Traduction de «Annulation des dettes bilatérales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation des dettes bilatérales
cancellation of bilateral debts

annulation de dettes | apurement de dettes | effacement de dettes
debt write-off

abandon de dettes | annulation de dettes
debt cancellation | debt forgiveness

remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]
remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]

annulation de dette fiscale
tax debt write-off [ writing off of tax debt ]

dette bilatérale
bilateral debt

annuler la dette
write off debt

Comité interministériel de l'annulation des dettes
Interdepartmental Debt Deletion Committee

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette
debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.
[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.

Deux catégories de mesures sont mises en oeuvre de façons diverses selon les États membres: des mesures préventives d'information de conseil et d'éducation; des mesures de traitement du surendettement: encadrement des saisies, facilitation du remboursement et annulation des dettes.
Member States apply two types of measures, although not always in the same way: preventive measures, focusing on information, advice and education; and remedial measures, involving strict rules on seizure of assets, easier repayment schemes and debt cancellation.

L’annulation de dettes peut être considérée, sous certaines conditions, comme une aide compatible avec le marché commun si elle vise à faciliter la transition vers un marché ferroviaire ouvert, sans fausser de façon disproportionnée la concurrence et les échanges entre les pays de l’UE.
Under certain conditions, debt cancellation may be considered as aid compatible with the single market if it seeks to ease the transition towards an open railway market, without unduly distorting competition and trade between EU countries.

Annulation de dettes par les États en vue de la restructuration financière des entreprises ferroviaires
Debt cancellation by states with a view to the financial restructuring of railway undertakings

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

La réalisation de cet objectif suppose l'admission en franchise et hors contingents de leurs exportations, l'application du programme renforcé d'allégement de la dette des pays pauvres très endettés, l'annulation des dettes bilatérales envers les créanciers officiels, et l'octroi d'une aide publique au développement plus généreuse aux pays qui démontrent leur volonté de lutter contre la pauvreté.
This includes tariff- and quota-free access for their exports; enhanced debt relief for heavily indebted poor countries; cancellation of official bilateral debt; and more generous official development assistance for countries committed to poverty reduction

Les pétitionnaires appellent le Parlement à se servir de son influence auprès des institutions financières internationales afin qu'elles annulent la dette multilatérale des pays pauvres, annulent la dette bilatérale que des pays en développement doivent au Canada, continuent d'accroître l'aide publique au développement du Canada pour qu'elle atteigne l'objectif de 0,7 p. 100 du revenu national brut, tout en augmentant l'appui au Fonds mondial des Nations Unies pour la lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et pour promouvoir des stratégies de développement durable préparées dans les pays concernés et prévoyant degré élevé d'apport et de participation de la société civile.
The petitioners call upon Parliament to use its influence in international financial institutions to cancel multilateral debt of impoverished countries, to cancel bilateral debt that developing countries owe to Canada, to continue to increase Canada's official development assistance to meet the goal of 0.7% of gross national income, while increasing support for the United Nations global fund to fight AIDS, tuberculosis and malaria and to promote sustainable development strategies prepared in-country with a high level of civil society input and involvement.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre des mesures pour lutter contre le VIH-sida, en annulant la dette bilatérale et en exhortant l'annulation de la dette multilatérale, en augmentant notre aide publique au développement et en doublant les fonds consacrés à notre stratégie canadienne sur le VIH-sida.
The petitioners call upon Parliament to take action to help in the fight against HIV-AIDS by cancelling bilateral debt and urging the cancellation of multilateral debt, by increasing Canada's overseas development assistance and by doubling our own domestic HIV-AIDS strategy.

Son aspect le plus positif réside dans le fait de fixer le défi d'une annulation bilatérale à 100 p. 100 comme étant la règle plutôt que l'exception - comme le propose l'Allemagne - pour un ensemble de pays, et d'inclure dans ce défi toutes les dettes bilatérales de ces pays.
The most positive aspect of it is setting the challenge of 100 per cent bilateral cancellation as the rule rather than the exception - such as in the German proposal - for a set of countries, and including in this challenge all of the bilateral debts of these countries.

À nos yeux, l'annulation de la dette bilatérale est une mesure ponctuelle extraordinaire qui reflète la nécessité de redonner un équilibre aux relations mondiales et d'éliminer cette dette considérable qui entrave les efforts en vue d'arriver à un développement social durable.
We see the bilateral debt cancellation as an extraordinary, one-time measure reflecting the need to right the imbalance of global relationships and eliminating the huge debt that continues to undermine progress towards sustainable social development.