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Appel de contributions
Appel de propositions 1998 - Programme de contributions
Appel à contributions
Appel à témoignages
Appeler
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Contributions au titre de la participation aux coûts
Contributions de participation aux coûts
Contributions pour la participation aux frais
Contributions sous forme de participation aux coûts
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Installer un système de distribution d’appels
Routage intelligent des appels entrants
échéancier des appels de contributions

Traduction de «Appel de contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


appel à contributions | appel à témoignages

call for evidence




échéancier des appels de contributions

schedule of calls for contributions








installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing


contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]

cost-sharing contributions


Appel de propositions 1998 - Programme de contributions

Contribution Program 1998 - Call for Proposal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE // Bruxelles, le 23 novembre 2016

Commission publishes results of Call for Evidence on EU financial services // Brussels, 23 November 2016


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.


5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.


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6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel correspondant, à l’exception du premier appel aux contributions dans le cadre du budget d’un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l’envoi de l’appel aux contributions pertinent.

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year’s budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.




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Date index: 2022-10-18
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