Vertaling van "Association déclarée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

eingetragener Verein [ e. V. | association enregistrée | association déclarée ]
eingetragener Verein [ e. V. | registered association ]

association non déclarée [ association de fait | association libre ]
voluntary association

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette | teneur déclarée | composition déclarée
meeting label claim

distance d'atterrissage déclarée utilisable
declared landing distance available

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité énoncés à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.
In reporting on greenhouse gas emission savings from the use of biofuels and bioliquids, the Commission shall use the amounts reported by Member States in accordance with point (o) of Article 22(1), including the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions and the associated range derived from the sensitivity analysis as set out in Annex VIII. The Commission shall make data on the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions and the associated range derived from the sensitivity analysis publicly available.

Dans ses rapports sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides, la Commission utilise les quantités déclarées par les États membres conformément à l'article 22, paragraphe 1, point o), y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimatives liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité visée à l'annexe VIII. La Commission rend accessibles au public les données sur les émissions estimatives provisoires liées aux changements indirects dans l'affectation des sols et l'intervalle associé découlant de l'analyse de sensibilité.
In reporting on greenhouse gas emission savings from the use of biofuels and bioliquids, the Commission shall use the amounts reported by Member States in accordance with point (o) of Article 22(1), including the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions and the associated range derived from the sensitivity analysis referred to in Annex VIII. The Commission shall make data on provisional estimated indirect land-use change emissions and the associated range derived from the sensitivity analysis publicly available.

Vous avez tout à fait raison de dire que le projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, contenait des dispositions précises en vertu desquelles les personnes déclarées coupables de certains crimes graves associés aux armes à feu peuvent faire l'objet, sans tenir compte de la peine maximale, d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement si elles sont déclarées coupables d'une telle infraction pour la première fois.
You are quite correct that in Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act, there are specific provisions whereby people who are convicted of a list of serious gun crimes can expect to receive, quite apart from the maximum, a minimum of five years' imprisonment if they are convicted for the first time.

Si une corporation, association ou société de personnes commet une infraction en vertu de la présente loi, chacun de ses administrateurs, dirigeants, membres, employés ou agents qui a autorisé, permis ou approuvé l'infraction en est partie et en est coupable, et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la sanction prévue pour l'infraction, que la corporation, l'association ou la société de personnes ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
If a corporation, association or partnership commits an offence under this Act, every director, officer, member, employee or agent of the corporation, association or partnership who authorized, permitted or acquiesced in the offence is a party to and guilty of the offence and is liable, on conviction, to the penalty for the offence whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

En vue de promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la coopération dans le cadre de l’association porte notamment sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié.
With a view to promoting the sustainable management of fish stocks, the association may include cooperation regarding the combat of illegal, unreported and unregulated fishing and related trade.

1. Le vérificateur met en évidence les risques associés au processus de surveillance et de déclaration en comparant les émissions déclarées avec les estimations basées sur les données et caractéristiques de suivi des navires, telles que la puissance motrice installée.
1. The verifier shall identify potential risks related to the monitoring and reporting process by comparing reported emissions with estimated data based on ship tracking data and characteristics such as the installed engine power.

Il y a d’autres associations qui se sont déclarées favorables à cette mesure: PEN Canada, l’Association canadienne des journalistes, l’Association canadienne des libertés civiles, le Muslim Canadian Congress — cela m’a surpris — Ezra Levant, Mark Steyn et le magazine Maclean.
Some other associations have also come out in favour of this: PEN Canada, the Canadian Association of Journalists, the Canadian Civil Liberties Association, the Muslim Canadian Congress—I was surprised—Ezra Levant, Mark Steyn, and Maclean's Magazine.

Monsieur Saada, ou n'importe qui, peut donner 10 $ à l'association A, 10 $ à l'association B et 10 $ aux associations C, D, E, F et G. Si ces sommes ne sont jamais déclarées parce que les dons sont inférieurs à un seuil quelconque, c'est le meilleur moyen de contourner les limites.
You, Mr. Saada, or anybody else, can give $10 to association A , $10 to association B, $10 to associations C, D, E, F, and G. If it's never reported, because your donation is below whatever threshold you're suggesting, then this is the neatest way to avoid all limits.

b) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises ainsi que dans les règles régissant les associations à but lucratif ou non lucratif, les professions indépendantes et les organisations de travailleurs et d'employeurs.
(b) any provisions contrary to the principle of equal treatment which are included in individual or collective contracts or agreements, internal rules of undertakings, rules governing profit-making or non-profit-making associations, and rules governing the independent professions and workers' and employers' organisations, are or may be declared, null and void or are amended.

4. Les deux parties se sont déclarées prêtes à mener à terme la première étape prévue par l'accord d'association en instaurant une zone de libre-échange pour laquelle est envisagée une période de transition de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du nouveau protocole y afférent.
4. Both parties expressed their readiness to proceed with the completion of the first stage provided for in the Association Agreement by establishing a Free Trade Area with an envisaged transition period of three years from the entry into force of the relevant new protocol.