Vertaling van "Assurer la résolution expéditive des plaintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer la résolution expéditive des plaintes
ensure the expeditious resolution of complaints

résolution expéditive des plaintes
expeditious resolution of complaints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi, l’arbitre de grief peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.
(2) To ensure the expeditious resolution of proceedings, an adjudicator may direct that any proceedings before the adjudicator be consolidated with any other proceeding before the adjudicator and may issue directions in respect of the conduct of the consolidated proceeding.

98 (1) Afin d’assurer la résolution expéditive d’affaires dont il est saisi à titre de président ou d’arbitre de grief, le président peut en ordonner la jonction et donner des directives concernant leur déroulement.
98 (1) To ensure the expeditious resolution of proceedings, the Chairperson may direct that any proceedings before the Chairperson be consolidated with any other proceeding before the Chairperson, as Chairperson or as adjudicator, and may issue directions in respect of the conduct of the consolidated proceeding.

13. Afin d’assurer leur résolution expéditive, la Commission peut ordonner la jonction d’affaires dans les cas ci-après et donner des directives concernant leur déroulement :
13. To ensure the expeditious resolution of proceedings, the Board may direct that the following proceedings be consolidated and may issue directions in respect of the conduct of the consolidated proceeding:

10. encourage le développement de labels et de certifications pour les services de livraison, reconnaissables à l'échelle européenne, couvre l'ensemble de la chaîne de livraison des opérateurs, délivrés par autorités compétentes, incitant les entreprises à améliorer leurs performances, ainsi qu'à des dispositions concernant les procédures de gestion des plaintes et de résolution des litiges, conditions sociales et aspects environnementaux, permettant aux consommateurs d'être assurés de la qualité, de la fiabilité, et la viabilité sociale et environnementale des services proposés et les encourager à choisir des modes de livraison plus durables, de manière à contribuer à une croissance économique et à une création d'emplois solides; considère que la certification des sites de commerce électronique contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et, par conséquent, dans la procédure de livraison des colis;
10. Encourages the development of labels and certificates for delivery services that can be recognised at European level, cover the whole delivery chain of operators and be issued by the competent authorities, thus encouraging companies to improve their performance, including requirements for procedures for complaint-handling and dispute resolution, social conditions and environmental aspects, thus giving consumers confidence in the quality, reliability and social and environmental soundness of the services offered and encouraging them to choose more sustainable methods of delivery, this evolution being conducive to sound economic growth and employment creation; considers that certification of e-commerce sites will help increase consumer confidence in e-commerce and hence in the parcel delivery process;

13. attire l'attention sur sa résolution sur les activités du médiateur européen en 2009 et invite le médiateur européen à assurer l'accès à l'information ainsi que le respect du droit à la bonne administration, conditions préalables indispensables si l'on veut que les citoyens aient confiance en les institutions; souscrit à la recommandation formulée par le médiateur à l'intention de la Commission à propos de la plainte 676/2008/RT concernant les retards excessifs accumulés pour répondre au médiateur;
13. Draws attention to its resolution on the activities of the European Ombudsman in 2009 and encourages the Ombudsman to guarantee access to information and respect for the right to good administration, which are indispensible prerequisites for public trust in institutions; endorses the Ombudsman’s Recommendation to the Commission in relation to Complaint 676/2008/RT with regard to excessive delays in responding to the Ombudsman;

13. attire l'attention sur sa résolution sur les activités du médiateur européen en 2009 et invite le médiateur européen à assurer l'accès à l'information ainsi que le respect du droit à la bonne administration, conditions préalables indispensables si l'on veut que les citoyens aient confiance en les institutions; souscrit à la recommandation formulée par le médiateur à l'intention de la Commission à propos de la plainte 676/2008/RT concernant les retards excessifs accumulés pour répondre au médiateur;
13. Draws attention to its resolution on the activities of the European Ombudsman in 2009 and encourages the Ombudsman to guarantee access to information and respect for the right to good administration, which are indispensible prerequisites for public trust in institutions; endorses the Ombudsman's Recommendation to the Commission in relation to Complaint 676/2008/RT with regard to excessive delays in responding to the Ombudsman;

La Commission convient-elle que cet obstacle de procédure est une entrave grave à l’efficacité de la résolution 92/C172/01 et envisagerait-elle de réviser la procédure de plainte de manière à assurer la prise en compte officielle des plaintes des ONG?
Does the Commission agree that this procedural obstacle is a serious hindrance to the effectiveness of Resolution 92/C172/01, and would it consider reviewing the complaints procedure so as to ensure that NGOs’ complaints are officially taken into consideration?

La Commission convient-elle que cet obstacle de procédure est une entrave grave à l'efficacité de la résolution 92/C172/01 et envisagerait-elle de réviser la procédure de plainte de manière à assurer la prise en compte officielle des plaintes des ONG?
Does the Commission agree that this procedural obstacle is a serious hindrance to the effectiveness of Resolution 92/C172/01, and would it consider reviewing the complaints procedure so as to ensure that NGOs’ complaints are officially taken into consideration?