Vertaling van "Affectation de deniers publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation de deniers publics
appropriation of public revenue

affectation de deniers
appropriation of money

dette subventionnée par les deniers publics [ dette amortie au moyen des deniers publics | dette remboursée au moyen des deniers publics ]
tax-supported debt

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

deniers publics | fonds publics
public funds | public money | public resources

affectation à l'usage public
dedication as a public right of way

en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public
in the event of serious internal disturbances affecting the maintenance of law and order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· exploitation maximale des synergies entre les sphères civile et militaire afin de garantir une utilisation optimale des deniers publics dans l’UE, notamment grâce à:
· Exploit civilian military synergies to the maximum extent possible in order to ensure the most efficient use of European tax payers' resources. In particular by:

La Commission encourage les États membres à consolider et, si nécessaire, à intensifier les investissements, tout en veillant attentivement à une utilisation optimale des deniers publics.
The Commission encourages Member States to consolidate and, where necessary, expand investment, combined with strong efforts to ensure the best returns to public resources.

La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.
The Commission's role is to ensure that when public funds are used to support companies, this is done in line with EU state aid rules, which aim to preserve competition in the Single Market.

Dans le même temps, les deniers publics investis conformément aux règles s'ajoutent et ne se substituent pas («éviction») aux investissements privés en RDI.
At the same time, the public money invested in line with the rules supplements and does not replace ("crowd out") private investment in RDI.

Le football professionnel est une activité commerciale qui brasse des sommes considérables et, à ce titre, l'octroi de deniers publics doit répondre à des règles de concurrence équitables, ce qui n'est pas le cas des subventions ayant fait l'objet de nos enquêtes».
Professional football is a commercial activity with significant money involved and public money must comply with fair competition rules. The subsidies we investigated in these cases did not".

L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés ou aux produits fournis par des banques ou institutions nationales de développement, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible et à renforcer davantage la cohésion dans l’ensemble de l’Union.
The EFSI should not be a substitute for private market finance or products provided by national promotional banks or institutions but should instead act as a catalyst for private finance by addressing market failures so as to ensure the most effective and strategic use of public money and should act as a means of further enhancing cohesion across the Union.

Si ces travaux sont financés par les deniers publics, les opérateurs de réseau sont tenus de répondre aux demandes de coordination raisonnables et présentées en temps opportun, dans la mesure où les coûts supplémentaires sont pris en charge par les opérateurs de télécommunications.
If this work is financed from the public purse, network operators have to meet any reasonable and timely request for coordination as long the extra cost is paid by the telecoms operator.

Le bien-être du consommateur est également garanti par une application rigoureuse des règles communautaires de concurrence: des cartels constitués notamment par des fabricants d’escaliers mécaniques ou des brasseurs ont été démantelés, des fusions anticoncurrentielles entre compagnies aériennes ont été interdites, des sociétés comme Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom et Wanadoo ont été contraintes d’arrêter d’abuser de leur position dominante et le contrôle exercé sur les aides d’État a permis de garantir une bonne utilisation des deniers publics.
Consumer welfare is also protected by the rigorous enforcement of EU competition rules: cartels in sectors from escalators to beer have been broken up; anti-competitive mergers between airlines have been prohibited; companies like Microsoft, Telefonica, Deutsche Telekom and Wanadoo have been obliged to stop abusing their dominant position; State aid control ensuring that public funds are well used.

Lorsqu'un euro dépensé à travers le budget de l'UE offre un rendement supérieur à un euro dépensé à l'échelon national, il s'agit du meilleur moyen d'assurer une utilisation optimale des deniers publics.
Where a euro spent through the EU Budget will bring more return than a euro spent at national level, this is the best way to offer value for money to the taxpayer.

Il s'agit cependant d'une tâche de grande envergure, car l'idée qui consiste à octroyer des deniers publics pour financer la multitude des investissements prévus au titre de SAPARD ainsi que la mise en oeuvre de cette idée sont sans précédent dans tous les pays candidats.
It is however a major task, because for all applicant countries both the concept and the practice of granting public money to support the large number of investments envisaged under SAPARD is unprecedented.