Vertaling van "approbation de contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation de contrat [ approbation de marché ]
contract approval

processus d'approbation des contrats
contract approval process

Conseil d'approbation des contrats
Contracts Approval Board

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'autorité de contrôle donne son approbation sous réserve que le contrat soit conclu, l'entreprise d'assurance ou de réassurance conclut sans délai le contrat aux mêmes conditions que celles prises en compte pour l'approbation de la demande et fournit une copie du contrat signé à l'autorité de contrôle.
Where the supervisory approval has been granted on the condition that the contract is entered into, the insurance or reinsurance undertaking shall, without delay, enter into the contract, on the terms on which the approval was based, and provide a copy of the signed contract to the supervisory authority.

Compte tenu des faiblesses structurelles de l'administration Afghane, toutes les phases importantes de sélection, de contractualisation, d'approbation des contrats et de paiements, relatifs aux projets financés par les crédits communautaires, sont, en règle générale, soumises à l'accord et à la signature préalable des services de la Commission (Délégation et/ou services du Siège selon les cas) et tous les projets et programmes font l'objet, d'au moins un audit, avant le paiement final.
In view of the structural deficiencies exhibited by the Afghan administration, as a rule the main phases of selection, award and approval of contracts and award of payments in respect of Community-funded projects are subject to the agreement and prior signature of the Commission's services (delegation and/or central services as appropriate), and all projects and programmes are audited at least once before the final payment.

2. prend note du nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;
2. Takes note of the new up-dated timetable and calls on the Commission to comply with it and to enforce compliance; together with the approval of the concession contract, asks to be informed about the additional costs resulting from the delay; calls, furthermore, on the Commission to inform Parliament about any significant future alterations, but in a timely fashion, not with a delay of years;

2. reconnaît le nouveau calendrier actualisé et invite la Commission à s'y conformer et à le faire respecter; parallèlement à l'approbation du contrat de concession, demande à être informé des coûts supplémentaires occasionnés par le retard; invite en outre la Commission à informer le Parlement de toute future modification importante, mais en temps voulu et non avec un retard de plusieurs années;
2. Acknowledges the new updated timetable and calls on the Commission to comply with it and to enforce compliance; together with the approval of the concession contract, asks to be informed about the additional costs resulting from the delay; calls, furthermore, on the Commission to inform Parliament about any significant future alterations, but in a timely fashion, not with a delay of years;

Énergie nucléaire | Conseil CEEA: Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (JO 27 du 6.12.1958) Agence d'approvisionnement CEEA: règlement de l'Agence d'approvisionnement de la Communauté européenne de l'énergie atomique déterminant les modalités relatives à la confrontation des offres et des demandes de minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales (Journal officiel 032 du 11.05.1960) | Refonte: les procédures régissant l'approbation des contrats d'approvisionnement seront simplifiées.
Nuclear energy | EAEC Council: The Statutes of the Euratom Supply Agency (OJ 27, 6.12.1958) EAEC Supply Agency: Rules of the Supply Agency of the European Atomic Energy Community determining the manner in which demand is to be balanced against the supply of ores, source materials and special fissile materials (Official Journal 032, 11.05.1960) | Recast: Procedures for approving supply contracts will be simplified.

- l'expert ne se prononce par contre nullement sur l'impact des différences d'hypothèses sur les relations entre BSCA, la Sowaer et la Région wallonne évoquées ci-dessus, malgré leur matérialité; la Commission rappelle que le réviseur d'entreprise de BSCA avait lui pris position sur ces points au moment de l'approbation du contrat;
- however, the expert says nothing on the impact of the various hypotheses on relations between BSCA, Sowaer and the Walloon Region referred to above, in spite of the fact that they are quite substantial. The Commission recalls that BSCA's auditor did state his views on these points at the time of the approval of the contract;

3. Pour les contrats ou conventions dans lesquels le paiement est conditionné par l'approbation d'un rapport, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 ne commencent à courir qu'à partir de l'approbation du rapport en cause, soit explicitement parce que le bénéficiaire en a été informé, soit implicitement parce que le délai d'approbation contractuel est venu à terme sans qu'il n'ait été suspendu par un document formel adressé au bénéficiaire.
3. For contracts or agreements under which payment depends on approval of a report, time for the purposes of the payment periods referred to in paragraphs 1 and 2 shall not begin to run until the report in question has been approved, either explicitly with the beneficiary being informed, or implicitly because the time allowed by the contract for approval has expired without being suspended by means of a formal document sent to the beneficiary.

4. constate que le guichet "aide au démarrage" du MET comprend à présent seize contrats signés par le FEI et qu'un contrat est encore en cours d'élaboration, tandis que la conclusion d'autres contrats ayant fait l'objet d'une approbation de principe a échoué au cours des négociations finales; salue l'incorporation de l'Italie, du Portugal et de l'Autriche, ce qui étend la couverture à onze États membres, et prend acte du fait que l'on devrait parvenir à une couverture complète des quinze États membres au cours de l'année 2002;
4. Notes that the ETF Start-up Facility now comprises 16 contracts signed by the EIF, with one still being processed, while other contracts approved in principle failed in final negotiations; welcomes the new inclusion of Italy, Portugal and Austria, thereby extending the coverage to eleven Member States and notes the expectation that full coverage of all fifteen Member States should be achieved during 2002;

35. Le rôle de l'agence danoise de gestion a été celui d'un secrétariat administratif chargé d'aider la Commission dans ses tâches quotidiennes (diffusion des informations sur le programme, conseils pour la préparation des candidatures pour les projets, soutien de certains projets pendant la durée d'exécution du contrat, approbation de changements mineurs dans la mise en oeuvre des projets et conseils en la matière, préparation des documents en vue de changements majeurs au contrat requérant l'approbation de la Commission).
35. The role of the Danish management agency has been as an administrative secretariat to assist the Commission in its daily work: circulate information about the programme, give advice on the preparation of project applications, support selected projects during the life of the contract, advise on and approve minor changes in the implementation of projects and prepare documents for major changes to the contract which would require Commission approval.