Traduction de «Application stricte et intégrale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application stricte et intégrale
full and strict application

application stricte
strict enforcement

réserve naturelle intégrale [ réserve intégrale | réserve naturelle stricte ]
strict nature reserve [ scientific reserve ]

la stricte application et le respect de ces principes sous tous leurs aspects
strict application of and respect for these principles,in all their aspects

Programme d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Programme of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

qui s'écarte de la stricte application du droit en équité
compromise (extra-legal -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l’application stricte de la règle du nouvel arrivant pourrait entraver l’utilisation efficace des capacités limitées.
Strict application of the new entrant rule may undermine the effective use of scarce capacity.

Un ensemble de règles plus large régissant les nouveaux arrivants pourrait éviter des situations dans lesquelles une application stricte de la règle contrecarre d’autres objectifs du règlement, tels que l’utilisation optimale des capacités limitées.
A broader set of rules governing new entrants might avoid situations in which the effects of a strict application of the rule frustrates other objectives of the Regulation, such as the most optimal use of scarce capacity.

L’évaluation montre que le développement d’une culture du respect des règles dépend fortement d’une application uniforme et équitable des règles de contrôle dans l'ensemble des pêcheries et des États membres, y compris par les navires de pêche de pays tiers dans les eaux de l’Union européenne, et d’une application stricte et cohérente des suites données aux infractions qui sont détectées.
The evaluation shows that a culture of compliance strongly relies on a fair and uniform application of the control rules across fisheries and Member States, including third country vessels fishing in EU waters, and on a strict and consistent follow-up of detected infringements.

58. appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes et demande son application effective et intégrale; demande la création d'une autorité européenne pour le commerce des armes, chargée d'aider les États membres à interpréter les normes établies par la position commune de l'Union sur les exportations d'armes et à veiller au respect strict et systématique de ces normes; souligne la nécessité d'améliorer les contrôles a posteriori de l'utilisation des armes exportées;
58. Calls on the HR/VP and the EU Member States to give negotiated nuclear disarmament and arms control policy a new and strong impetus; welcomes the forthcoming UN review of the Non-Proliferation Treaty as a major step towards international peace and security, and urges the Member States to take a coordinated and proactive position in the negotiations; welcomes the entry into force of the Arms Trade Treaty and calls for its effective and full implementation; calls for the creation of an EU authority for arms trade to assist Member States in the interpretation of, and ensure consistent and strict compliance with, the norms established by the EU’s Common Position on arms exports; stresses the need for better ex post checks on the use of exported weapons;

56. appelle la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres de l'Union à redonner une forte impulsion à la politique européenne de contrôle des armes et de désarmement nucléaire; salue le réexamen à venir par l'ONU du traité de non-prolifération, qui est une avancée majeure vers la paix et la sécurité internationales et presse les États membres de se montrer coordonnés et volontaristes pendant les négociations; salue l'entrée en vigueur du traité sur le commerce des armes et demande son application effective et intégrale; demande la création d'une autorité européenne pour le commerce des armes, chargée d'aider les États membres à interpréter les normes établies par la position commune de l'Union sur les exportations d'armes et à veiller au respect strict et systématique de ces normes; souligne la nécessité d'améliorer les contrôles a posteriori de l'utilisation des armes exportées;
56. Calls on the HR/VP and the EU Member States to give negotiated nuclear disarmament and arms control policy a new and strong impetus; welcomes the forthcoming UN review of the Non-Proliferation Treaty as a major step towards international peace and security, and urges the Member States to take a coordinated and proactive position in the negotiations; welcomes the entry into force of the Arms Trade Treaty and calls for its effective and full implementation; calls for the creation of an EU authority for arms trade to assist Member States in the interpretation of, and ensure consistent and strict compliance with, the norms established by the EU’s Common Position on arms exports; stresses the need for better ex post checks on the use of exported weapons;

10. se félicite du bon état d'esprit et de la nature constructive de la réunion de concertation du 15 septembre 2009 entre son Bureau et la commission des budgets; estime que ceci devrait renforcer l'établissement du budget du Parlement dans des conditions de coopération et de confiance mutuelle ainsi que d'application stricte des principes de bonne gestion budgétaire et de transparence; souligne que les prérogatives de chaque organe doivent être intégralement maintenues;
10. Welcomes the good spirit and constructive nature of the conciliation meeting of 15 September 2009 between its Bureau and Committee on Budgets; believes that this should further reinforce the establishment of the Parliament's budget under conditions of mutual cooperation and trust, as well as stringent application of sound budgetary principles and transparency; stresses that the prerogatives of each body should be fully maintained;

En conséquence, en plus d’une application stricte de ces dispositions, il est nécessaire de prendre des sanctions, pénales ou autres, à l’encontre des exploitants qui ne respectent pas lesdites dispositions.
Accordingly, in addition to the strict enforcement of those rules, criminal and other sanctions against operators which do not comply with those rules are needed.

Par ailleurs, l'incorporation dans le présent règlement de ce cadre financier implique le strict respect des articles 33 et suivants de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, et résulte de l'application stricte de la base juridique du présent règlement, à savoir de l'article 179 TCE et de la procédure de codécision.
Furthermore, the inclusion in this Regulation of the above-mentioned financial framework entails strict compliance with Articles 33 et seq. of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, as also follows from a strict reading of the legal basis for the Regulation, which is to say Article 179 of the EC Treaty, codecision procedure.