Vertaling van "annulation du permis de conduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulation du permis de conduire [ annulation du permis ]
cancellation of driver's license [ cancellation of driver's permit ]

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de conduire européen
European driving licence

permis de conduire communautaire | permis de conduire de modèle communautaire
Community driving licence | Community model driving licence

permis de conduire progressif [ permis de conduire par étapes | permis progressif ]
graduated driver's licence [ GDL | graduated licence ]

examinateur de permis de conduire [ examinatrice de permis de conduire ]
driver's licence examiner

conducteur titulaire d'un permis de conduire | conductrice titulaire d'un permis de conduire
licensed driver

permis à points | permis de conduire à points
penality points driving-licence

Accord sur les exigences minimales pour la délivrance et la validité des permis de conduire (APC) [1975]
Agreement on Minimum Requirements for the Issue and Validity of Driving Permits (APC) [1975]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l’Union permet néanmoins aux États membres, dans certaines circonstances et, notamment, pour des raisons de sécurité de la circulation routière, d’appliquer leurs dispositions nationales en matière de restriction, de suspension, de retrait et d’annulation du permis de conduire à l’égard de tout titulaire d’un permis ayant sa résidence normale sur leur territoire.
EU law does, however, allow the Member States, in certain circumstances and, in particular, for reasons of road safety, to apply their national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of driving licences in relation to any licence holder who is normally resident within their territory.

Si le refus de délivrer un premier permis de conduire peut être en partie fondé sur le comportement du demandeur, ce refus (pris à l’issue d’une procédure administrative) ne saurait constituer – à la différence de la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation – la sanction d’une infraction commise par ce demandeur.
While the refusal to issue a first driving licence may be based in part on the behaviour of the applicant, that refusal (which is the result of an administrative procedure) cannot – in contrast to restriction, suspension, withdrawal or cancellation – constitute punishment for an offence committed by that applicant.

(15) Il convient, pour des raisons en rapport avec la sécurité routière, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de renouvellement et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant transféré sa résidence normale sur leur territoire.
(15) For reasons connected with road safety, Member States should be able to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, renewal and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

(16) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d' appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.
(16 ) For reasons connected with road safety and traffic, Member States should as far as possible be required to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, restriction and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

(13) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres puissent appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.
(13) For reasons connected with road safety and traffic, Member States should be able to apply their national provisions on the withdrawal, suspension and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

(13) Il convient, pour des raisons de sécurité et de circulation routières, que les États membres soient tenus, dans la mesure du possible, d'appliquer leurs dispositions nationales en matière de retrait, de suspension, de restriction et d'annulation du permis de conduire à tout titulaire de permis ayant acquis sa résidence normale sur leur territoire.
(13) For reasons connected with road safety and traffic, Member States should as far as possible be required to apply their national provisions on the withdrawal, suspension, restriction and cancellation of driving licences to all licence holders having acquired normal residence in their territory.

Afin de faire respecter le principe "une personne/un permis" et d'empêcher le "tourisme du permis de conduire", la Commission mettra en place un réseau permettant aux États membres d'échanger des informations sur les permis qu'ils auront délivrés, échangés, remplacés, renouvelés ou annulés.
As regards the principle of "one person - one licence" and to prevent "licence tourism", the Commission will set up a network to allow Member States to exchange information on the licences they have issued, exchanged, replaced, renewed and revoked.

2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.
2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member States of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.

Un État membre ne peut plus continuer à refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire ultérieurement délivré par un autre État membre lorsque, dans le premier État membre, le permis antérieur du même titulaire a fait l'objet d'une mesure de retrait ou d'annulation mais que la période d'interdiction d'obtention d'un nouveau permis dans cet État membre est déjà écoulée.
A Member State may no longer refuse to recognise the validity of any driving licence subsequently issued by another Member State where, in the first Member State, the previous licence issued to the holder was withdrawn or cancelled but the ban imposed on obtaining a new licence in that Member State has already expired.

La directive permet à un État membre (A) de refuser de reconnaître la validité de tout permis de conduire établi par un autre État membre (B) si le titulaire fait l'objet, sur le territoire du premier État (A), d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
The directive permits a Member State (A) to refuse to recognise the validity of any driving licence issued by another Member State (B) if the holder is, in the first State (A), subject to a measure which restricts, suspends, withdraws or cancels the right to drive.