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Aide financière initiale
Aide initiale unique
Composition par âge initiale
EFPI
Enseignement et formation professionnels initiaux
Formation initiale
Formation professionnelle initiale
Formule unique d'aide aux étudiants
Formule unique de prêts aux étudiants
Marché intérieur CE
Marché intérieur communautaire
Marché unique
Marché unique de l'UE
Marché unique des contenus numériques
Marché unique du numérique
Marché unique en ligne
Marché unique numérique
Marché unique électronique
Paiement unique
RPU
RPUS
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Répartition par âge initiale
Stratégie numérique
Unité de fabrication initiale
Unité initiale

Traduction de «Aide initiale unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]


enseignement et formation professionnels initiaux | formation initiale | formation professionnelle initiale | EFPI [Abbr.]

initial training | initial vocational education and training | initial vocational training | IVT | IVET [Abbr.]


unité de fabrication initiale | unité initiale

front-end | front-end line


composition par âge initiale | répartition par âge initiale

initial age distribution


marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]


appareillage de lunettes, aide pour la vision basse, élément unique

Fitting of spectacles, low vision aid, single element


formule unique de prêts aux étudiants [ formule unique d'aide aux étudiants ]

single student loans program [ single student assistance program ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, bien que tous les États membres restent résolus sur la question du ciel unique européen, sa mise en œuvre est toujours bien en deçà des prévisions initiales; aussi l'accélération du processus de réforme du système européen de gestion du trafic aérien par un nouveau paquet de mesures a-t-elle été définie en 2012 comme l'une des actions clés à accomplir pour le développement du marché unique[7].

But although all Member States remain committed to the SES, implementation still falls well below the original expectations, and accelerating the process of reform of the European ATM system through a new package of measures was identified in 2012 as a key action for the development of the Single Market[7].


Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: dans l’affaire T-208/11, initialement M. Bulterman, N. Noort et C. Schillemans, puis, ainsi que dans l’affaire T-508/11, C. Wissels, M. Bulterman et J. Langer, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, H. Walker et S. Brighouse, puis S. Behzadi-Spencer, H. Walker et E. Jenkinson, agents, assistés de M. Gray, barrister) (partie intervenante uniquement dans l’affaire T-208/ ...[+++]

Interveners in support of the defendant: Kingdom of the Netherlands (represented: in Case T-208/11, initially by M. Bulterman, N. Noort and C. Schillemans, and subsequently, as well as in Case T-508/11, by C. Wissels, M. Bulterman and J. Langer, acting as Agents); United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (represented: initially by S. Behzadi-Spencer, H. Walker and S. Brighouse, and subsequently by S. Behzadi-Spencer, H. Walker and E. Jenkinson, acting as Agents, assisted by M. Gray, Barrister) (intervener in Case T-208/11 only); and European Commission (represented initially by F. Castillo de la Torre and S. Boelaert, and s ...[+++]


5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, ...[+++]

5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.


5. Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d’au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d’un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du TAEG illustratif supplémentaire figurant dans la FISE couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l’hypothèse selon laquelle, ...[+++]

5. For credit agreements for which a fixed borrowing rate is agreed in relation to the initial period of at least five years, at the end of which a negotiation on the borrowing rate takes place to agree on a new fixed rate for a further material period, the calculation of the additional, illustrative APRC disclosed in the ESIS shall cover only the initial fixed rate period and shall be based on the assumption that, at the end of the fixed borrowing rate period, the capital outstanding is repaid.


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La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.

This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.


La présente autorisation générale peut être utilisée uniquement lorsque l’exportation initiale s’est déroulée dans le cadre d’une autorisation générale d’exportation de l’Union ou lorsqu’une autorisation d’exportation initiale a été octroyée par les autorités compétentes de l’État membre où était établi l’exportateur d’origine pour l’exportation des biens ayant ensuite été réimportés sur le territoire douanier de l’Union européenne à des fins de maintenance, de réparation ou de remplacement.

This authorisation can only be used when the initial export has taken place under a Union General Export Authorisation or an initial export authorisation has been granted by the competent authorities of the Member State where the original exporter was established for the export of the items which have subsequently been reimported into the customs territory of the European Union for the purposes of maintenance, repair or replacement.


3. Si des fusions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, l'agriculteur qui gère la nouvelle exploitation a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les agriculteurs qui géraient les exploitations initiales.

3. In case of mergers during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmer managing the new holding shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmers managing the original holdings.


2. Si l'agriculteur qui s'est vu octroyer un paiement direct au cours de la période de référence modifie son statut ou sa dénomination juridique durant cette période ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, il a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation.

2. In case the farmer who has been granted a direct payment in the reference period changes his legal status or denomination in that period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, he shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmer originally managing the holding.


3. Si des fusions ont lieu au cours de la période de référence ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, l'agriculteur qui gère la nouvelle exploitation a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que les agriculteurs qui géraient les exploitations initiales.

3. In case of mergers during the reference period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, the farmer managing the new holding shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmers managing the original holdings.


2. Si l'agriculteur qui s'est vu octroyer un paiement direct au cours de la période de référence modifie son statut ou sa dénomination juridique durant cette période ou au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application du régime de paiement unique, il a accès au régime de paiement unique dans les mêmes conditions que l'agriculteur qui gérait initialement l'exploitation.

2. In case the farmer who has been granted a direct payment in the reference period changes his legal status or denomination in that period or not later than 31 December of the year preceding the year of application of the single payment scheme, he shall have access to the single payment scheme under the same conditions as the farmer originally managing the holding.


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