Traduction de «Allégement fiscal pour pertes avant liquidation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal pour pertes avant liquidation
terminal loss relief

allégement fiscal pour pertes
loss relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise peut demander la rectification de l'autoliquidation une fois que celle-ci a été présentée et avant que l'administration fiscale n'adopte la liquidation définitive ou, à défaut, avant l'expiration du délai de prescription dont dispose l'autorité fiscale pour déterminer le montant de l'impôt à recouvrer.
Basically, a company might request the rectification of its tax declaration once it has submitted it and before the tax administration has adopted the final tax assessment (liquidación definitiva), or in its absence, before the prescription deadline that the tax administration has to determine the tax amount to be collected.

3. Lorsqu'elles examinent les mesures à prendre en vertu du paragraphe 1, les autorités de résolution tiennent compte du montant vraisemblable des pertes subies sur les actifs avant l'application de l'instrument de renflouement interne, pour faire en sorte que la mesure prise à l'égard des actionnaires soit cohérente avec cette réduction de la valeur des actions, ainsi que de la valorisation réalisée conformément à l'article 30 , et notamment de la probabilité que les actionnaires aient récupéré une quelconque partie de leur apport si l'établissement avait été liquidé sur la base de cette valorisation.
3. When considering which action to take in accordance with paragraph 1, resolution authorities shall have regard to the likely amount of losses relative to assets before the exercise of the bail-in tool, with a view to ensuring that the action taken in respect of shareholders is consistent with that reduction in equity value; the valuation carried out in accordance with Articles 30 and in particular to the likelihood that shareholders would have recovered any value if the institution had been wound up on the basis of that valuation.

Pour ce qui est des allégements de l’impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d’entreprises admissibles peuvent bénéficier d’un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur tel qu’établi avant la mesure fiscale.
In the case of income tax relief, investors providing finance to eligible undertakings may receive relief of up to a reasonable percentage of the amount invested in eligible undertakings, provided the maximum income tax liability of the investor, as established prior to the fiscal measure, is not exceeded.

Avant de déterminer le coût des services passés, ou le profit ou la perte résultant d’une liquidation, l’entité doit réévaluer le passif (l’actif) net au titre des prestations définies sur la base de la juste valeur actuelle des actifs du régime et d'hypothèses actuarielles actuelles (y compris les taux d’intérêt actuels du marché et autres prix de marché actuels) reflétant les prestations accordées selon le régime avant sa modification, réduction ou liquidation.
Before determining past service cost, or a gain or loss on settlement, an entity shall remeasure the net defined benefit liability (asset) using the current fair value of plan assets and current actuarial assumptions (including current market interest rates and other current market prices) reflecting the benefits offered under the plan before the plan amendment, curtailment or settlement.

L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l’entreprise Marks [amp] Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d’un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d’autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l’État tire de l’impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks [amp] Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

L'arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l'entreprise Marks Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d'un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d'autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l'État tire de l'impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

Les pertes éventuelles des différentes entités du groupe seront soumises aux règles de report (en avant et en arrière) des pertes de l’État dans lequel l'entité concernée a sa résidence fiscale, c'est-à-dire à celles de l’État de résidence pour la société principale (société mère ou siège social) et à celles de l’État d'accueil pour les filiales et établissements stables.
Any losses allocated to the group units will be subject to the carry-forward and carry-back rules of the State of residence of the unit, i.e. the home state for the lead company (parent company or head office) and the host state for subsidiaries and permanent establishments

- (DE) Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit avant tout - c'est aussi apparu clairement lors des votes - de poser la condition de la reconnaissance fiscale des pertes encourues, surtout pour les petites entreprises, car elles risquent des quantités importantes de capitaux privés.
– (DE) Mr President, I believe – and this also emerged clearly from the way in which people voted – that this is primarily about the fact that having losses recognised for tax purposes is a fundamental prerequisite, especially for small companies, because they risk a great deal of private capital.

Une coopération accrue constituerait un sérieux pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale et permettrait une perception plus efficace de l'impôt, ce qui, à son tour, compenserait les éventuelles pertes de recettes découlant de la suppression coordonnée des entraves fiscales sur le marché intérieur.
Increased co-operation would be a major step forward in the fight against tax fraud and result in more efficient tax collection, which in turn would offset any possible losses of revenue from the co-ordinated elimination of tax barriers to the Internal Market.

Ce qui soulève surtout des problèmes, c'est la condition selon laquelle les arriérés doivent en principe avoir été liquidés avant que le pays concerné puisse bénéficier d'une mesure d'allégement de la dette.
Above all, it is the demand that in principle arrears must be cleared before debt relief can be granted which raises questions.