Vertaling van "dette bilatérale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette bilatérale
bilateral debt

annulation des dettes bilatérales
cancellation of bilateral debts

dette publique bilatérale
bilateral public debt

dette extérieure [ dette internationale ]
external debt [ international debt ]

dette publique
public debt [ government debt | national debt ]

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette
debt domestication

amortissement de la dette [ dette amortissable ]
redemption of public debt

créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire
bonded debt | secured indebtedness

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaît l'importance que revêt l'audit de la dette extérieure de l'Équateur par une commission internationale et encourage les autres pays à entreprendre des procédures similaires; demande à la Commission et au Conseil de résoudre plus rapidement le problème de la dette extérieure de certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes, tant sur une base bilatérale que dans le cadre des institutions financières internationales;
Recognises the importance of the audit of Ecuador’s external debt by an international commission and encourages other countries to undertake similar processes; calls on the Commission and the Council to speed up the solving of the problem of the external debts of some countries in Latin America and the Caribbean, both on a bilateral basis and within the international finance institutions;

48. se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de ''dette odieuse" de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation;
48. Welcomes the initiative taken by Norway to commission a World Bank and United Nations study on the key issue of the illegitimacy of the debt and encourages the European Union and the Member States to promote this initiative in international forums so that the issue becomes internationally recognised and that audits are carried out on the ‘odious debt’ nature of certain bilateral debts of Member States with a view to their cancellation;

48. se félicite de l'initiative prise par la Norvège de commander une étude au niveau de la Banque mondiale et des Nations unies sur la question centrale de l'illégitimité de la dette et encourage l'Union européenne et les États membres à promouvoir cette initiative dans les enceintes internationales afin que cette question soit reconnue internationalement et que des audits sur le caractère de ''dette odieuse" de certaines dettes bilatérales des États membres soient menés en vue de leur annulation;
48. Welcomes the initiative taken by Norway to commission a World Bank and United Nations study on the key issue of the unlawfulness of the debt and encourages the European Union and the Member States to promote this initiative in international forums so that the issue becomes internationally recognised and that audits are carried out on the "odious debt" nature of certain bilateral debts of Member States with a view to their cancellation;

10. se félicite de l'exemple donné par les pays du G8 et d'autres États membres de l'UE qui se sont engagés à prévoir de supprimer jusqu'à 100% de la dette bilatérale et multilatérale des pays les plus pauvres du monde; invite tous les États membres de l'UE à effacer la dette bilatérale des pays en développement, à appliquer ces promesses sans retard et à étudier des initiatives, telles que la proposition d'utiliser les réserves d'or du FMI, visant à supprimer la dette multilatérale des pays les plus pauvres du monde envers le FMI et la Banque mondiale;
10. Welcomes the example set by the G8 countries and other EU Member States in pledging to provide up to 100% relief on bilateral and multilateral debt for the world's poorest countries; calls on all EU Member States to cancel bilateral debt from the developing world, to implement such pledges without delay, and to investigate initiatives to cancel the multilateral debt of the world's poorest countries to the IMF and World Bank, such as the proposed use of the IMF's gold reserves;

C. considérant que l'initiative PPTE renforcée réduira de 25,3 milliards de dollars la dette de quelque 23 pays africains qui ont adopté des politiques économiques saines et des principes de bonne gouvernance; considérant que, combiné à l'allègement traditionnel de la dette et aux remises de dette bilatérales additionnelles, ceci représente une réduction d'environ 30 milliards de dollars US - plus des deux tiers du poids total de leur dette totale - qui permettra une importante redistribution des ressources vers l'éducation, la santé et d'autres usages sociaux et productifs;
C. whereas the reinforced HIPC initiative will reduce by $ 25.3 billion the debt of some 23 African countries that are following sound economic policies and good governance; whereas, combined with traditional debt relief and additional bilateral debt forgiveness, this represents a reduction of some $ 30 billion - more than two-thirds of their total debt burden - that will allow an important shift of resources towards education, health and other social and productive uses,

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.

Figurent dans les principales catégories de dette extérieure les dettes des secteurs public ou privé, les dettes bilatérales ou multilatérales ainsi que les dettes à court et à long termes.
The main categories of external debt are public- or private-sector debts, bilateral or multilateral debts and short- and long-term debts.

La proposition de règlement prévoit l'introduction d'un système de restitution et de compensation des dettes qui fonctionne de manière bilatérale entre les États membres.
The proposal for a Regulation provides for the introduction of a debt compensation and refund system which operates bilaterally between the Member States.

Un système de restitution et de compensation bilatérale des dettes
A bilateral refund and compensation system for debts