Traduction de «Annulation d'un permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation du permis de conduire [ annulation du permis ]
cancellation of driver's license [ cancellation of driver's permit ]

retirer un permis [ annuler un permis ]
revoke a permit [ cancel a permit ]

annuler un permis
cancel a permit

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Lorsque l’Office se propose de suspendre ou d’annuler un permis, il donne au détenteur, en le lui remettant en mains propres ou en le lui envoyant à son nom par courrier recommandé, à l’adresse inscrite dans les livres de l’Office, un avis de son intention de suspendre ou d’annuler le permis, selon le cas; aux termes de cet avis, un délai d’au moins 30 jours de la remise ou de la mise à la poste dudit avis est accordé au détenteur pour faire valoir les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de suspendre ou de lui retourner son permis, selon le cas.
9. Where the Agency intends to suspend or revoke a licence, the Agency shall give to the licensee by hand delivery or registered mail addressed to him at his address recorded in the books of the Agency notice of its intention to suspend or revoke the licence, as the case may be, and such notice shall fix a time of not less than 30 days from the delivery or mailing thereof for the licensee to show cause why the licence should not be suspended or revoked, as the case may be.

17 (1) Si le Secrétariat de Rotterdam informe les Parties à la Convention de Rotterdam par le truchement de la Circulaire PIC qu’un pays de destination ne consent pas à l’importation d’une substance pour laquelle un permis d’exportation a déjà été délivré, le ministre annule le permis; l’annulation prend effet six mois après la date de publication de cette circulaire.
17 (1) If the Rotterdam Secretariat advises the Rotterdam Parties through the PIC Circular that a country of destination does not consent to the import of a substance for which an export permit has been issued, the Minister must cancel the permit and the cancellation takes effect on the day that is six months after the date of publication of that PIC Circular.

(2) Si une autorité nationale désignée informe le ministre qu’elle révoque son consentement écrit à l’importation d’une substance pour laquelle un permis d’exportation a déjà été délivré, celui-ci annule le permis; l’annulation prend effet trente jours après que le ministre a été informé de la révocation.
(2) If a designated national authority advises the Minister that it revokes its written consent to the import of a substance for which an export permit has been issued, the Minister must cancel the permit and the cancellation takes effect on the day that is 30 days after the day on which the Minister is advised of the revocation.

(2.1) Si le ministre ne prend pas de décision dans le délai original de quarante-cinq jours, ou si ce délai a été prolongé, après que le ministre eut reçu un permis qui a été délivré, modifié ou renouvelé, ou après que le ministre eut reçu un avis d'annulation du permis, le ministre est réputé avoir approuvé la délivrance, la modification, le renouvellement, ou l'annulation, selon le cas.
(2.1) If the Minister does not make a decision within the original forty-five days, or if that period has been extended within the extended period, after the Minister receives a licence that has been issued, amended or renewed, or after the Minister receives a notice of cancellation of a licence, the Minister is deemed to have approved the issuance, amendment, renewal or cancellation, as the case may be.

Le droit de l’Union permet néanmoins aux États membres, dans certaines circonstances et, notamment, pour des raisons de sécurité de la circulation routière, d’appliquer leurs dispositions nationales en matière de restriction, de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire à l’égard de tout titulaire d’un permis ayant sa résidence normale sur leur territoire.
EU law does, however, allow the Member States, in certain circumstances and, in particular, for reasons of road safety, to apply their national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of driving licences in relation to any licence holder who is normally resident within their territory.

En 2002, le Conseil d’État grec a annulé les permis miniers et les permis de traiter l’or des mines de Kassandra et plus particulièrement des sites d’Olympiada et de Stratoni.
In 2002, the Greek State Council annulled the mining and gold processing permits of the Cassandra Mines, in particular of Olympias and Stratoni.

Il convient, pour des raisons en rapport avec la sécurité routière, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de renouvellement et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant transféré sa résidence normale sur leur territoire.
For reasons connected with road safety, Member States should be able to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, renewal and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

[50] 1) La suspension du permis de conduire; 2) l'interdiction de conduire certains véhicules; 3) l'annulation du permis de conduire, 4) la confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 5) l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné; 6) L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; 7) la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition; 8) le retrait du permis de chasser; 9) l'interdiction d'émettre des chèques; 10) la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit; 11) l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
[50] 1) Suspension of driving licence; 2) ban on driving certain types of vehicle; 3) cancellation of driving licence; 4) confiscation of one or more vehicles belonging to the offender; 5) immobilisation of one or more vehicles belonging to the offender; 6) ban on possessing or carrying a weapon for which a licence is required for a period of up to five years; 7) confiscation of one or more weapons belonging to the offender or freely available to him; 8) withdrawal of a hunting licence; 9) ban on drawing cheques; 10) confiscation of any object that was used in or intended for use in committing the offence or was the product of the offence; 11) ban on exercising any professional or social activity where the facilities afforded by such an activity were knowingly used to prepare or commit the offence.

CONSIDÉRANT que, compte tenu de la directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire (1), l'État membre sur le territoire duquel le titulaire du permis a sa résidence normale devrait appliquer les dispositions nationales en matière de retrait, de suspension et d'annulation du permis de conduire;
WHEREAS having regard to Council Directive 91/439/EEC of 29 July 1991 on driving licences (1), national provisions on the withdrawal, suspension and cancellation of driving licences should be applied by the Member State in whose territory the licence holder has his or her normal residence;

considérant en outre qu'il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire,
Whereas, in addition, for reasons connected with road safety and traffic, Member States should be able to apply their national provisions on the withdrawal, suspension and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory;