Vertaling van "appréciation des autorités de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation des autorités de contrôle | appréciation des autorités de surveillance
supervisory judgement

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

conseil des autorités de surveillance de l'AEMF | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité européenne des marchés financiers
Board of Supervisors of the ESMA | Board of Supervisors of the European Securities and Markets Authority

conseil des autorités de surveillance de l'ABE | conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne
Board of Supervisors of the EBA | Board of Supervisors of the European Banking Authority | EBA Board of Supervisors

Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)
Supervisory Board for Guardianship Matters

autorité de surveillance des institutions de prévoyance | autorité de surveillance
supervisory authority for occupational benefits schemes | supervisory authority

autorité de surveillance [ autorité de surveillance bancaire ]
supervisory regime

autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]
supervisory authority

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Autorités de surveillance métrologique
Metrological Supervising Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– préciser le mandat des AES pour ce qui est de procéder à une médiation contraignante dans les domaines exigeant une appréciation des autorités de surveillance;
– clarify the mandate of the ESAs to carry out binding mediation in areas involving the exercise of supervisory judgement;

Les ACVM sont formées quant à elles de douze autorités en valeurs mobilières qui couvrent tout le territoire du pays, à partir de ports d'attache établis dans chaque région, et leur expérience collective permet d'apprécier toute l'ampleur d'une opération qui voudrait, rapidement et efficacement, convertir le BSIF en autorité de surveillance des pratiques de commerce, ou ce que le rapport appelle la «conduite des affaires», le «market conduct».
The CSAs consist of 12 securities administrators covering the entire country from home bases in each region, and their collective experience gives you an idea of the full extent of an operation designed to convert OSFI quickly and efficiently into an authority for monitoring business practices, or what the report calls " market conduct" .

Cette appréciation de l'autorité compétente pour le marché réglementé est sans préjudice des compétences des banques centrales nationales dans leur rôle de supervision des systèmes de compensation ou d'autres autorités de surveillance compétentes pour ces systèmes.
That assessment of the competent authority of the regulated market shall be without prejudice to the competencies of the national central banks as overseers of settlement systems or other supervisory authorities with competence in relation to such systems.

20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu’ils représentent près d’un tiers des créances prioritaires reconnues;
20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le cadre de la liquidation de Landsbanki Íslands hf, dont on estime qu'ils représentent près d'un tiers des créances prioritaires reconnues;
21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to one-third of the recognised priority claims;

Dans le cadre de cette évaluation, le conseil des autorités de surveillance apprécie notamment:
In that evaluation, the Board of Supervisors shall assess in particular:

Lorsqu’elles évaluent dans quelle mesure une entreprise se conforme à la MIF, les autorités de surveillance doivent apprécier: a) si la politique de l’entreprise est adéquate et, b) si en pratique, l’entreprise met correctement en œuvre cette politique.
When assessing a particular firm's compliance with MiFID, supervisors will have to decide (a) whether the firm's policy is adequate and (b) whether the firm adheres to its policy in practice.

Les propositions adoptées confèrent un pouvoir d'appréciation suffisant aux autorités de surveillance, tout en restant compatibles avec les exigences du marché unique.
The agreed proposals provide appropriate discretion for supervisors while remaining compatible with the requirements of the single market.

La directive proposée imposerait aux autorités de surveillance l'obligation de "regarder au delà" de l'entreprise d'assurance concernée pour en apprécier la solidité financière.
The proposed Directive would require supervisors to look beyond that individual insurance company in order to assess its financial strength.

Toutefois, on a estimé egalement que certaines dispositions supplémentaires étaient nécessaires pour renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance chargées du contrôle des établissements relevant de leur compétence. Il convenait notamment: 1) d'ajouter à la liste des conditions d'agrément une condition supplémentaire prévoyant que, lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou une entreprise d'investissement appartient à un groupe, la structure de celui-ci doit être suffisamment transparente pour permettre une surveillance adéquate de l'entité sur une base individuelle; 2) de prévoir que les établissements de crédit et les entreprises d'assurance doivent avoir leur administration centrale dans le même Etat membre que leur siège statutaire car, sinon, il est difficile aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'exercer une surveillance adéquate (cette condition a déjà été prévue pour les entreprises d'investissement); 3) d'allonger la liste des organismes avec lesquels les autorités compétentes peuvent échanger des informations confidentielles concernant la surveillance; 4) d'imposer aux vérificateurs extérieurs des comptes l'obligation de signaler aux autorités compétentes tout fait qu'ils auraient constaté dans l'exercice de leur mission de nature à porter atteinte à la clientèle de l'entreprise financière, au système financier ou à la solidité de l'entreprise elle-même.
However, certain additional provisions were considered appropriate to reinforce supervisors' ability to monitor the entities coming within their supervisory remit, i.e.: (1) the addition to the list of authorization conditions of a further condition under which any group of which the credit institution, insurance undertaking or investment firm is a member must be transparent i.e. must be such as to permit effective supervision of the entity on an individual basis; (2) an additional requirement whereby credit institutions and insurance undertakings must maintain their head offices in the same Member States as the registered office as otherwise effective supervision by the home Member State competent authorities would be made more difficult (this has already been laid down for investment firms); (3) a widening of the list of bodies with whom confidential supervisory information can be exchanged by the competent authorities; (4) the imposition on auditors of an obligation to report to the competent authority where in the carrying out of their function asstatutory auditors of the financial undertaking concerned irregular circumstances become known to them which might be detrimental either to the customers of the institution, to the financial system or to the soundness of the financial undertaking itself.