Vertaling van "Affiliation obligatoire au syndicat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affiliation obligatoire au syndicat
closed shop

droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats
right to form and join trade unions

adhésion obligatoire [ affiliation obligatoire ]
obligatory membership [ compulsory membership | compulsory unionism ]

Loi concernant la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), ses affiliés et leurs syndicats
An Act respecting the Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), its affiliates and their syndicates

affiliation obligatoire
obligatory membership [ compulsory membership ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
24. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government's recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court's decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions' rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;

21. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
21. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government’s recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court’s decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions’ rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;

7. demande aux États membres de garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, sur la base de leur législation nationale et des conventions internationales, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille — 1990).
7. Calls on Member States, on the basis of their national legislation and international conventions, to guarantee respect for the fundamental rights of immigrant women, whether or not their status is regular, particularly protection from enslavement and violence, access to emergency medical care, legal aid, education for children and migrant workers, equal treatment with regard to working conditions and the right to join trade unions (UN Convention for the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families — 1990).

L'Union observe les principes reconnus par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales telles que le droit de grève, la liberté de réunion, d'association ou d'expression, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s'y rattache.
The Union observes the principles recognised by Article 6(2) of the Treaty on European Union and reflected in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as being intended to reduce or restrict fundamental rights or freedoms such as the right to strike, freedom of assembly, of association or of expression, including the right of everyone to form and to join trade unions with others for the protection of his or her interests and the related right to demonstrate.

Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, ce comité ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et le contenu des conventions collectives.
However, in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements.

C’est pourquoi la législation et le cadre réglementaire déontologique peuvent comporter des dérogations à la législation en matière de concurrence dans certains cas particuliers: au niveau des honoraires professionnels, qui peuvent être obligatoires puisque fixés par l’État; au niveau de l’approche intégrée de l’exercice d’une profession; au niveau de la publicité, lorsque des codes déontologiques peuvent exclure la possibilité de voir des membres des professions libérales se juger mutuellement; au niveau de l’affiliation à des organismes d’assurance sociale; au niveau de l’affiliation obligatoire à des fonds de pension - ce qui est accepté -; et pour ce qui est des droits exclusifs relatifs à certaines professions régulées.
For this reason, legislation and the ethical regulatory framework may provide for exemptions from competition law in specific cases: in relation to professional fees, which may be mandatory, being set by the state; as regards an integrated approach to exercising the profession; in relation to advertising, where ethical codes may rule out the possibility of professionals passing judgment on each other; as regards membership of social insurance institutions; as regards mandatory membership of pension funds, which is accepted; and as regards exclusive rights for certain regulated professions.

1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.
1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.

Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire et les dispositions résultant des négociations des conventions collectives, les institutions devraient avoir la possibilité de fournir leurs services dans d'autres États membres.
Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, institutions should have the possibility of providing their services in other Member States.

En général et sous réserve de l'exécution d'un contrôle des pratiques abusives par la Commission, la péréquation tarifaire est compatible avec le droit communautaire, pourvu qu'elle soit imposée par un État membre pour des raisons de cohésion territoriale et sociale et qu'elle respecte les conditions prévues à l'article 86, paragraphe 2, du traité [89] (e) Financement solidaire et affiliation obligatoire En raison de son importance, ce mode de financement est mentionné dans le présent document, bien qu'il ne concerne que le soutien de services d'intérêt général de nature non économique.
In general, and subject to control of abuse by the Commission, tariff averaging is compatible with Community law provided it is imposed by a Member State for reasons of territorial and social cohesion and it meets the conditions set out in Article 86(2) of the Treaty [89] (e) Solidarity-based financing and compulsory membership Because of its importance this form of financing is mentioned here, although it only concerns support for services of general interest of a non-economic nature.