Vertaling van "Arrangement au hasard restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement au hasard restreint
restricted randomisation

aléation | arrangement au hasard | randomisation
randomisation

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

arrangement aléatoire restreint
restricted randomisation | restricted randomization

arrangement conférentiel à participation restreinte
closed conference arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut-on interpréter l’article 34 TFUE en ce sens qu’il devrait être déterminant et applicable dans le cas également où l’État membre adopte une réglementation non discriminatoire qui, certes, n’interdit pas directement l’acquisition de machines à sous provenant de l’Union européenne, mais restreint ou interdit néanmoins leur utilisation et leur exploitation dans le cadre de l’organisation de jeux de hasard, sans prévoir de période de transition et d’adaptation, ni de réparation, pour les organisateurs affectés exerçant cette activité?
Can Article 34 TFEU be interpreted as meaning that it must also be decisive and applicable in the event that a Member State adopts non-discriminatory legislation which, although it does not directly prohibit the purchase of slot machines from elsewhere in the European Union, restricts or prohibits the effective use and operation of such machines in the organisation of games of chance, without allowing the operators of games of chance affected who carry out that activity a transitional or adjustment period or any compensation?

Une réglementation non discriminatoire d’un État membre qui, par un seul acte et sans prévoir de temps d’adaptation, quintuple le montant antérieur de la contribution directe, appelée taxe sur les jeux, frappant les machines à sous exploitées dans les salles de jeu et qui, en outre, institue une taxe sur les jeux proportionnelle sous la forme d’un pourcentage, de sorte que l’activité des organisateurs de jeux de hasard exploitant des salles de jeu se trouve restreinte, est-elle compatible avec l’article 56 TFUE?
Is non-discriminatory legislation of a Member State compatible with Article 56 TFEU if, by a single measure and with no transitional period, it introduces a five-fold increase in the previous amount of direct tax, known as gambling tax, to be paid on slot machines operated in amusement arcades and, in addition introduces a tax on gambling at a percentage rate, in such a way that it restricts the activity of operators of games of chance who run amusement arcades?

55. se réjouit que la Commission entende promouvoir un meilleur échange des bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre le trucage des matchs; souligne l'importance du soutien de l'Union européenne en faveur des travaux en cours, au Conseil de l'Europe, en vue des négociations pour une convention internationale sur la protection et la promotion de l'intégrité dans le sport; souligne que le trucage de match n'est pas toujours lié aux paris, et que cette dimension des matchs arrangés qui n'est pas en lien avec les paris pose également un problème pour l'intégrité du sport, qui doit lui aussi être traité; souligne la nécessité d'une coopération renforcée au niveau européen et mondial dans la lutte contre les matchs arrangés; demande à la Commission de prendre l'initiative en vue de la création d'une plate-forme mondiale pour l'échange d'informations et des meilleures pratiques et la coordination de mesures conjointes de prévention et de répression entre les autorités de réglementation, les organisations sportives, les autorités policières et judiciaires et les opérateurs de jeux d'argent et de hasard;
55. Welcomes the Commission’s intention to promote a better exchange of good practice in regard to combating match-fixing; highlights the importance of the support of the European Union to the ongoing work within the Council of Europe towards the negotiation of an international convention on the protection and the promotion of sports integrity; highlights that match fixing is not always related to betting, and that this non-betting side to match fixing, which also poses a problem to the integrity of sports, needs to be addressed as well; stresses the need for strengthened cooperation at EU and global level in the fight against match fixing; calls on the Commission to take the lead in the creation of a global platform for exchange of information and best practices and in the coordination of joint prevention and enforcement actions between regulators, sports organisations, police and judicial authorities and gambling operators;

49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation transnationaux afin de lutter contre les matchs arrangés; note que le trucage de matchs se produit à la fois sur les marchés de jeux hors ligne et en ligne et que, dans la majorité des cas, le trucage de matchs lié aux paris en ligne se produit par l'intermédiaire d'opérateurs de jeux établis dans des marchés non réglementés, en dehors de l'Union européenne;
49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the majority of cases, online betting-related match-fixing occurs through gambling operators established in unregulated markets outside the EU;

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

le secrétaire général peut conclure des arrangements administratifs, conformément au paragraphe 17 de l'annexe VI, lorsque le niveau de classification des ICUE à communiquer n'est en règle générale pas supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
the Secretary-General may enter into administrative arrangements in accordance with paragraph 17 of Annex VI where the classification level of EUCI to be released is as a general rule no higher than RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

70. estime que, bien que l'administration et le Bureau du Parlement aient dûment appliqué le droit communautaire en matière de marchés publics, il serait indiqué que les autorités compétentes (nationales et/ou européennes) ouvrent une enquête sur la question de savoir si les arrangements passés entre les autorités belges et d'autres parties tierces ont restreint la liberté de décision du Parlement;
70. Considers that although the Administration and the Bureau of the Parliament acted correctly in applying Community law on public procurement, it would be an appropriate matter for inquiry by the competent authorities (national and/or European) as to whether Parliament's decision-making freedom has been restricted by the arrangements made between the Belgian authorities and other third parties;

68. estime que, bien que l'administration et le Bureau du Parlement aient dûment appliqué le droit communautaire en matière de marchés publics, il serait indiqué que les autorités compétentes (nationales et/ou européennes) ouvrent une enquête sur la question de savoir si les arrangements passés entre les autorités belges et d'autres parties tierces ont restreint la liberté de décision du Parlement;
68. Considers that although the Administration and the Bureau of the Parliament acted correctly in applying Community law on public procurement, it would be an appropriate matter for inquiry by the competent authorities (national and/or European) as to whether Parliament's decision-making freedom has been constrained by the arrangements made between the Belgian authorities and other third parties;

Les échantillons de matières nucléaires destinés à l'Agence proviennent des mêmes lots ou articles choisis au hasard que les échantillons destinés à la Communauté et sont prélévés on même temps que ces derniers , sauf si l'Agence , pour maintenir son activité d'inspection à un niveau aussi bas qu'il est pratiquement possible ou pour la réduire à un tel niveau , doit procéder à un prélèvement indépendant d'échantillons , comme convenu à l'avance et spécifié dans les arrangements subsidiaires .
The samples of nuclear material for the Agency shall be drawn from the same randomly selected batches of items as for the Community and shall be taken together with Community samples, except when the maintenance of or reduction to the lowest practical level of the Agency inspection effort requires independent sampling by the Agency, as agreed in advance and specified in the subsidiary arrangements.

considérant qu'à cet effet il est opportun que le Comité d'arbitrage comporte des membres ressortissants des États membres ayant des formations ou expériences juridiques ou techniques nécessaires au bon fonctionnement du Comité dans des domaines variés ; qu'il siège en formations arbitrales composées d'un nombre restreint d'arbitres ; qu'un arrangement de conciliation puisse être proposé aux parties à tout stade de la procédure et que celle-ci soit gratuite;
Whereas, to this end, it is appropriate that the Arbitration Committee should consist of nationals of Member States having the legal or technical training or experience necessary for the proper functioning of the Committee in various fields ; whereas the Committee should sit in the form of arbitration boards consisting of a limited number of arbitrators ; whereas it should be possible to propose to the parties an arrangement by way of settlement at any stage of the procedure and such procedure should be free of charge;