Traduction de «Article fourré de fondant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

article fourré de fondant
flux-cored product

article enrobé de fondant
flux coated product

article fourre-tout
catch all section

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).
The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).

Il y a d'autre part un alinéa intéressant, l'alinéa 85.2c), je crois, qui est un petit peu un article fourre-tout.
As well, there is an interesting proposed section that has been added, proposed section 85.2(c), I believe, which is basically a catch-all clause.

Le sénateur Nolin: Que pensez-vous de l'article fourre-tout, je veux parler de l'article 19?
Senator Nolin: What is your opinion of the catch-all clause 19?

En se fondant sur les preuves scientifiques accompagnant la recommandation commune, ainsi que sur la révision par le CSTEP et en tenant compte des caractéristiques des engins de pêche, du nombre élevé d'espèces dans chacune des opérations de pêche, des structures de pêche et des particularités de la mer Méditerranée (par exemple prédominance des petites pêcheries), la Commission estime que, afin d'éviter des coûts disproportionnés liés au traitement des captures indésirées et conformément à l'article 15, paragraphe 5, point c) ii), du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir une exemption de minimis à un niveau correspondant au pourcentage proposé dans les recommandations communes, dans les limites fixées à l'article 15, paragraphe 5, point c), dudit règlement.
Based on the scientific evidences provided in the joint recommendation, the revision by the STECF and taking into account the characteristics of the gears, the high number of species in each fishing operations, the fishing patterns and the particularities of the Mediterranean Sea (e.g. predominance of small-scale fisheries), the Commission considers that, in order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches and in accordance with Article 15(5)(c)(ii) of Regulation (EU) No 1380/2013, it is appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with the percentage level proposed in the joint recommendations, within the limits set out in Article 15(5)(c) of Regulation (EU) No 1380/2013.

Les exigences minimales de l'article 11, paragraphe 5, relatives aux mesures d'assistance et d'aide aux victimes ont été transposées de différentes manières; par exemple, la disposition de la directive a été incorporée telle quelle au droit national [CYMT, UK(Gibraltar)] ou dispersées dans les dispositions de différents textes (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI et SK) ou dans des dispositions fourre-tout prévoyant une autre forme d'assistance (BGES, HR, RO).
The minimum requirements of Article 11(5) on assistance and support measures to the victims are reflected in various ways, e.g. including the provision of the Directive literally in the national law (CYMT, UK(Gibraltar)) or spelled out in a disperse manner in the provisions of different acts (BE, BG, EL, ES, FR, HU, IT, LV, LT, NL, AT, PL, PT, RO, SI and SK) or via catch-all provisions ensuring other form of assistance (BG,ES,HR, RO).

C'est ainsi que ces membres, M. Comartin en particulier et M. Lemay, ont procédé à l'étude article par article en se fondant sur une information erronée.
Therefore, these members, Mr. Comartin in particular and Mr. Lemay, proceeded to clause-by-clause based on erroneous information.

Nous avons déjà amorcé la production d'articles en nous fondant sur les prévisions de ventes, si bien que nous aurons pour les Jeux de 2010 d'importants stocks. Si le projet de loi C-47 est adopté, nous aurons l'assurance que notre droit exclusif de produire officiellement des articles sous licence sera protégé et que la valeur de nos investissements importants ne sera pas compromise par le flot d'articles contrefaits qui inonderaient le marché.
If passed, Bill C-47 will offer our business the assurance that our exclusive rights to produce officially licensed merchandise will be protected and that the value of its significant investment will not compromised by the saturation of counterfeit products in the marketplace.

1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l’accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l’accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l’article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats «take or pay», en tenant compte des critères et des procédures visés à l’article 48 et de la solution choisie par l’État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.
1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 48 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.

C'est un article fourre-tout où on refuse de soumettre la réglementation future possible du gouverneur en conseil à l'étude des parlementaires.
This is a kind of catch-all clause where the government is refusing to refer any future regulations made by the Governor in Council to parliamentarians for review.

1. Les entreprises de gaz naturel peuvent refuser l'accès au réseau en se fondant sur le manque de capacité ou lorsque l'accès au réseau les empêcherait de remplir les obligations de service public visées à l'article 3, paragraphe 2, qui leur sont imposées, ou en raison de graves difficultés économiques et financières dans le cadre des contrats "take or pay", en tenant compte des critères et des procédures visés à l'article 27 et de la solution choisie par l'État membre conformément au paragraphe 1 dudit article.
1. Natural gas undertakings may refuse access to the system on the basis of lack of capacity or where the access to the system would prevent them from carrying out the public service obligations referred to in Article 3(2) which are assigned to them or on the basis of serious economic and financial difficulties with take-or-pay contracts having regard to the criteria and procedures set out in Article 27 and the alternative chosen by the Member State in accordance with paragraph 1 of that Article.