Vertaling van "Appréciation des autorités de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation des autorités de contrôle | appréciation des autorités de surveillance
supervisory judgement

accord des autorités de contrôle | approbation des autorités de contrôle | approbation par les autorités de contrôle
supervisory approval

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle
data protection authority | supervisory authority

Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]
Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]

autorité de réglementation | régulateur | autorité publique de contrôle | autorité de contrôle
regulator

autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]
supervisory authority

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité de réglementation [ autorité de contrôle ]
regulator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres prévoient que le responsable du traitement fournit à l'autorité de contrôle l'analyse d'impact relative à la protection des données en vertu de l'article 27 et, sur demande, toute autre information afin de permettre à l'autorité de contrôle d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent.
4. Member States shall provide for the controller to provide the supervisory authority with the data protection impact assessment pursuant to Article 27 and, on request, with any other information to allow the supervisory authority to make an assessment of the compliance of the processing and in particular of the risks for the protection of personal data of the data subject and of the related safeguards.

3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.
3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.

6. Le responsable du traitement ou le sous-traitant fournissent, sur demande, à l'autorité de contrôle l'analyse d'impact relative à la protection des données conformément à l’article 33 et, sur demande, toute autre information afin de permettre à l'autorité de contrôle d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent.
6. The controller or processor shall provide the supervisory authority, on request, with the data protection impact assessment pursuant to Article 33 and, on request, with any other information to allow the supervisory authority to make an assessment of the compliance of the processing and in particular of the risks for the protection of personal data of the data subject and of the related safeguards.

6. Le responsable du traitement ou le sous-traitant fournissent à l'autorité de contrôle l'analyse d'impact relative à la protection des données prévue à l’article 33 et, sur demande, toute autre information afin de permettre à l'autorité de contrôle d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent.
6. The controller or processor shall provide the supervisory authority with the data protection impact assessment provided for in Article 33 and, on request, with any other information to allow the supervisory authority to make an assessment of the compliance of the processing and in particular of the risks for the protection of personal data of the data subject and of the related safeguards.

2 bis. Les États membres font en sorte que le responsable du traitement ou le sous-traitant fournisse à l'autorité de contrôle l'analyse d'impact relative à la protection des données conformément à l'article 25 bis et, sur demande, toute autre information afin de permettre à l'autorité de contrôle d'apprécier la conformité du traitement et, en particulier, les risques pour la protection des données à caractère personnel de la personne concernée et les garanties qui s'y rapportent.
2a. Member States shall provide that the controller or processor shall provide the supervisory authority with the data protection impact assessment pursuant to Article 25a and, on request, with any other information to allow the supervisory authority to make an assessment of the compliance of the processing and in particular of the risks for the protection of personal data of the data subject and of the related safeguards.

Le logiciel utilisé par les autorités de contrôle dans les États membres devrait être homologué afin d'éviter que les données ne soient interprétées différemment, entraînant une appréciation différente de la conformité ou de l'infraction.
Software used by control authorities in Member States should be type approved to avoid different interpretations of data leading to a different assessement about compliance or infringement.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir de mettre en place, indépendamment du calcul du Capital de Solvabilité Requis et, si nécessaire, des outils quantitatifs dans le cadre du processus de contrôle prudentiel, en vue d'apprécier la capacité des entreprises d'assurance ou de réassurance à faire face à d'éventuels aléas ou changements de la conjoncture économique qui pourraient avoir un impact défavorable sur leur situation financière globale.
4. Member States shall ensure that supervisory authorities have the power to develop, in addition to the calculation of the Solvency Capital Requirement and where appropriate, quantitative tools under the supervisory review process to assess the ability of the insurance or reinsurance undertakings to cope with possible events or future changes in economic conditions that could have unfavourable effects on their overall financial standing.

Le directeur informe dès que possible le conseil d’administration et l’autorité de contrôle commune de sa décision et de son appréciation du caractère adéquat du niveau de protection des données offert par les entités concernées.
The Director shall inform the Management Board and the Joint Supervisory Body as soon as possible of his or her decision and of the basis of the assessment of the adequacy of the level of data protection afforded by the entities concerned.

2. Il n'entre pas dans les fonctions du comité de contact d'apprécier l'opportunité des décisions individuelles prises par les autorités de contrôle.
2. It shall not be the function of the contact committee to appraise the merits of decisions taken by the supervisory authorities in individual cases.

Dans l'exercice des fonctions et des pouvoirs qui leur sont conférés par l'article 28 de la directive 95/46/CE, les autorités de contrôle des États membres demeureront compétentes pour apprécier si l'exportateur de données a respecté le droit national mettant en oeuvre les dispositions de la directive 95/46/CE et, notamment, toute règle spécifique relative à l'obligation de fournir des informations au titre de la directive.
The data protection supervisory authorities of the Member States, in the exercise of their functions and powers under Article 28 of Directive 95/46/EC, should remain competent to assess whether the data exporter has complied with national legislation implementing the provisions of Directive 95/46/EC and, in particular, any specific rules as regards the obligation of providing information under that Directive.