Traduction de «Annulation intentionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation intentionnelle [ effacement voulu | suppression délibérée ]
zap

annuler intentionnellement une manche [ annuler intentionnellement un jeu ]
deliberately blank an end [ blank an end deliberately ]

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

infraction intentionnelle | délit intentionnel | infraction commise intentionnellement
offence committed intentionally | intentional offence

but sur balles intentionnel [ BBI | passe gratuite intentionnelle | base-sur-balles intentionnelle | base automatique volontaire ]
intentional base on balls [ IBB | intentional walk | intentional pass ]

acte intentionnel | conduite intentionnelle
deliberate act | intentional act | intentional conduct | wilful conduct

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)

avortement spontané | fausse couche | interruption non intentionnelle de grossesse
spontaneous abortion | miscarriage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute partie obligée par une lettre peut être libérée par l’annulation intentionnelle de sa signature par le détenteur ou son mandataire.
(2) In like manner, any party liable on a bill may be discharged by the intentional cancellation of his signature by the holder or his agent.

143. L’annulation involontaire, ou faite par erreur ou sans l’autorisation du détenteur, est sans effet, la charge de la preuve à cet effet incombant à la partie qui en allègue le caractère non intentionnel, dans le cas où la lettre ou l’une des signatures apposées paraît avoir été annulée.
143. A cancellation made unintentionally, or under a mistake, or without the authority of the holder, is inoperative, but where a bill or any signature thereon appears to have been cancelled, the burden of proof lies on the party who alleges that the cancellation was made unintentionally, or under a mistake, or without authority.

Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau susceptible d'annuler l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation.
For financial penalties applicable to intentional infringements to be sufficiently dissuasive, they should be set at a level which is likely to offset the economic advantage sought by the perpetrator through the violation.

Selon le comité permanent, la loi ne devait renfermer aucune disposition octroyant un pouvoir administratif permettant d’annuler la citoyenneté et, pour révoquer celle-ci, le comité estimait nécessaire de prouver hors de tout doute raisonnable devant un tribunal pénal qu’elle avait été obtenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
The standing committee felt that there should be no provision in law for an administrative power to annul citizenship and that to revoke citizenship, false representation, fraud, or knowingly concealing material circumstances should be proven beyond a reasonable doubt in a criminal court.

Alors que le refus d'embarquement découle généralement d'une surréservation intentionnelle, l'annulation est, elle, souvent due à des facteurs échappant au contrôle de la compagnie aérienne - la gestion du trafic aérien, par exemple.
Whilst denied boarding usually results from deliberate overbooking, cancellation is very often due to circumstances beyond the airline's control – for example, air traffic control.

Cette erreur, car je suppose que c'est bien une erreur et qu'elle n'a pas été commise intentionnellement, révèle on ne peut mieux ce que pense vraiment le Parti réformiste, soit que le Parlement devrait tout simplement avoir le droit d'annuler les décisions des tribunaux lorsqu'elles ne lui plaisent pas.
That mistake, and I assume it is a mistake and was not said intentionally, really underlines the true feeling of the Reform Party, which is that parliament should simply have the right when it does not like a judge's decision to repeal it.