Traduction de «fait que l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Choix fait en vertu de l'article 191.2 par un émetteur d'actions privilégiées imposables de payer l'impôt de la partie VI.1 au taux de 40%
Election Under Section 191.2 by an Issuer of Taxable Preferred Shares to Pay Part VI.1 Tax at a Rate of 40%

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 83 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil , prévoit que la référence faite, dans l'annexe II du règlement (CE) no 73/2009, à l'article 3 de la directive 91/414/CEE du Conseil s'entend comme faite à l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009.
Article 83 of Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council provides that the reference to Article 3 of Council Directive 91/414/EEC in Annex II to Regulation (EC) No 73/2009 is to be construed as a reference to Article 55 of Regulation (EC) No 1107/2009.

2. Les références faites aux dispositions abrogées, visées au point 1 a), s'entendent comme faites à l'article 29 du présent règlement.
2. References to the deleted provision, as referred to in point (1)(a), shall be construed as references to Article 29 of this Regulation.

Ils appliquent, au plus tard à partir du 1er janvier 2008, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 1er, point 3), en ce qui concerne le nouvel article 11, titre A, paragraphe 7, de la directive 77/388/CEE, et pour se conformer à l’article 1er, point 4), en ce qui concerne le renvoi fait dans l’article 17, paragraphe 4, points a) et b), de la directive 77/388/CEE — dans la version fixée à l’article 28 septies, paragraphe 1 — à l’article 21, paragraphe 1, point f), de ladite directive.
They shall apply the provisions necessary to comply with Article 1(3), as concerns a new Article 11A(7) of Directive 77/388/EEC, and with Article 1(4), as concerns the reference in Article 17(4) points (a) and (b) of Directive 77/388/EEC in the version set out in Article 28f(1) to Article 21(1)(f) of that Directive, from 1 January 2008 at the latest.

2. Lorsque, dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, il est fait référence aux articles 9, 10 et 10 bis (bilan) ou aux articles 22 à 26 (compte de profits et pertes) de la directive 78/660/CEE, ces références sont considérées comme étant des références à l'article 6 (bilan) ou à l'article 34 (compte de profits et pertes) de la présente directive selon le cas".
2. Where reference is made in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC to Articles 9, 10 and 10a (balance sheet) or to Articles 22 to 26 (profit and loss account) of Directive 78/660/EEC, such references shall be deemed to be references to Article 6 (balance sheet) or to Article 34 (profit and loss account) of this Directive as appropriate".

La référence à l'article 18 faite à l'article 11 concerne, je présume, le fait que «le conseil peut établir des organismes», y compris un organisme qui peut être l'organisme impartial établi pour examiner les plaintes et fixer les mesures de redressement (1340) L'autorité habilitée à examiner les plaintes est établie aux termes de l'article 11 et confirmée dans la référence à cet article, à l'article 39.
So the reference from clause 11 to clause 18 I presume is dealing with the “council of a band may establish bodies”, up to and including a body that may be the impartial body that's established to hear the complaints and redress mechanism (1340) The authority to hear those complaints is established by clause 11 and confirmed in its reference in clause 39.

4) Les références faites à l'article 3 doivent s'entendre comme faites à l'annexe.
4) references made to Article 3 shall be understood as made to the Annex.

Par ailleurs, étant donné que la Cour suprême a jugé, à l'unanimité, que l'alinéa 241b) du Code criminel viole l'article 15 de la Charte des droits et libertés , et que le juge en chef Lamer, de la Cour suprême du Canada, et le juge en chef McEachern, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, ont tous deux, à leur manière, fait des propositions qui répondent aux exigences de l'article premier de la Charte, je recommande vivement au Comité d'accepter que l'alinéa 241b) du Code criminel soit abrogé du fait que l'article premier de la Charte ne peut en justifier l'existence.
Further, since the Supreme Court agreed, in unanimous fashion, that Section 241(b) of the Criminal Code violates Section 15 of the Charter of Rights, since the proposals by Chief Justice Lamer of the Supreme Court of Canada and Chief Justice McEachern of the British Columbia Court of Appeals, each in their own fashion, would meet the requirements set out in Section 1 of the < F14MI> Charter< W1> I would urge this Committee to agree that Section 241(b) of the < MI> Criminal Code< W1> should be struck down as not being saved by Section 1 itself.

Tout d'abord, j'estime que la remarque que vous avez faite dans votre déclaration liminaire au sujet du fait que l'article 6 ne peut être interprété de façon isolée parce qu'il faut tenir compte du contexte général et parce qu'il fait référence également directement à l'article 5 — puisqu'il n'est pas possible de disqualifier quelqu'un qui est déjà admissible aux termes de l'article 5 — j'ai pensé que c'était là une remarque très importante qu'il ne faudrait pas oublier.
First of all, I thought the point you made in your opening statement about how section 6 can't be read in isolation because we need to view it in the general context and because it also refers directly to section 5 — so you can't disqualify someone who is already qualified by section 5 — I thought that was a very important point that we need to remember here.

Elle doit être faite en conformité avec l'article 25 et avec l'autre article dont vous faites état, l'article 487.
It must be done in a way that complies with section 25 and this other section that you're referring to, 487.

En revanche, l’exception prévue à l’article 67 ne protège pas les mesures et décisions discriminatoires non autorisées par la LI, ce qui fait que l’article 67 n’a pas empêché les membres de collectivités des Premières nations de recourir aux mécanismes prévus par la LCDP dans un certain nombre de cas où ce pouvoir explicite fait défaut(17). Dans les autres cas, c’est la LI et l’exception de l’article 67 qui l’ont emporté(18).
Conversely, the section 67 exception does not shield discriminatory actions or decisions that are not authorized by the Indian Act. In the result, section 67 has not prevented First Nations community members from gaining access to CHRA mechanisms in a number of cases where that express authority has been found to be lacking (17) In other cases, the authority of the Indian Act,and hence the application of the section 67 exception,have been upheld (18)