Vertaling van "affectation de deniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affectation de deniers
appropriation of money

affectation de deniers publics
appropriation of public revenue

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

fonds publics [ deniers de la Couronne | deniers de l'État | deniers publics ]
public funds [ public money | government funds | crown funds | public purse ]

denier total de câble | denier total
total denier of tow | total denier

affectation sur dossier | affectation sur fiche | affectation sur liste
drawdown approved on basis of dossier/factsheet/simplified factsheets

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

limitation d'affectation | limite d'affectation
assignment limitation

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La question devrait être de savoir si le Sénat, en agissant ainsi, dépense des deniers publics, affecte les deniers publics ou prélève des taxes pour collecter un revenu.
The question ought to be whether the Senate is getting into spending public money, appropriating public money, or raising taxes to raise revenue.

Ce n'est pas de la saine gestion publique. L'affaire Montana traîne depuis plus de 13 ans déjà, et vous n'exigez pas dans les ETF, c'est-à-dire dans les ententes de transfert financier, que l'argent de source privée soit exclu des deniers publics et qu'un rapport soit fait de l'affectation des deniers publics de manière ouverte et transparente.
The Montana case has been around for over 13 years now and you're not building into the FTAs, the financial transfer agreements, that private money must be excluded from public money and public money reported on an open and transparent basis.

Elle clarifiera l'affectation des deniers publics et contribuera à éviter les distorsions de concurrence.
This will make clear where public money is going and will help to avoid distortions of competition.

80. invite la Commission à présenter des propositions de réforme de la PAC visant à assurer une affectation et une utilisation plus efficaces et réelles du budget de la PAC, notamment via une distribution équitable des paiements directs entre les États membres, les régions et les agriculteurs, en renforçant les conditions restrictives au bénéfice de la prestation de services publics répondant aux attentes de la société et en ciblant davantage les paiements de manière à assurer une meilleure rentabilité des deniers publics; souligne qu'il faut maintenir le système à deux piliers de la PAC et simplifier les mécanismes de mise en œuvre;
80. Calls on the Commission to present proposals for a reformed CAP, which aim at a more effective and efficient allocation and use of the CAP budget, inter alia, via a fair distribution of direct payments between Member States, regions and farmers by strengthening conditionality towards delivering the public goods expected by society and by more targeted payments in order to ensure best return for public money; emphasises the need for maintaining a two-pillar system of the CAP and for simplifying the implementation mechanisms;

En outre, vu les contraintes budgétaires extrêmes qui affectent tant les États membres que l'Union elle-même en raison de la crise économique, et dans le souci de ne pas continuer à jeter par la fenêtre les deniers publics, il convient de faire preuve de la plus grande rigueur quant à l'affectation de crédits dans un système qui, jusqu'à présent, n'atteint pas le niveau requis.
Furthermore, in view of extreme budgetary constraints because of the economic crisis, both for Member States and for the Union itself, and so as not to continue to throw good money after bad, particular rigour is called for in using appropriations for a system which has so far failed to reach the required standard.

Cette logique qui consiste à soutenir les marchés extracommunautaires, plutôt que d’affecter les deniers des contribuables européens à la catégorie d’Européens la plus éprouvée que constituent les agriculteurs, a de quoi surprendre.
It is worth asking why European taxpayers' money no longer goes to the most hard-working group of Europeans, namely farmers, but instead to markets outside the borders of the 25 Member States.

Cette logique qui consiste à soutenir les marchés extracommunautaires, plutôt que d'affecter les deniers des contribuables européens à la catégorie d'Européens la plus éprouvée que constituent les agriculteurs, a de quoi surprendre.
It is worth asking why European taxpayers' money no longer goes to the most hard-working group of Europeans, namely farmers, but instead to markets outside the borders of the 25 Member States.

Je voudrais toutefois joindre deux questions à ce vote. Premièrement, qui contrôle les contrôleurs ? Deuxièmement, pourquoi le Parlement européen n'étend-il pas les contrôles - comme je le souhaiterais - à tous les modes d'affectation des deniers publics, même ceux utilisés pour financer par exemple les systèmes de retraite ?
But I would like to accompany this vote with two questions: firstly, who inspects the inspectors, and secondly, why does the European Parliament not extend its controls – as I would advocate – to cover all the uses to which the citizens’ money is put, including the money used to finance pension funds?

Aucune irrégularité de procédure ne résulte d'un amendement qui aurait pour effet d'affecter des deniers publics ou d'accroître des crédits existants ou toute autre affectation de deniers prévue par la recommandation royale.
There is no procedural irregularity resulting from any amendment that would appropriate money or increase any existing appropriation or any appropriation contemplated by the Royal Recommendation.

Les autres dispositions qui comportent de toute évidence une affectation de deniers publics ou qui constituent une «affectation de crédits virtuelles», pour reprendre l'expression qu'employait hier le sénateur Stewart, sont celles qui concernent l'établissement de la commission et, bien entendu, le traitement des membres et du personnel de la commission.
Other provisions that clearly carry an appropriation or which constitute a " virtual appropriation" - to borrow the expression Senator Stewart used yesterday - are those which provide for the establishment of the commission and, of course, for the remuneration of the commissioners and the staff.