Vertaling van "Année de prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année de prestations
benefit year

expiration de l'année de prestations
lapsing of benefit year

méthode de répartition des prestations au prorata des services | méthode des unités de crédit projetées | méthode des prestations par année de service | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode de répartition au prorata des services
projected benefit method prorated on services | accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method

méthode de répartition des prestations au prorata des services [ méthode de répartition au prorata des services | méthode de répartition des prestations au prorata des années de service | méthode des unités de crédit projetées ]
projected benefit method pro rated on services [ accrued benefit method prorated on service | benefit/years of service method | projected unit credit method ]

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

prestation indexée chaque année
annually indexed benefit

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

année civile | année calendaire | année | année de calendrier | année du calendrier | année de calendrier civil | année de calendrier courant
calendar year | civil year

année de fonctionnement | année d'activité | année d'activités | année de gestion | année d'opération | année opérationnelle
operating year | operational year | year of operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) le montant, calculé sur une année, des prestations payables au particulier pour une année civile n’excède pas le total du maximum des prestations payables pour cette année en vertu de la partie I de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et du maximum des prestations (sauf les prestations pour invalidité, les prestations de décès et les prestations au survivant) payables pour cette année en vertu du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi.
(c) the amount (expressed on an annualized basis) of the benefits payable to the individual for a calendar year does not exceed the total of the maximum amount of benefits payable for that year under Part I of the Old Age Security Act and the maximum amount of benefits (other than disability, death or survivor benefits) payable for that year under either the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act.

f.2) lorsque la formule de calcul des prestations viagères payables au particulier aux termes de la disposition comprend un plafond qui correspond au produit de la durée des services validables du particulier et d’un pourcentage de sa rémunération ou, s’il est moins élevé, d’un taux fixe dont il est raisonnable de considérer la valeur comme étant fixée chaque année à un montant représentant une proportion du plafond des prestations déterminées pour l’année, les prestations qui découlent directement d’une augmentation apportée à la valeur du taux fixe, après l’année du crédit de pension, pour tenir compte du plafond des prestations déterminées pour l’année de l’augmentation, si, à la fois :
(f.2) where the formula for determining the amount of lifetime retirement benefits payable under the provision to the individual includes a limit that is the product of the duration of the individual’s pensionable service and the lesser of a percentage of the individual’s remuneration and a fixed rate the value of which can reasonably be considered to be fixed each year as a portion of the defined benefit limit for that year, benefits payable as a direct consequence of an increase, after the pension credit year, in the value of the fixed rate to reflect the defined benefit limit for the year in which the increase occurs, if

(5) Pour l’application du paragraphe (4), la pension normalisée prévue pour un particulier par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé à un moment donné, déterminée pour une année civile (appelée « année du crédit de pension » au présent paragraphe), correspond au montant, calculé sur une année, des prestations viagères, sauf les prestations exclues, qui seraient payables au particulier aux termes de la disposition immédiatement après le moment donné si les hypothèses suivantes étaient admises :
(5) For the purposes of subsection (4), the normalized pension of an individual under a defined benefit provision of a registered pension plan at a particular time, determined with reference to a calendar year (in this subsection referred to as the “pension credit year”), is the amount (expressed on an annualized basis) of lifetime retirement benefits, other than excluded benefits, that would be payable to the individual under the provision immediately after the particular time if

b) le montant des prestations de retraite payables au participant aux termes de la disposition pour chaque mois civil complet de la période admissible n’excède pas 5 % du montant, calculé sur une année, des prestations de retraite qui sont acquises au participant aux termes de la disposition au début du mois, déterminées sans réduction fondée sur son âge ou sur la durée de ses services, ou sur les deux, et sans autre réduction de même nature; toutefois, si le régime limite la durée des services validables d’un participant ou ne permet pas que des prestations soient assurées relativement à des périodes postérieures au moment où le participant atteint soit un âge déterminé, soit un âge déterminé et un nombre déterminé d’années de services validables, la présente condition ne s’applique pas à tout mois civil relativement auquel aucune prestation ne peut être assurée au participant en raison de la limite ou de l’interdiction, selon le cas;
(b) the amount of retirement benefits payable to the member under the provision for each whole calendar month in the qualifying period does not exceed 5% of the amount (expressed on an annualized basis) of retirement benefits that have accrued under the provision to the member to the beginning of the month, determined without a reduction computed by reference to the member’s age, duration of service, or both, and without any other similar reduction (except that, if the plan limits the amount of pensionable service of a member or prohibits the provision of benefits in respect of periods after a member attains a specific age or combination of age and pensionable service, this condition does not apply to any calendar month in respect of which no benefits can be provided to the member because of the limit or prohibition, as the case may be);

(6) Pour l’application du sous-alinéa 8502c)(i) et sous réserve du paragraphe (7), des prestations viagères sont assurées à un participant aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension pour des services validables accomplis au cours d’une année civile antérieure à 1990 (appelée « année des prestations » au présent paragraphe) à la condition que le montant visé à l’alinéa a) ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa b) :
(6) For the purposes of subparagraph 8502(c)(i), and subject to subsection (7), the lifetime retirement benefits provided under a defined benefit provision of a pension plan to a member of the plan in respect of pensionable service in a particular calendar year before 1990 (in this subsection referred to as the “benefit year”) are subject to the condition that

2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement à qui l'on demande de fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base publient, sur une base annuelle, des données sur le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont fait l'objet d'une demande ou d'un rejet, qui ont été ouverts ou qui ont été fermés pendant l'année respective.
2b. Member States shall ensure that payment service providers required to offer payment accounts with basic features publish, on an annual basis, data on the number of payment accounts with basic features applied for, rejected, opened, and closed during the relevant year.

(8) Dans l'intérêt de la protection des consommateurs locaux de l'État membre d'accueil, la prestation temporaire et occasionnelle de services dans les États membres devrait être subordonnée au respect de certaines garanties, notamment une obligation d'un minimum d'un an d'expérience professionnelle pendant les dix dernières années précédant la prestation de services, lorsque la profession n'est pas réglementée dans l'État membre d'origine.
(8) In the interest of protecting local consumers in the host Member State, temporary and occasional provision of services in Member States should be subject to safeguards, in particular a requirement of a minimum of one year's professional experience during the last ten years preceding the provision of services, in cases where the profession is not regulated in the home Member State.

21. rappelle la demande de lier étroitement les prestations de retraite au nombre d'années travaillées et aux primes payées ("équité actuarielle"), afin de garantir que les citoyens travaillant plus et plus longtemps soient récompensés par une meilleure retraite, en tenant dûment compte des périodes passées en dehors du marché du travail pour la prise en charge de personnes dépendantes; recommande aux États membres, après consultation des partenaires concernés, de bannir toute fixation d'âges pour un départ obligatoire à la retraite afin de permettre aux personnes qui le peuvent et qui le souhaitent de choisir de continuer de travailler au-delà de l'âge légal de départ à la retraite ou de programmer graduellement leur départ à la retraite, étant donné qu'un allongement de la période de primes payées combiné à une réduction de la période d'admissibilité aux prestations peut aider les travailleurs à diminuer rapidement tout écart relatif à la retraite;
21. Reiterates the call for closely linking pension benefits to years worked and premiums paid (‘actuarial fairness’), to ensure that working more and longer pays off for workers by having a better pension while duly taking into account periods away from the labour market due to care for dependent persons; recommends that the Member States, in consultation with relevant partners, put a ban on mandatory retirement when reaching the statutory retirement age, so as to enable people who can and wish to do so to choose to continue to work beyond the statutory retirement age or to gradually phase in their retirement, as extending the period of premiums paid while at the same time shortening the period of benefit eligibility can help workers reduce any pension gaps at a fast pace;

Ces abus se soldent par un recul du niveau des prestations. Pour en revenir au vieillissement, le taux de dépendance ne cesse de s’accroître, ce qui va impliquer une diminution de la valeur des prestations sociales actuelles, car il y a trop peu de travailleurs pour assurer un niveau suffisant de prestations sociales et de revenu minimum; et l’Europe va encore perdre des millions de citoyens actifs durant les dix prochaines années.
Coming back to ageing: the dependency rate is continuously increasing, which means that the value of existing social provisions will also decrease, due to a lack of sufficient numbers of active citizens to ensure adequate levels of social benefits and minimum income. The number of active European citizens will drop by millions even in the next decade.