Traduction de «Article 6 Arrêtés ministériels et injonctions » (Français → Anglais) :

La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.
The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

3. Si, en dépit du rappel qui lui a été adressé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, l'État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision lui enjoignant de fournir lesdits renseignements (ci-après dénommée «injonction de fournir des informations»).
3. Where, despite a reminder pursuant to Article 5(2), the Member State concerned does not provide the information requested within the period prescribed by the Commission, or where it provides incomplete information, the Commission shall by decision require the information to be provided (‘information injunction’).

Par le cinquième moyen d’annulation, la requérante fait valoir qu’il y a eu application et interprétation erronées de l’article 107 TFUE par la Commission qui, sans aucune justification, a inclus dans les montants à récupérer en tant qu’aides d’État illégales a) une partie de l’intérêt qui, aux termes de la convention de prêt et de l’arrêté ministériel no 56700/B3033/8 décembre 2008, constitue une cotisation (de 0,12 % au titre de la loi 128/75) et b) la commission de garantie de 2 %, prévue par l’arrêté ministériel 2/21304/0025/26 octobre 2010, en faveur de l’État, qui ne sont pas des aides d’État et qui doivent être déduites du montant final devant être récupéré.
As the fifth ground for annulment, the applicant claims that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107 TFEU, since without any justification it included within the financial amount to be recovered as unlawful State aid (a) part of the interest rate which in accordance with the funding arrangement and Ministerial decision No 56700/Β3033/08.12.2008 represents a contribution (contribution of 0.12% of Law 128/75) and (b) the provision in Ministerial Decision 2/21304/0025/26.10.2010 of the guarantee premium at 2 % from public funds, which do not constitute State aid and should be excluded from the final amount to be recovered.

Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (arrêté no 14 du ministère des finances de 1993) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, ainsi que les lignes directrices détaillées sur la surveillance des opérateurs du secteur des instruments financiers (supplément) et les lignes directrices sur la surveillance des agences de notation de crédit.
The Japanese legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Financial Instruments and Exchange Act (Act No 25 of 1948) related to the Regulation of Credit Ratings Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Financial Instruments Business (Ordinance No 52 of 2007) related to the Regulation of Credit Rating Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Definitions under Article 2 of the and Exchange Act (Ordinance of the Ministry of Finance No 14 of 1993) related to the Regulation of Credit Rating Agencies, as well as the Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Instruments Business Operators (Supplement) and the Guidelines for Supervision of Credit Rating Agencies.

Or, lors de l'exécution forcée qui, conformément aux articles 244 et 256 du traité CE, sera régie par la législation nationale, l'autorité compétente devra appliquer les termes de l'arrêt et décider, par exemple, si une forme particulière d'une invention doit faire l'objet d'une injonction visant à mettre fin à une contrefaçon.
However, in the enforcement stage which is according to Articles 244, 256 of the EC Treaty provided for by national law, the competent authority will need to apply the terms of the judgment and decide on the question if a particular embodiment of an invention falls within the scope of an injunction not to infringe a patent.

La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («. order against a party to desist from an infringement») («. injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordonnances en référé (interlocutory injunctions), d’où le malentendu possible), qui sont des mesures temporaires prises avant tout arrêt définitif de la juridiction.
(EN) The Commission would like to clarify that Article 2.X.1 ACTA (page 6) refers to injunctions in the sense of measures taken when the court establishes an infringement (‘. order against a party to desist from an infringement’), while Article 9 of the Enforcement Directive refers to provisional and precautionary measures (also described in EU law as interlocutory injunctions, hence the possible misunderstanding), which are temporary measures taken before a final decision is issued by the court.

7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires réf: Journal officiel du 19/02/1993, page 2729.
7. Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires ref: Journal Officiel du 19/02/1993, page 2729.

Dans la province d'Anvers, la zone de surveillance Hoogstraten, comme définie à l'article 1er de l'arrêt ministériel du 17 février 1997.
In the province of Antwerp, the Hoogstraten surveillance zone, as defined in Article 1 of the Ministerial Decree of 17 February 1997.

considérant que l'Espagne a adopté le 23 décembre 1992 un arrêté ministériel adoptant des mesures unilatérales de sauvegarde fondées sur l'article 5 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 3577/92 et que ces mesures consistent en une suspension de l'application dudit règlement en Espagne pendant une période de trois mois;
Whereas Spain adopted on 23 December 1992 a ministerial order adopting unilateral safeguard measures on the basis of the last subparagraph of Article 5 (1) of Regulation (EEC) No 3577/92 consisting of the suspension of the application of the said Regulation in Spain for a period of three months;