Vertaling van "Arrêté proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

futur règlement [ arrêté proposé ]
proposed by-law

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« (4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l'arrêté d'urgence que si le ministre a, dans les vingt-quatre heures de la prise de l'arrêté, proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question».
" (4) The Governor in Council shall not approve an interim order unless the Minister has within 24 hours after making the order, offered to consult with all affected governments to determine whether they are prepared to take sufficient action to deal with the significant danger" .

(4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver l'arrêté d'urgence que si le ministre a, dans les 24 heures de la prise de l'arrêté, proposé de consulter tous les gouvernements concernés afin de déterminer s'ils sont disposés à prendre les moyens nécessaires pour parer au danger en question.
(4) The Governor in Council shall not approve an interim order unless the Minister has within 24 hours after making the order, offered to consult with all affected governments to determine whether they are prepared to take sufficient action to deal with the significant danger.

Pour ce qui est des préavis et des commentaires, le projet de loi prévoit la tenue d'un registre de protection de l'environnement et exige maintenant la publication, dans la Gazette du Canada, de presque tous les arrêtés proposés en vertu de ce projet de loi.
As for notice and comment, the bill now does establish an environmental registry and now does require publication in the Canada Gazette of almost all proposed orders to be made under the bill.

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

Cette conclusion reposerait sur les circonstances suivantes: l’entreprise publique propose le règlement sur les redevances aéroportuaires à une autorité de régulation du Land qui a le pouvoir d’autoriser ou de refuser ledit règlement (points 29 à 34 de l’arrêt attaqué).
That conclusion is based on the following facts: the public undertaking proposes the schedule of charges to a regulatory authority of the Land which is authorised to approve or reject the schedule of charges (paragraphs 29 to 34 of the judgment under appeal).

horaire, fréquence et capacité du nouveau service proposé, y compris les heures de départ proposées, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée, les correspondances ainsi que toute modification de la fréquence ou des arrêts par rapport à l'horaire type, par ligne;
timing, frequency and capacity of the proposed new service, including the proposed departure times, intermediate stops, arrival times and connections as well as any deviations in frequency or in stops from the standard timetable, per direction;

La requérante observe en outre que la Cour de justice a expliqué dans l’arrêt Praktiker Bau- und Heimwerkermärkte que l’objectif du commerce «de détail» (classe 35) est — à la différence des services de la classe 39 — la vente de produits aux consommateurs, activité consistant, «notamment, en la sélection d’un assortiment des produits proposés à la vente et en l’offre de diverses prestations qui visent à amener le consommateur à conclure ledit acte avec le commerçant en cause plutôt qu’avec un concurrent».
The applicant further points out that the Court of Justice clarified in the ‘Praktiker’ judgment that the objective of ‘retail’ (class 35) is — in contrast to the services in class 39 — the sale of goods to consumers, whereas these activities consist, ‘inter alia, in selecting an assortment of goods offered for sale and in offering a variety of services aimed at inducing the consumer to conclude the transaction with the trader in question rather than with a competitor’.

Par son arrêt du 17 septembre 2007 dans l'affaire T-201/04 («l'arrêt») (1), le Tribunal a annulé l'article 7 de la décision de 2004 en ce qu'il exigeait de Microsoft qu'elle propose (et réservait à la Commission le droit d'imposer) un mécanisme de suivi comprenant un mandataire disposant de pouvoirs d'enquête propres indépendamment de la Commission et dont le coût serait supporté par Microsoft.
By Judgment of 17 September 2007 in Case T-201/04 (the Judgment) (1), the General Court annulled Article 7 of the Decision insofar as it required Microsoft to propose (and reserved for the Commission the right to impose) a monitoring mechanism including a Monitoring Trustee who would have his own investigative powers independent of the Commission and who would have to be financed by Microsoft.

L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(5). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.
The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (5) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.

L’exigence de l’examen par les avocats de la Section de la réglementation, Direction des services législatifs, du ministère de la Justice pour vérifier que l’arrêté proposé est autorisé par la loi habilitante; qu’il ne constitue pas un usage inhabituel ou inattendu du pouvoir ainsi conféré; qu’il n’empiète pas indûment sur les droits et libertés existants; qu’il n’est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Déclaration canadienne des droits (même si, bien entendu, toutes deux continueraient à s’appliquer); et que sa présentation et sa rédaction sont conformes aux normes établies(6). Si l’examen révèle des vices de forme, la réglementation proposée est renvoyée au ministère responsable pour examen.
The requirement for lawyers in the Regulations Section of the Legislative Services Branch of the Department of Justice to examine proposed regulations to see if they: are authorized by the statute; are not an unusual or unexpected use of the statutory authority; do not trespass unduly on existing rights and freedoms and are not inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Canadian Bill of Rights (although, of course, both would continue to apply); and meet required drafting standards (6) If flaws are found, proposed regulations are referred back to the originating department for consideration.