Vertaling van "allégement fiscal pour pertes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement fiscal pour pertes
loss relief

allégement fiscal pour pertes avant liquidation
terminal loss relief

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

allégement fiscal forfaitaire [ allègement fiscal forfaitaire ]
fixed-amount tax relief

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal
tax relief | tax break

allégement fiscal
tax relief | tax break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, si les fournisseurs de PEPP souhaitent offrir des produits qui donnent droit à un allègement fiscal dans un État membre donné, ils peuvent prévoir un compartiment national pour cet État membre qui remplit tous les critères nationaux d'allègement fiscal.
But if PEPP providers want to offer PEPPs that qualify for tax relief in a Member State, they can tailor a national compartment for that Member State in such a way that it fulfils all national criteria to get tax relief.

L’arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l’entreprise Marks [amp] Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d’un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d’autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l’État tire de l’impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks [amp] Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

L'arrêt que vient de rendre la Cour de justice des Communautés européennes en faveur de l'entreprise Marks Spencer, laquelle avait demandé aux autorités britanniques de bénéficier d'un allégement fiscal pour pertes subies par des filiales du groupe dans d'autres pays européens, crée une situation nouvelle et aura des conséquences importantes pour les recettes que l'État tire de l'impôt des sociétés.
The recent judgment of the Court of Justice of the European Communities in favour of the Marks Spencer company, which had asked the UK authorities for tax relief to offset losses suffered by subsidiaries of the group in other European countries, creates a new set of conditions and will have a significant impact on government revenue from corporation tax.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

J. considérant que, dans l'Union européenne, presque toutes les législations fiscales traitent les bénéfices et les pertes d'une façon asymétrique, les bénéfices étant imposés pour l'exercice fiscal au cours duquel ils sont réalisés tandis que l'incidence fiscale des pertes n'est pas répercutée automatiquement en faveur de la société au moment où celles-ci sont subies; considérant que la jurisprudence récente de la Cour de justice n'analyse pas correctement ce facteur temps ni son importance pour les investissements transfrontaliers, dont le nombre est croissant au sein de l'Union européenne,
J. whereas virtually all tax systems in the European Union tax profits and losses asymmetrically, in other words, profits are taxed for the year in which they are earned but the tax value of a loss is not refunded automatically to the company at the time when it is incurred; whereas the recent case law of the Court of Justice does not properly analyse that time factor and its importance as regards increasing cross-border investments in the European Union,

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
Tax treatment of losses in cross-border situations

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, du 19 décembre 2006, « Le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières » [COM(2006) 824 - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee of 19 December 2006 - Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations [COM(2006) 824 - Not published in the Official Journal].

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31059 - EN - Tax treatment of losses in cross-border situations

Les États membres qui considèrent les sociétés contribuables non résidentes comme fiscalement transparentes sur la base de ces caractéristiques devraient leur accorder l'allégement fiscal approprié pour les revenus qui font partie de l'assiette fiscale de la société mère.
Member States treating non-resident corporate taxpayers as fiscally transparent on this basis should grant the appropriate tax relief in respect of revenue which forms part of the tax base of the parent company.