Vertaling van "Application réaliste et equitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application réaliste et equitable
practical and fair application

application réaliste
practical operation

Une application efficace et équitable
Effective and Equitable Enforcement

qui s'écarte de la stricte application du droit en équité
compromise (extra-legal -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, en vue d’assurer une application réaliste et équitable de la présente loi en cas de prise de règlement au titre du paragraphe (1) :
(2) The Governor in Council may, for the purpose of ensuring the practical and fair application of this Act in any case where regulations are made or have been made under subsection (1), make regulations

(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, en vue d’assurer une application réaliste et équitable de la présente loi en cas de prise de règlement au titre du paragraphe (1) :
(2) The Governor in Council may, for the purpose of ensuring the practical and fair application of this Act in any case where regulations are or have been made under subsection (1), make regulations

Pour ce faire, elle peut également, dans des cas particuliers, examiner les calculs et les bases statistiques, exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques, s'il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable;
In doing so it may, in individual cases, also examine calculations and statistical bases, except the information about individual companies or persons, where no proper assessment would otherwise be possible.

Pendant les sept dernières années, la Commission a encouragé les autres parties concernées à se mettre d'accord sur un partage réaliste et équitable des possibilités de pêche de merlan bleu, ce qui est une condition préalable à la gestion efficace de ce stock international.
For the past seven years, the Commission has been encouraging the other Parties to agree on a realistic and fair sharing out of the fishing possibilities for blue whiting as this is a precondition for effective management of this international stock.

L'UE estime que ce ne serait ni réaliste ni équitable, compte tenu des responsabilités historiques, des capacités actuelles et des émissions par habitant.
The EU does not think this is realistic nor fair, taking into account historical responsibility, current capability and actual per capita emissions.

Pour ce faire, elle peut, dans des cas d'espèce, examiner les calculs et les statistiques de base (exception faite des informations concernant des personnes morales ou physiques déterminées), s'il lui est impossible autrement de parvenir à une appréciation réaliste et équitable.
In doing so it may, in individual cases, also examine calculations and basic statistics, apart from information about individual companies or persons, where no proper assessment would otherwise be possible.

(41) considérant qu'il convient, conformément au principe de subsidiarité, que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles en l'absence de règles communautaires, qui peuvent être établies par la Commission lorsqu'elles apparaissent nécessaires pour garantir une application uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté; qu'il est toutefois nécessaire de spécifier l'éligibilité des dépenses en ce qui concerne les dates initiales et finales d'éligibilité et la pérennité des investissements; que, en conséquence, pour assurer l'efficacité et un effet durable de l'action des Fonds, une aide des Fonds ne devrait rester acquise, en tout ou en partie, à une opération qu'à la condition que ni sa nature, ni ses conditions de mise en oeuvre ne connaissent de modification importante, qui détournerait l'opération aidée de son objectif initial;
(41) Whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the rules on eligible expenditure should be the relevant national rules where there are no Community rules, although they may be laid down by the Commission where they are clearly needed for the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community; whereas, however, the starting and closing dates for the eligibility of expenditure should be defined and it should be stipulated that investment projects may not undergo major modification; whereas consequently, in order to ensure the efficiency and durable impact of the Funds' assistance, all or part of the assistance from a Fund should remain attached to an operation only where its nature or its implementation conditions do not undergo a substantial modification which would result in diverting the assisted operation from its original objectives;

Le Conseil estime qu'il existe une nouvelle possibilité de trouver au problème du Timor oriental une solution réaliste et équitable, qui respecte les droits et les aspirations légitimes de sa population, conformément aux normes et principes internationaux.
The Council considers that a new opportunity exists to find a realistic and fair solution to the problem of East Timor, which will respect the rights and legitimate aspirations of its people, in accordance with international norms and principles.

La multiplication des messages et des labels faisant référence au commerce équitable rend de plus en plus nécessaire un accord entre les diverses parties prenantes sur les orientations à suivre en matière de critères applicables au commerce équitable.
With the multiplication of fair trade claims and labels, there is an increasing need for guidelines agreed between the different stakeholders with respect to fair trade criteria.

considérant que les dispositions nationales en matière de recouvrement constituent, par le seul fait de la limitation de leur champ d'application au territoire national, un obstacle à l'établissement ou au fonctionnement du marché commun ; que cette situation ne permet pas l'application intégrale et équitable des réglementations communautaires, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, et qu'elle facilite la réalisation d'opérations frauduleuses;
Whereas the fact that national provisions relating to recovery are applicable only within national territories is in itself an obstacle to the establishment and functioning of the common market ; whereas this situation prevents Community rules from being fully and fairly applied, particularly in the area of the common agricultural policy, and facilitates fraudulent operations;