme-cadre»), de manière à permettre aux différents acteurs économiques de planifier leurs actions à moyen et à long terme, et a fait valoir que le prochain cadre financier devrait prendre en considération des instruments et mécanismes de financement de l’Union adaptés pour permettre des investissements de l’Union à long terme en faveur d’activités de recherche spatiale et de la mise en œuvre d’applications spatiales durables au service de l’Union et de ses citoyens.
The European Parliament resolution of 20 November 2008 on the European space policy: how to bring space down to earth (6) stressed the need to find adequate EU instruments and funding schemes for the European Space Policy to supplement the allocations from the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (the Seventh Framework Programme), so as to allow the different economic actors to plan their actions in the medium and long term and emphasised that the next financial framework should take into account adequate EU instruments and funding schemes to allow long-term Union investment for space-related research and for the operation of sustainable space-based applications for the benefit of the Union and its citizens.

(1) L'attribution des crédits d'engagement destinés aux mesures de développement rural relevant des programmes de l'objectif 1 est à cofinancer par le FEOGA, section "Garantie", conformément à l'article 35, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1257/1999.
(1) The allocation of commitment appropriations for rural development measures integrated into Objective 1 programmes shall be co-financed by the EAGGF Guidance Section in accordance with Article 35(2), first indent, of Regulation (EC) No 1257/1999.

4. La Commission décide du choix des projets et de l'attribution des crédits.
4. The Commission decides on the selection of projects and on the allocation of funds.

La façon dont on nous demande d'accorder l'autorisation de dépenser par le truchement de ce projet de loi est à cent lieues du processus d'attribution des crédits par le Parlement.
The way we are asked to vote spending authority through this bill stands out in stark contrast to the supply process.