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Acte de règlement de succession
Affermir la réglementation
Affermir les règlements
Affermir les sauvegardes de la paix et de la liberté
Affermir une présence
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "Affermir les règlements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affermir la réglementation [ affermir les règlements ]

strengthen regulations


affermir les sauvegardes de la paix et de la liberté

to preserve and strengthen peace and liberty


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Loi visant à affermir la protection de l'environnement et les mesures d'exécution à cet égard

An Act to Strengthen Environmental Protection and Enforcement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De nos jours, le système de réglementation devrait favoriser le développement de grands projets économiquement viables et affermir la réputation du Canada auprès des investisseurs.

A modern regulatory system should support progress on economically viable major projects and sustain Canada's reputation as an attractive place to invest.


L’évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d’instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré, afin d’accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d’affermir la confiance, de s’attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.

The evolution of financial markets has exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments, including where trading in such markets takes place over-the-counter (OTC), in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, address unregulated areas, and ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.


L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré , afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de s'attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.

The evolution of financial markets has exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments, including where trading in such markets takes place over-the-counter (OTC), in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, address unregulated areas, and ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.


L'évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d'instruments financiers, notamment lorsque les transactions effectuées sur ces marchés ont lieu de gré à gré, afin d'accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d'affermir la confiance, de s'attaquer aux domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.

The evolution of financial markets have exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments, including where trading in such markets takes place over the counter, in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, address unregulated areas, ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.


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renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits et à jouer le rôle de médiateur, notamment en renforçant son soutien aux efforts du groupe de Minsk et en proposant de jouer un rôle plus actif pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en promouvant un processus de négociation plus intense et en les aidant avec des projets financés par l'Union européenne pour affermir le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique, et en apportant une aide aux programmes ...[+++]

strengthen the European Union's conflict-resolution and mediation capacity, inter alia by stepping up its support for the Minsk Group's efforts, offering to play a more active and stronger role in supporting the implementation of confidence-building measures and increasing trust between the conflict parties, including by promoting a more intensive negotiation process and assisting them through EU-funded projects aimed at increasing popular support for mutual concessions and a peaceful settlement, and providing support for humanitarian ...[+++]


(s) renforcer la capacité de l'Union européenne à résoudre les conflits et à jouer le rôle de médiateur, notamment en renforçant son soutien aux efforts du groupe de Minsk et en proposant de jouer un rôle plus actif pour accroître la confiance entre les parties au conflit, y compris en promouvant un processus de négociation plus intense et en les aidant avec des projets financés par l'Union européenne pour affermir le soutien populaire en faveur de concessions mutuelles et d'un règlement pacifique, et en apportant une aide aux program ...[+++]

(s) strengthen the European Union’s conflict-resolution and mediation capacity, inter alia by stepping up its support for the Minsk Group’s efforts, offering to play a more active and stronger role in supporting the implementation of confidence-building measures and increasing trust between the conflict parties, including by promoting a more intensive negotiation process and assisting them through EU-funded projects aimed at increasing popular support for mutual concessions and a peaceful settlement, and providing support for humanita ...[+++]


L’évolution des marchés financiers a mis en lumière la nécessité de renforcer le cadre prévu pour la réglementation des marchés d’instruments financiers, afin d’accroître la transparence, de mieux protéger les investisseurs, d’affermir la confiance, de réduire les domaines non réglementés et de faire en sorte que les autorités de surveillance soient dotées de pouvoirs adéquats pour remplir leur mission.

The evolution of financial markets have exposed the need to strengthen the framework for the regulation of markets in financial instruments in order to increase transparency, better protect investors, reinforce confidence, reduce unregulated areas, ensure that supervisors are granted adequate powers to fulfil their tasks.


D’ici à ce que l’ACIA concentre son attention uniquement sur la réglementation de la santé, de la sécurité et de l’intégrité de l’agriculture canadienne, nous croyons que ce serait une erreur d’affermir et d’élargir ses attributions et ses pouvoirs.

Until the CFIA becomes completely focused on regulation for health, safety, and the integrity of Canada's agriculture, we believe it would be a mistake to consolidate and expand the CFIA's authority and powers.


Ce règlement est la concrétisation de la stratégie de qualité mise en œuvre par la Commission et s'inscrit dans le dispositif visant à affermir le marché de l'huile d'olive.

The Regulation is an implementation of the quality strategy launched by the Commission and is part of a package to consolidate the market for olive oil".


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