Quoiqu'il ait essentiellement trait à l'appareil de l'État et qu'il vise à confirmer par voie législative les décrets qui ont été pris le 12 décembre 2003 pour établir l'agence, ce projet de loi constitue un tournant historique dans l'administration de la fonction publique.
Although it essentially deals with the machinery of government and is intended to provide legislative confirmation for the Orders-in-Council of December 12, 2003, which established the agency, this bill is a turning point in the administration of the public service.