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Appel de contributions
Appel de propositions 1998 - Programme de contributions
Appel à contributions
Appel à témoignages
Faire appel à
Mettre à contribution
Mobiliser
Puiser dans
Se servir de
échéancier des appels de contributions

Vertaling van "échéancier des appels de contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
échéancier des appels de contributions

schedule of calls for contributions


appel à contributions | appel à témoignages

call for evidence






faire appel à | mettre à contribution

call in (to) | consult (to)


mettre à contribution [ faire appel à | se servir de | puiser dans | mobiliser ]

call on someone's services [ make use of | draw on | draw upon ]


Appel de propositions 1998 - Programme de contributions

Contribution Program 1998 - Call for Proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE // Bruxelles, le 23 novembre 2016

Commission publishes results of Call for Evidence on EU financial services // Brussels, 23 November 2016


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.


5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l'envoi de l'appel correspondant, à l'exception du premier appel de contributions dans le cadre du budget d'un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l'envoi de l'appel de contributions pertinent.

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year's budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.


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6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


6. Après la présentation du projet de budget agrégé au comité spécial, pour les États membres dont les procédures budgétaires et financières ne permettent pas le paiement de leur contribution dans les délais fixés, l'administrateur peut adresser à l'État concerné un appel anticipé de contributions avant la fin de l'exercice en cours comme avance sur l'appel de contributions au titre du budget de l'exercice suivant.

6. Once the draft aggregated budget has been submitted to the Special Committee, for those Member States with budgetary and financial procedures not allowing payment of their contribution within the established deadlines the administrator may issue to the State concerned, an anticipated call for contributions before the end of the current financial year as a prepayment for the call for contributions for the following financial year's budget.


5. Sans préjudice des autres dispositions de la présente décision, les contributions sont payées dans les trente jours suivant l’envoi de l’appel correspondant, à l’exception du premier appel aux contributions dans le cadre du budget d’un nouvel exercice pour lequel le délai de paiement est de quarante jours après l’envoi de l’appel aux contributions pertinent.

5. Without prejudice to the other provisions in this Decision, the contributions shall be paid within 30 days following despatch of the relevant call for contributions, with the exception of the first call for contributions for a new financial year’s budget, where the deadline for payment shall be 40 days following dispatch of the relevant call for contributions.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l’appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.


Le directeur peut appeler les contributions nécessaires pour couvrir les crédits autorisés au titre de cette disposition, ces contributions étant payables dans un délai de trente jours à compter de la diffusion de l'appel à contributions.

The Chief Executive may call for the contributions necessary to cover the appropriations authorised under this provision, which shall be payable within 30 days from dispatch of the call for contributions.




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Date index: 2025-04-22
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