Vertaling van "Affirmation de principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affirmation de principe
preconceived assertion

affirmation d'un lien
Link assertion

Principes directeurs, définitions et affirmations
Guiding Principles, Understandings and Affirmations

coming out | affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

affirmant [ affirmante | auteur d'une affirmation solennelle | auteure d'une affirmation solennelle ]
affirmant

affirmation de son identité sexuelle | affirmation de son identité | affirmation personnelle
coming out | coming out process

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

affirmation
Assertion (qualifier value)

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'accord contient l'affirmation du principe selon lequel les coûts d'infrastructure doivent être pris en charge par l'utilisateur, tout en reconnaissant que ce principe constitue un objectif à long terme qui dépend de la fixation des redevances par rapport aux autres modes de transport.
The agreement includes an affirmation of the principle of infrastructure costs being covered by the user, while recognising that this is a long-term objective which depends on levying in relation to the other transport modes.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement.
3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.

Ce rapport, bien qu’affirmant le principe fondamental susmentionné, devient très rapidement ambigu en affirmant que les états membres peuvent toutefois autoriser l’Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d’une certaine proportion des prélèvements fiscaux.
This report, despite stating the aforementioned key principle, promptly goes on to equivocate by stating that Member States might nevertheless authorise the Union, for a limited period, revocable at any time, to benefit directly from a share of a tax.

En octobre 1999, lors du Conseil européen de Tampere, les pays de l’Union européenne (UE) s’étaient engagés à mettre en place un régime d’asile européen commun (RAEC), fondé sur l’application intégrale de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York de 1967 et à assurer que nul ne serait renvoyé où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire affirmer le principe de non-refoulement.
At the Tampere European Council in October 1999, European Union (EU) countries undertook to set up a Common European Asylum System (CEAS) based on the full and inclusive application of the 1951 Geneva Convention relating to the Status of Refugees, as supplemented by the 1967 New York Protocol, to affirm the principle of non-refoulement and to ensure that nobody is sent back to persecution.

Bien que le droit communautaire affirme le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre de ce principe s'est avérée extrêmement difficile dans la pratique.
Despite affirmation of the principle of equal treatment between men and women by Community law, enforcement of this principle has proved extremely difficult in practice.

Il est cependant nécessaire que les propositions soient plus claires et détaillées afin qu'elles ne restent pas de simples affirmations de principe mais puissent être appliquées rapidement.
These bases do, however, need to be more incisive and detailed in the proposals, so that they do not merely stand as statements of principle but can be swiftly put into practice.

Il est donc important d'affirmer un principe politique et culturel fondamental : il est temps d'en finir avec la culture de l’urgence ; il est temps d'affirmer la culture de la prévention.
So it is important to state the political and cultural bottom line: it is time to get rid of the emergency culture, and it is time to affirm the prevention culture.

Le programme de La Haye affirme le principe selon lequel « la confiance mutuelle doit reposer sur la certitude que tous les citoyens européens ont accès à un système judiciaire satisfaisant aux exigences de qualité les plus élevées », et demande la mise en place « d’un système d’évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre des politiques de l’UE qui, dans le même temps, respecte pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
The Hague Programme states as a matter of principle that “mutual confidence [must] be based on the certainty that all European citizens have access to a judicial system meeting high standards of quality” and calls for “a system providing for objective and impartial evaluation of the implementation of EU policies in the field of justice, while fully respecting the independence of the judiciary” to be established.

Nous pensons que c'est absolument indispensable ; sans cela il ne sera pas possible de développer une action conséquente en matière de cohérence des politiques, si nous ne sommes pas capables de donner un rôle de premier plan aux politiques de développement comme instrument d'affirmation de principes et de valeurs qui modèlent l'affirmation de l'Europe dans le système international.
We believe that this is absolutely vital, failing which we will be unable to take any consistent action as regards the coherence of policies, and we cannot do this without giving development policies their rightful place as an instrument for upholding the principles and values underpinning Europe’s status in the international system.