Traduction de «Approbation de marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation de contrat [ approbation de marché ]
contract approval

pouvoirs exceptionnels d'approbation des marchés [ limites exceptionnelles ]
exceptional contracting limits

Conseil d'approbation des marchés
Contracts Awards Board

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Part de marché»: la part de marché, exprimée en pourcentage, pour i) les actions ou ii) le flux, qui est détenue par une entreprise sur un marché spécifique en Irlande (soit le marché de produits en cause), telle que mesurée sur une base pratique appropriée par une source de recherche externe indépendante, y compris les déclarations réglementaires soumises par AIB et approuvées par le mandataire chargé du contrôle (dont l'approbation n'est pas indûment refusée) au cas par cas avant la date de la demande.
‘Market Share’ means the proportion of the market, expressed in percentage terms, for (i) stock or (ii) flow, held by an undertaking in any particular market in Ireland (being a market for a Relevant Product) and as measured on a suitable practical basis by an independent external research source, including regulatory returns proposed by AIB and approved by the Monitoring Trustee (which approval shall not be unreasonably withheld) on a case by case basis before the Date of the Request.

L'instance la plus élevée d'approbation des marchés ou de sous-éléments d'un marché, c'est le Conseil du Trésor.
The highest instance for approval of contracts or sub-elements of a contract is the Treasury Board.

Pour sa part, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en collaboration avec d'autres ministères, élabore la stratégie d'approvisionnement, prépare les documents d'invitation à soumissionner, mène le processus d'appel d'offres, obtient l'approbation du marché et le signe.
Public Works, in conjunction with other departments, develops the procurement strategy, prepares solicitation documents, conducts the tendering process and obtains approval for and signs the contract.

Ce ne sont pourtant pas ces personnes qui prennent ces décisions importantes concernant les dépenses du gouvernement, l'approbation des marchés et toutes ces choses ayant lieu aux allégations de corruption et de prise de décisions contraires à l'éthique qui fusent à l'heure actuelle.
They are not the ones in a position to make these important decisions in the first instance with respect to government spending and approval of contracts and with respect to these decisions that are very much the subject of these allegations of corruption and unethical decision making.

Dans le cas où le document d'offre prévu au premier alinéa est soumis à l'approbation préalable de l'autorité de contrôle et reçoit cette approbation, il est reconnu, sous réserve de la traduction éventuellement exigée, dans tout autre État membre sur le marché duquel les titres de la société visée sont admis à la négociation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation des autorités de contrôle de cet État membre.
Where the offer document referred to in the first subparagraph is subject to the prior approval of the supervisory authority and has been approved, it shall be recognised, subject to any translation required, in any other Member State on the market of which the offeree company’s securities are admitted to trading, without its being necessary to obtain the approval of the supervisory authorities of that Member State.

La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes.
The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that authority and other entities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.

ISPA est actuellement mis en oeuvre sur la base du système de mise en oeuvre décentralisé (DIS: l'approbation ex-ante des opérations d'appel d'offres et d'attribution des marchés incombe à la Commission mais le pays bénéficiaire est chargé de la mise en oeuvre du projet après signature de la convention de financement et notamment de sa gestion et de son contrôle financiers. L'article 12 du règlement sur la coordination prévoit la suppression de l'approbation ex-ante si certaines conditions sont remplies, conduisant à l'utilisation du système élargi de mise en oeuvre décentralisée (EDIS).
ISPA is currently implemented on the basis of the Decentralised Implementation System (DIS): ex-ante approval of the tendering and contracting process is exercised by the Commission, but the beneficiary country is responsible for the implementation of the project, and in particular for the financial management and control. Article 12 of the Coordination Regulation provides for the waiver of this ex-ante control when certain conditions are met, resulting in extended decentralised implementation (EDIS).

(5) Il y a lieu d'établir les critères de sélection des programmes par les États membres et d'approbation par la Commission, de manière à assurer le respect des règles communautaires et l'efficacité des actions à réaliser, et en particulier en tenant compte des dispositions de la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics des services(2), modifiée en dernier lieu par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 modifiant les directives 92/50/CEE, 93/36/CEE et 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, des marchés publics de fournitures et des marchés publics de travaux respectivement(3).
(5) Criteria governing the selection of programmes by the Member States and their approval by the Commission should be established with a view to ensuring that the Community rules are complied with and that the measures to be implemented are effective, in particular in the light of Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts(2), as last amended by European Parliament and Council Directive 97/52/EC of 13 October 1997 amending Directives 92/50/EEC, 93/36/EEC and 93/37/EEC concerning the coordination of procedures for the award of public service contracts, public supply contracts and public works contracts respectively(3).

Premièrement, il faut se détourner de la voie fiscale et obtenir l'approbation des marchés financiers.
One is to move off your fiscal track and get acceptance from financial markets.

Une de ces conditions tient à l'approbation du marché par le Comité des sanctions de l'ONU.
One of these conditions is that the UN Sanctions Committee approve the deal.