Il faut donc amender en conséquence le considérant 13 et l'article 6 de la proposition de directive pour garantir d'abord la possibilité d'affiliation au régime du travailleur indépendant, pour ne pas permettre de dispense, donc une affiliation obligatoire, quitte à prévoir la possibilité de calculer les cotisations sur une base forfaitaire.
Recital 13 and Article 6 of the proposal for a directive must, therefore, be amended, primarily in order to ensure that assisting spouses benefit from the same scheme as self-employed workers, with no exemptions, i.e. compulsory affiliation, even if that means having to calculate the contributions at a standard rate.